L’essentiel
- Une holding qui prend en charge un risque substantiel, sans contrepartie économique identifiable et au bénéfice indirect de son dirigeant, s’expose à la qualification d’acte anormal de gestion.
- Dans l’affaire jugée, la garantie de passif de 912 091 € versée par la holding n’a pas été admise en déduction, pour des gains réels de 43 320 €.
- L’associé est imposé sur la somme comme revenu distribué (art. 111 c du CGI), avec une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
- La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu en 2024 par le tribunal administratif de Paris.
Une garantie de passif accordée sans contrepartie économique, au profit indirect d’un dirigeant, peut être qualifiée d’acte anormal de gestion. La Cour administrative d’appel de Paris vient de le confirmer : la sanction frappe la société et son associé.
Garantie de passif : le montage et sa sanction
Trois repères pour comprendre la décision : la chronologie, le déséquilibre, la double sanction.
Chronologie
- 2007 : bail professionnel de WSA, avec renonciation au droit de résiliation triennale
- 2009 : congé irrégulier, risque lourd de rappel de loyers
- Mars 2010 : M. D cède ses parts WSA à sa holding ACP, à la valeur nominale, sans garantie de passif
- Mai 2010 : ACP revend les titres à WSA et accorde une garantie de passif illimitée
- 2016 : ACP verse 912 091 € et les déduit de son résultat
- 2024 : le tribunal administratif de Paris rejette les demandes ; la cour administrative d’appel confirme
Gains espérés et risque assumé
Gains réels : 43 320 €
Risque assumé : 912 091 €, soit près d’un million d’euros
Barres proportionnelles aux montants.
La holding ACP
- Acte anormal de gestion (art. 38 et 209 du CGI)
- Déduction de 912 091 € refusée
L’associé, M. D
- Avantage occulte, revenu distribué (art. 111 c du CGI)
- Majoration de 40 % pour manquement délibéré
Situation décrite à la date de la décision commentée, en janvier 2026.
Chronologie du montage de la holding ACP, comparaison entre les gains espérés de 43 320 € et le risque de 912 091 €, et double sanction : déduction refusée à la holding, revenu distribué pour l’associé.
Source : Cour administrative d’appel de Paris, décision rapportée par l’article d’origine ; art. 38, 209 et 111 c du CGI
Garantie de passif et acte anormal de gestion : le cadre juridique
Le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise. Les opérations étrangères à une gestion normale en sont exclues (art. 38 du CGI 1, art. 209 du CGI 2).
La jurisprudence définit l’acte anormal de gestion comme l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt social.
Voir aussi Acte anormal de gestion : la holding animatrice doit prouver son intérêt propre.
La charge de la preuve
Le contribuable doit justifier du montant et du principe de la déductibilité, donc de l’existence d’une contrepartie.
L’administration doit démontrer que cette contrepartie est inexistante ou dépourvue d’intérêt pour la société. Ce partage de la charge de la preuve est très important dans cette affaire.
Le litige portait sur la déduction d’une charge exceptionnelle de 912 091 €, issue de l’activation d’une garantie de passif.
Le volet de l’associé : les revenus distribués
L’article 111 c du CGI permet de réputer distribués les rémunérations et avantages occultes dont bénéficient les associés 3.
C’est la conséquence directe de la constatation d’un acte anormal de gestion au niveau de la personne morale.
Une restructuration patrimoniale en deux étapes
L’affaire trouve son origine dans un cabinet d’avocats, WSA. En 2007, il avait conclu un bail professionnel qui comportait une clause de renonciation au droit de résiliation triennale.
En 2009, à la suite d’un congé irrégulier, WSA s’est trouvée exposée à un risque lourd de rappel de loyers. La Cour de cassation l’a confirmé ultérieurement.
M. D, associé de WSA, a alors mis en œuvre le schéma suivant :
- en mars 2010, il cède ses parts WSA à sa holding personnelle, la SAS ACP, à la valeur nominale, sans garantie de passif à son profit ;
- en mai 2010, la SAS ACP revend ces mêmes titres à WSA, qui rachète ainsi ses propres titres. Cette fois, la SAS ACP accorde une garantie de passif illimitée, qui couvre spécifiquement le risque locatif ;
- en 2016, le risque se réalise : la SAS ACP verse 912 091 € au titre de la garantie et déduit cette somme de son résultat imposable.
