Charge déductible : payer la dette d’un coassocié de SCCV n’en est pas une

Un paiement utile, voire nécessaire pour éviter un décaissement plus lourd, n’est pas pour autant une charge déductible. Le Conseil d’État l’a rappelé à l’associé d’une SCCV qui avait pris en charge une partie de la dette d’un coassocié ⁶.

Le lien avec l’exploitation d’origine était rompu. Le versement trouvait sa cause dans un engagement volontaire, conclu entre anciens associés après la clôture de la liquidation de la société.

Le régime fiscal des SCCV : l’article 239 ter du CGI

Une société civile qui exerce une activité commerciale relève en principe de l’impôt sur les sociétés. L’article 239 ter du CGI prévoit une exception notable à ce principe pour les sociétés civiles de construction-vente (SCCV) ¹.

Pour bénéficier de cette exemption, et d’une imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la SCCV doit satisfaire à un ensemble de conditions cumulatives ¹.

Lorsque ces conditions sont réunies, la SCCV est soumise au même régime fiscal que les sociétés en nom collectif (SNC) qui effectuent les mêmes opérations ¹. Elle bénéficie donc du régime de translucidité fiscale : ses résultats sont imposés directement entre les mains des associés.

Pour un associé personne physique, cette quote-part de résultat est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC.

Des associés tenus des dettes sociales

Les associés d’une SCCV sont par ailleurs tenus indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur participation au capital. C’est la règle de droit commun des sociétés civiles, posée par l’article 1857 du Code civil ².

Charge déductible en BIC : les conditions de l’article 39, 1 du CGI

Dans ce cadre se pose la question des charges qu’un associé supporte en lien avec l’activité de la société. Peut-il les déduire de ses revenus professionnels ?

L’article 39, 1 du CGI dispose que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, notamment les frais généraux de toute nature ³.

Pour être une charge déductible en BIC, une dépense doit remplir plusieurs conditions cumulatives, bien établies par la jurisprudence. Elle doit :

• être engagée dans l’intérêt de l’exploitation ;
• se rattacher à la gestion normale de l’activité professionnelle ;
• être effective et justifiée ;
• correspondre à une contrepartie réelle.

Le cas des engagements de caution

Un dirigeant se porte souvent caution des emprunts de sa société. Une jurisprudence abondante admet la déduction des sommes qu’il verse à ce titre, à deux conditions :

• le cautionnement a été contracté dans l’intérêt de l’exploitation ;
• la mise en jeu de la garantie présente un lien direct avec l’activité professionnelle du contribuable.

La situation se complique lorsque les sommes versées ne correspondent plus directement à l’exécution de l’engagement de caution initial. C’est le cas lorsqu’elles résultent d’arrangements conclus entre coassociés après la clôture de la liquidation de la société.

Les faits : une SCCV liquidée et une caution de plus de 1,5 M€

M. B détenait 15 % du capital de la SCCV T, constituée en 1989. Il en était aussi le gérant, sans rémunération.

Pour les besoins de l’activité, il s’était porté caution solidaire des emprunts de la société, à concurrence de 1 523 118 €.

L’opération immobilière s’est révélée désastreuse. La SCCV a été condamnée à rembourser sa dette d’emprunt et la garantie de caution de son gérant a été mise en jeu. La société a été placée en liquidation judiciaire en septembre 1995.

De la liquidation à la clôture pour insuffisance d’actif

Par un arrêt du 7 octobre 2004, la cour d’appel de Douai a condamné les associés de la SCCV au paiement des dettes sociales. Ils y étaient tenus solidairement entre eux et à proportion de leurs parts dans le capital.

La procédure de liquidation a été clôturée le 7 mai 2010 pour insuffisance d’actif. La créance du Crédit mutuel avait été admise au passif à hauteur de 1,43 M€.

Deux protocoles conclus en 2012

Près de deux ans après la clôture, M. B et d’anciens associés ont entrepris de solder définitivement leur dette personnelle envers la banque.

Un protocole transactionnel a été conclu le 5 avril 2012 avec le Crédit mutuel. Il prévoyait le versement, pour solde de tout compte, d’une indemnité de 400 000 €, répartie ainsi :

• 150 000 € à la charge de M. B ;
• 250 000 € à la charge d’un autre ancien associé, M. A.

Quelques jours plus tôt, le 26 mars 2012, M. B avait conclu avec M. A un protocole distinct.

Il s’y engageait à lui verser 215 000 €, de sorte que la charge effective de son coassocié envers la banque soit limitée à 35 000 €.

Une charge de 365 000 € pour un associé à 15 %

M. B a ainsi supporté une charge totale de 365 000 € (150 000 € et 215 000 €), alors que sa participation dans la société n’était que de 15 %.

