Clause de garantie de passif : une indemnité transactionnelle forfaitaire ne réduit pas l’impôt sur la plus-value

Une indemnité transactionnelle forfaitaire ne vaut pas exécution d’une clause de garantie de passif. La cour administrative d’appel de Nantes refuse ainsi à un cédant la restitution d’une partie de l’impôt sur sa plus-value mobilière ¹.

Le mécanisme correcteur de l’impôt joue lorsque le cédant reverse une partie du prix en exécution de la clause. Il ne joue pas lorsque le versement résulte d’une transaction globale et forfaitaire, dont les modalités s’écartent de la clause initiale ¹.

La clause de garantie de passif et l’impôt sur la plus-value

Une clause de garantie d’actif et de passif oblige le cédant de titres à reverser une partie du prix à l’acquéreur. Elle joue si une dette antérieure à la cession apparaît dans les comptes de la société, ou si des actifs étaient surévalués au bilan ².

L’article 150-0 D du CGI en tire une conséquence fiscale. Le cédant qui reverse une partie du prix en exécution de cette clause peut demander la réduction de l’imposition initiale sur la plus-value ².

La demande passe par une réclamation, présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d’impôt sur le revenu ². Voici le texte du 14 de l’article 150-0 D :

14. Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d’impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le cédant

en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s’engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession

en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l’objet du contrat, d’une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d’une surestimation de valeurs d’actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession.

Le montant des sommes reçues en exécution d’une telle clause de garantie de passif ou d’actif net diminue le prix d’acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés.

La logique est simple. Le prix de vente définitif s’avère inférieur au prix initial parce qu’un risque garanti s’est réalisé : l’assiette de l’impôt doit alors être ajustée à la baisse ².

Les faits : une cession en 2020, un protocole en 2022

Monsieur A a cédé les titres de la SAS Le A en 2020 et déclaré une plus-value significative. Une convention de garantie d’actif et de passif a été signée en même temps, le 7 juin 2020 ¹.

En janvier 2022, les parties ont signé un protocole transactionnel, le 18 janvier 2022. Il prévoit une réduction du prix de vente de 400 000 € ¹.

M. A a alors demandé la restitution partielle de l’impôt sur la plus-value acquitté au titre de 2020. L’administration fiscale a rejeté cette demande, car le versement ne procédait pas, selon elle, de l’exécution de la garantie ¹.

Le tribunal administratif de Rennes a suivi l’administration. M. A a fait appel, et la cour administrative d’appel de Nantes vient de rejeter à son tour la demande de restitution ¹.

Un lien de causalité rompu avec la clause

Les juges nantais rappellent une condition sine qua non : le reversement doit intervenir « en exécution » de la clause de garantie figurant au contrat de cession ¹.

Or la cour relève une rupture du lien de causalité entre la clause initiale et le versement de 400 000 €. Le protocole de 2022 fait référence à la convention de 2020, mais son objet est distinct ¹.

Il vise à régler un différend global par le versement d’une indemnité « forfaitaire ». Une transaction est un accord qui met fin à un différend : elle ne se confond pas avec l’application de la clause ¹.

Trois écarts entre la clause et la transaction

Pour écarter le lien avec la clause de garantie de passif, la cour s’appuie sur trois éléments. Le schéma ci-dessous les résume.

Le mode de paiement

La clause de garantie de passif excluait expressément un règlement financier par compensation. Le protocole transactionnel a pourtant prévu un règlement par compensation avec le complément de prix restant dû ¹.

Le montant de la franchise

La clause prévoyait une franchise de 400 000 €, c’est-à-dire un seuil de déclenchement en dessous duquel rien n’est indemnisé. Or le montant transactionnel a été fixé exactement à 400 000 € ¹.

Le juge y voit une incohérence. Si la clause avait été appliquée strictement, aucune indemnité n’aurait dû être versée, puisque le préjudice allégué n’excédait pas la franchise ¹.

