CFE SCM : la cotisation minimum s’applique à la société et à ses associés

La CFE SCM reste cumulée : le Gouvernement confirme que la société civile de moyens et ses associés paient chacun leur cotisation, minimum compris. Il n’annonce aucune révision du dispositif ².

Le ministre de l’économie répond à une question parlementaire sur ce surcoût, que des praticiens décrivaient comme une forme de double imposition économique ².

CFE SCM : la question posée au Gouvernement

Mme Hélène Laporte interroge le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Sa question porte sur le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par les professionnels libéraux qui exercent au sein d’une société civile de moyens (SCM) ¹.

Elle rappelle d’abord l’article 1447 du CGI. La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ³.

Le texte vise aussi les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires, pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie ³. Pour un professionnel qui dispose d’un local, le montant est proportionnel à la valeur locative de ce local ¹.

Locaux communs et locaux privatifs

Dans une SCM, l’administration fiscale distingue deux sortes de locaux ¹ :

• les locaux d’usage commun, comme l’accueil et la salle d’attente : la société est alors le contribuable ;
• les locaux utilisés à titre exclusif par chaque professionnel : il acquitte lui-même la CFE.

En principe, cette répartition est sans incidence sur le montant total que chaque associé verse, directement et indirectement ¹.

Le jeu de la cotisation minimum de CFE

Ce principe est tempéré par la cotisation minimum de CFE. Elle est calculée sur la base du chiffre d’affaires de l’année N-2, lorsque la valeur du local exploité est inférieure à une valeur plancher ¹.

La CFE totale prélevée sur l’ensemble des locaux peut alors dépasser celle qui découlerait de leur valeur locative totale ¹.

Mme Laporte y voit une rupture d’égalité devant l’impôt au détriment des professionnels libéraux en SCM. Selon elle, cette situation sanctionne sans motif le choix d’une forme sociétaire adaptée à leur exercice. Elle demande donc au ministre s’il envisage une révision ¹.

Pourquoi les cotisations minimum s’additionnent

Le ministre rappelle le fondement du droit : la SCM et ses associés exercent deux activités distinctes ².

• L’associé exerce une activité libérale, par exemple des soins ou du conseil.
• La SCM exerce une activité de prestation de services : mise en commun de moyens, secrétariat, locaux.

Chacun est donc redevable de la CFE en son nom propre. La SCM la paie sur les parties communes qu’elle gère, et l’associé sur son cabinet privatif ².

En théorie, répartir la valeur locative d’un immeuble entre plusieurs contribuables ne devrait pas augmenter l’impôt total ¹. Dans la pratique, la cotisation minimum, qui s’applique quand la valeur locative est faible, fausse ce calcul ².

SCM, valeur locative, cotisation minimum : les termes en deux mots

Une SCM est une société qui met en commun des moyens : locaux, secrétariat, matériel. Chaque praticien y garde son activité libérale propre.

La valeur locative sert de base à la CFE d’un professionnel qui dispose d’un local. La cotisation minimum prend le relais quand cette valeur est faible ¹.

La réponse du Gouvernement : un choix d’organisation

Le Gouvernement écarte l’argument de la rupture d’égalité ². Pour Bercy, ce surcoût n’est pas une anomalie. Il résulte mécaniquement d’un choix de gestion ².

Sur la CFE SCM, la CFE des associés et celle de la société s’ajoutent, et le ministre juge cette addition justifiée juridiquement. Il conclut que la différence de traitement ne découle que « du mode d’organisation librement choisi par le contribuable » ².

L’avantage de la SCM, qui permet de partager les coûts, a donc pour contrepartie un coût fiscal local que la réponse ne remet pas en cause ².

Ce que cela change pour les professionnels libéraux en SCM

La réponse ne modifie pas la règle de la CFE SCM : elle en confirme l’application. La SCM acquitte une CFE sur les parties communes, et chaque associé la sienne sur son cabinet privatif ².

Pour mesurer l’effet de cette règle, trois éléments se comparent :

• la valeur locative des parties communes ;
• la valeur locative de chaque bureau privatif ;
• le chiffre d’affaires ou les recettes qui servent de base à la cotisation minimum.

Ils permettent de chiffrer le coût local de l’exercice en société avant de s’y engager.

Pour aller plus loin

La CFE soulève des questions voisines dans d’autres formes d’exercice :

• régime fiscal des associés de SEL : fin de la tolérance de 5 % et pas de CFE personnelle ;
• plafond d’exonération de CFE 2026 : les montants en QPV et en ZFU-TE ;
• CFE des résidences para-hôtelières : le bailleur reste assujetti.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 2 décembre 2025.