Le déficit BIC imputé par l’associé

M. B a imputé sur ses revenus de 2012 un déficit de 98 330 € dans la catégorie des BIC. Ce montant correspondait, selon lui, à la différence entre deux sommes :

• l’indemnité transactionnelle qui aurait normalement incombé à M. A, au prorata de ses droits dans la société ;
• la somme effectivement acquittée par M. A.

Il considérait que cette prise en charge excédentaire constituait une charge déductible, liée à son ancienne activité au sein de la SCCV.

La procédure : du tribunal administratif de Lille au Conseil d’État

À la suite d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP), l’administration a remis en cause ce déficit. Elle a notifié à M. B des rehaussements d’impôt sur le revenu au titre de 2012.

Par un jugement du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a donné raison au contribuable ⁴. Il a jugé que les 98 330 € constituaient une charge déductible en BIC.

Le déficit de la catégorie passait ainsi de 18 471 € à 116 801 €, ce qui réduisait d’autant l’imposition supplémentaire.

L’appel du ministre, puis le pourvoi en cassation

Le ministre a fait appel. Par un arrêt du 12 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Douai a infirmé ce jugement, annulé la décharge prononcée et remis les impositions à la charge de M. B ⁵.

M. B s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’État.

L’argument du contribuable : une dépense nécessaire

Selon M. B, cette dépense était nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts financiers. Sans la prise en charge d’une partie de sa dette, son coassocié aurait refusé de signer le protocole transactionnel.

L’échec de la transaction l’aurait exposé au recouvrement de la totalité de la dette bancaire, plus de 1 M€, au titre de la solidarité. Il y avait donc, selon lui, un lien direct entre cette dépense et l’apurement du passif de son ancienne activité professionnelle.

Pas de charge déductible pour un engagement volontaire

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de M. B ⁶. Pour le juge, la somme versée trouve sa cause exclusive dans un engagement volontaire, souscrit par le requérant pour faciliter une transaction personnelle.

Le paiement était peut-être économiquement rationnel, puisqu’il permettait de limiter la dette globale envers la banque. Pour le Conseil d’État, cette circonstance est « sans incidence » sur sa qualification fiscale ⁶.

En prenant en charge la dette d’autrui pour faciliter sa propre libération, le requérant a agi dans une logique de gestion de son patrimoine personnel. Il n’agissait pas dans le cadre de la détermination d’un bénéfice ou d’un déficit professionnel au sens de l’article 39 du CGI.

Les termes de la décision

Le Conseil d’État valide en ces termes le raisonnement de la cour administrative d’appel ⁶ :

« C’est par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation que la cour administrative d’appel [...] a retenu que la somme ainsi versée par M. B... trouvait sa cause dans l’engagement volontairement souscrit par lui, dans le cadre du protocole d’accord conclu en 2012 entre les anciens associés de la SCCV en vue de solder leur dette personnelle à l’égard du Crédit mutuel, de prendre en charge une partie de la dette incombant en principe à M. A.... »

« C’est sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique que, par un arrêt suffisamment motivé, elle en a déduit que cette somme ne pouvait être regardée comme constituant pour M. B... une charge au sens du 1. de l’article 39 du code général des impôts, la circonstance que son versement à M. A... aurait permis à M. B... d’obtenir de ce dernier la signature du protocole conclu avec le Crédit mutuel qui limitait le montant de sa propre dette à l’égard de cette banque étant, par elle-même, sans incidence à cet égard. »

Ce qu’il faut retenir sur la charge déductible de l’associé de SCCV

• Pour être déductible en BIC au titre de l’article 39, 1 du CGI, une charge supportée par l’associé d’une SCCV doit trouver sa cause dans l’activité professionnelle de la société, et non dans un engagement volontaire personnel.
• La prise en charge par un associé d’une partie de la dette d’un coassocié, dans le cadre d’un protocole entre associés postérieur à la clôture de la liquidation de la SCCV, ne constitue pas une charge déductible.
• Le fait que le versement ait permis au contribuable d’obtenir la signature d’un protocole transactionnel limitant sa propre dette est « sans incidence » sur cette qualification.

Associés et cautions de SCCV : mesurer chaque engagement

La décision concerne tout associé ou gérant qui s’est porté caution pour une opération de construction-vente. La déduction dépend de la cause juridique du paiement. Son utilité économique, elle, est sans incidence.

Avant de négocier le solde d’une dette sociale avec un créancier et des coassociés, mieux vaut mesurer les conséquences fiscales de chaque engagement pris.

Sur la SCCV, lisez aussi nos articles sur l’avance en compte courant à une SCCV inactive et sur la société de construction-vente et la TVA. Voyez enfin notre analyse de l’aide à une filiale liquidée.

Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS examinent avec vous vos engagements d’associé et de caution, et leurs effets sur votre imposition. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 25 février 2026.