Pour la cour, le versement de cette somme prouve que le paiement trouvait sa cause ailleurs que dans l’obligation juridique née de la clause ¹.

L’absence de justification du passif

Le cédant est resté en défaut de préciser quelle surévaluation d’actif ou quel passif précis il entendait couvrir par ce versement ¹.

Sans cette démonstration comptable et juridique, le caractère indemnitaire au sens du 14 de l’article 150-0 D ne pouvait pas être retenu ¹.

Le raisonnement de la cour, tel que rédigé

Voici le passage de la décision qui résume ce raisonnement. Le requérant soutenait que la réduction du prix et le protocole étaient pris en application de la convention de garantie :

5. M. C... A... soutient que la réduction du prix de vente des actions cédées et le protocole transactionnel du 18 janvier 2022 sont des actes pris en application de la convention de garantie d’actif et de passif signée le 7 juin 2020, en même temps que l’acte de cession.

Toutefois, cette convention n’a pas été enregistrée et il ressort des termes de ce protocole que son objet est le règlement d’un différend entre les parties, après négociations (article 1er) et que celui-ci porte sur une indemnité transactionnelle globale et forfaitaire de 400 000 euros (article 2).

Quand bien même le protocole du 18 janvier 2022 fait référence à la convention de garantie d’actif et de passif signée le 7 juin 2020 et que celle-ci prévoit à son article 4.5 diverses modalités de règlement des litiges la concernant, il résulte de l’instruction qu’il porte règlement de litiges qui ne sont pas limités à ceux exposés dans cette convention et n’est pas un simple protocole de mise en œuvre de celle-ci.

D’ailleurs, l’article 3.5.5 de la convention de garantie d’actif et de passif excluait un règlement financier par compensation alors que l’article 2 du protocole transactionnel prévoit un tel mode de règlement et l’article 3.4.1 de la convention de garantie d’actif et de passif, excluait que ledit règlement porte sur une somme ne dépassant pas le montant de 400 000 euros correspondant à celui de la franchise prévue dans la convention de garantie de passif et d’actif, mais non évoquée dans le protocole.

En outre, si M. A... soutient qu’il s’est borné à mettre en application la convention de garantie d’actif et de passif signée le 7 juin 2020, il ne précise pas, ni ne justifie, quelle surévaluation d’actif ou quel passif il aurait entendu couvrir.

Dans ces conditions, le protocole transactionnel du 18 janvier 2022 doit être regardé comme ayant un objet distinct de la convention de garantie d’actif et de passif signée le 7 juin 2020, qui ne tend pas exclusivement à compenser une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou une surestimation de valeurs d’actif figurant à la date de la cession au bilan de la société dont les actions sont cédées.

Par suite, sans qu’il soit besoin de remettre en cause la date ou la validité de cette convention qui n’a au demeurant été dénoncée par aucune partie, M. A... n’est pas fondé à soutenir qu’il pouvait bénéficier des dispositions de l’article 14 de l’article 150-0 D du code général des impôts.

Ce que le cédant peut retenir de cette décision

Les motifs de la cour dessinent des points de vigilance pour un cédant qui règle un litige de garantie après la cession ¹ :

• le règlement doit respecter le mode de paiement prévu par la clause ;
• le montant versé doit rester cohérent avec la franchise de la clause ;
• le passif ou l’actif surévalué couvert doit être précisé et justifié.

Ces points ne garantissent pas à eux seuls la restitution de l’impôt : chaque situation reste appréciée au vu de ses propres actes ¹.

Pour aller plus loin sur la garantie de passif et la plus-value de cession de titres :

• la garantie de passif et l’acte anormal de gestion, quand le versement frappe la holding et son associé ;
• l’enregistrement d’une cession de titres, qui ne dispense pas de déclarer la plus-value ;
• la cession de titres à prix minoré, quand l’intérêt du réseau écarte la libéralité.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 30 décembre 2025.