Chambres d’hôtes et micro-BIC : le Conseil d’État entérine le seuil de 77 700 €

Les chambres d’hôtes relèvent du seuil de 77 700 € du régime micro-BIC, avec un abattement de 50 %, à compter de l’imposition des revenus de 2025. Le Conseil d’État l’a entériné en déclarant irrecevable le recours d’une exploitante.

Le juge de l’impôt rappelle les conditions de recevabilité très strictes du recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre une réponse ministérielle.

Une réponse qui explicite seulement la lettre d’un texte législatif clair n’est pas une interprétation de la loi fiscale. Elle n’entre donc pas dans le champ de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF).

La juridiction administrative ferme ainsi la porte du prétoire à une contribuable qui s’estimait lésée par le nouveau régime fiscal des chambres d’hôtes. Fondée sur un motif de procédure, la décision entérine dans les faits l’application du seuil de 77 700 € à ces activités.

Loi Le Meur : la réforme des seuils du micro-BIC

L’affaire trouve son origine dans un contexte sensible : la fiscalité des locations meublées de tourisme.

Les pouvoirs publics voulaient lutter contre ce qu’ils considèrent comme une « niche fiscale » et réguler le marché locatif dans les zones tendues. La loi du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur » ², a donc remanié les seuils du régime micro-BIC prévus à l’article 50-0 du CGI ¹.

Avant la réforme : 188 700 € et un abattement de 71 %

Avant cette réforme, les exploitants de chambres d’hôtes relevaient de la catégorie des prestations de services d’hébergement.

Ils pouvaient bénéficier du régime micro-BIC si leurs recettes annuelles n’excédaient pas 188 700 €, seuil applicable aux prestations de fourniture de logement. Ils se voyaient alors appliquer un abattement forfaitaire de 71 %.

Trois seuils de chiffre d’affaires depuis la loi Le Meur

La loi nouvelle a instauré un régime plus complexe. Elle distingue principalement trois seuils de chiffre d’affaires :

• 188 700 € pour les entreprises de fourniture de logement, qui excluent désormais explicitement « la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés » (CGI, art. 50-0, 1, 1°) ¹ ;
• 15 000 € pour l’activité de location de meublés de tourisme au sens du code du tourisme (CGI, art. 50-0, 1, 1° bis) ¹ ;
• 77 700 € pour les « autres entreprises » relevant des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 50-0, 1, 2°) ¹, catégorie résiduelle des prestations de services qui ne relèvent pas d’un seuil spécifique.

Pour les meublés de tourisme, les seuils et les abattements forfaitaires ont évolué ainsi entre les revenus de 2024 et ceux de 2025 :

Chambres d’hôtes : quel seuil micro-BIC appliquer ?

Cette nouvelle architecture a semé le doute, notamment sur le sort des chambres d’hôtes.

Elles fournissent un logement, mais elles sont assorties de prestations de services, comme l’accueil ou le petit-déjeuner. Ces prestations les distinguent de la simple location meublée.

Dans ce climat d’incertitude, un député, M. Naegelen, a interrogé le Gouvernement pour clarifier le seuil applicable.

La réponse ministérielle du 13 mai 2025

Le Gouvernement a répondu au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 13 mai 2025, question n° 2902 ³. Il confirme que les chambres d’hôtes bénéficient du même régime micro-BIC que les meublés de tourisme classés.

Ce régime s’applique dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires, avec un abattement de 50 %, à compter de l’imposition des revenus de 2025 ³.

La ministre chargée du tourisme a estimé que l’exploitation de chambres d’hôtes, définie à l’article L. 324-3 du code du tourisme, relève de la catégorie des « autres entreprises ». Elle est donc soumise au seuil de 77 700 € pour l’application du régime micro-BIC ³.

Le Gouvernement a confirmé cette position dans deux autres réponses ministérielles, publiées le 20 mai 2025.

Le recours d’une exploitante devant le Conseil d’État

Une exploitante, Mme A, s’estimait lésée par cette position, qui la privait du seuil plus avantageux de 188 700 €.

Elle a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, pour obtenir l’annulation de cette réponse ministérielle. Elle demandait également l’annulation de cette interprétation administrative.

Elle avait aussi soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Celle-ci contestait la conformité des nouvelles dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Réponse ministérielle : pourquoi le recours est irrecevable

Le Conseil d’État a écarté la requête de Mme A en la déclarant irrecevable.

Il a d’abord rappelé un principe : les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas, par nature, des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux.

Il admet cependant une exception notable, lorsque la réponse ministérielle :

« comporte une interprétation par l’administration de la loi fiscale pouvant lui être opposée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales »

Une loi Le Meur jugée suffisamment claire

Pour déterminer si la réponse était interprétative, le Conseil d’État a procédé à sa propre analyse de la loi Le Meur.

Le nouveau dispositif exclut expressément les locations meublées du seuil de 188 700 € et ne prévoit aucun régime dérogatoire pour les chambres d’hôtes. Il conduit donc mécaniquement à les classer dans la catégorie résiduelle des « autres entreprises », dont le seuil est de 77 700 €.

Selon le juge, les travaux parlementaires de la loi corroborent cette lecture.

La juridiction en conclut que la réponse ministérielle « ne méconnaît ni le sens ni la portée du dispositif législatif qu’elle entend expliciter ». Elle applique en effet aux chambres d’hôtes le seuil de 77 700 € prévu par la loi.

Une réponse qui n’ajoute rien au texte

Autrement dit, la ministre ne fait pas œuvre d’interprétation. Pour le juge, elle se borne à rappeler et à expliciter le contenu d’une loi jugée suffisamment claire.

La réponse n’ajoute rien au texte. Elle ne contient donc pas d’interprétation nouvelle que l’administration se donnerait à elle-même et que les contribuables pourraient lui opposer.

N’étant pas invocable sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête est donc rejetée pour irrecevabilité.

Chambres d’hôtes et micro-BIC : ce qu’il faut retenir

Sur la forme, il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’opportunité d’une réponse ministérielle. Il ne contrôle pas davantage la simple explication qu’elle donne de la loi, dès lors que cette explication en est le reflet fidèle.

Pour qu’un recours soit ouvert, il aurait fallu que la réponse ministérielle :

• ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas ;
• tranche dans un sens déterminé une ambiguïté réelle du texte ;
• ou adopte une lecture extensive ou restrictive de la norme.

Sur le fond, le Conseil d’État valide, implicitement mais nécessairement, l’analyse selon laquelle les exploitants de chambres d’hôtes sont soumis au seuil de 77 700 € du régime micro-BIC. Ce seuil résulte de la loi du 19 novembre 2024 et s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2025.

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Mise à jour du 7 novembre 2026 : un décret du 29 juin 2026 a revalorisé les seuils du régime micro-BIC pour 2026 à 2028. Celui des prestations de services, qui s’applique aux chambres d’hôtes, passe de 77 700 € à 83 600 €, avec le même abattement de 50 %. Voir [notre article sur les seuils micro-BIC 2026](/articles/seuils-micro-bic-2026/).

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article à jour au 17 septembre 2025.