La décision des juges
L’administration fiscale a remis en cause cette déduction. Elle a considéré que l’octroi de la garantie constituait un acte anormal de gestion.
Le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de décharge en 2024, et les requérants ont fait appel. La Cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer la position des premiers juges.
Pour rejeter les requêtes de la société et de son associé, la Cour a jugé que l’opération ne répondait à aucune logique commerciale. Elle servait uniquement des intérêts privés.
Les motifs retenus par la Cour
L’absence de perspective de gains sérieux
La SAS ACP justifiait la garantie par l’espoir de compléments de prix importants, liés à des encours clients.
Le juge relève que les gains réels, 43 320 €, ont été dérisoires face au risque assumé, près d’un million d’euros.
La société n’a produit aucun document qui étaye la crédibilité de ces espoirs au moment de la signature : ni plan d’affaires, ni liste de créances détaillée.
La connaissance du risque juridique
Les requérants se prévalaient d’un « faible risque » d’invalidation du congé, en s’appuyant sur une consultation juridique. La Cour écarte cet argument.
Elle souligne que WSA avait expressément renoncé à son droit de résiliation dès 2007. Sa tentative de rupture en 2009 était donc contractuellement précaire, et le bailleur l’a immédiatement contestée.
Le litige reposait sur un conflit complexe entre la forme commerciale du bail et son usage professionnel. Cette incertitude juridique était notoire, et la holding ACP ne pouvait pas l’ignorer lorsqu’elle a accordé sa garantie.
Un risque réel et substantiel
Le risque de voir le congé invalidé et de devoir assumer les loyers restants était donc réel et substantiel au moment de l’engagement. Il était impossible de le qualifier de négligeable pour justifier l’opération.
Voir aussi Clause de retour à meilleure fortune : sa renégociation peut constituer un acte anormal de gestion.
L’incohérence du schéma contractuel
Pour le juge, l’élément le plus accablant pour le contribuable réside dans l’asymétrie des garanties. Aucune raison économique ne justifiait que la holding acquière les titres de M. D sans garantie de passif, puis les revende en s’exposant à une garantie lourde.
La holding a ainsi pris à sa charge un risque qui incombait juridiquement à l’associé, indéfiniment responsable des dettes de la SCP transformée. Cette prise en charge caractérise une libéralité.
Le juge sanctionne donc l’asymétrie du montage. La holding a délibérément accepté de couvrir un passif dont son associé cédant était initialement responsable. Elle n’a exigé aucune garantie de sa part lors de l’acquisition des titres, deux mois plus tôt.
La sanction de l’associé : avantage occulte et majoration de 40 %
Sur le terrain de l’impôt sur le revenu (art. 111 c du CGI), la Cour confirme un point. La SAS ACP a pris en charge un risque qui incombait personnellement à M. D, ce qui constitue un avantage occulte.
La somme est imposée entre ses mains comme un revenu distribué. Elle est assortie de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
La Cour estime que M. D, avocat et dirigeant, ne pouvait pas ignorer le caractère anormal de l’opération.
Un mécanisme voisin joue pour les avantages consentis aux associés : voir Location meublée saisonnière par une SCI : la mise à disposition gratuite aux associés, un avantage occulte taxable.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 14 janvier 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un acte anormal de gestion ?
L’acte anormal de gestion est l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt social. Le bénéfice imposable exclut les opérations étrangères à une gestion normale (art. 38 et 209 du CGI). Une dépense sans contrepartie utile pour la société peut ainsi être refusée en déduction.
Qui doit prouver l’acte anormal de gestion ?
Le contribuable justifie du montant et du principe de la déduction, ce qui suppose une contrepartie. L’administration doit démontrer que cette contrepartie est inexistante ou dépourvue d’intérêt pour la société. Dans l’affaire jugée, la Cour a retenu l’absence de perspective de gains sérieux et l’asymétrie des garanties.
Une garantie de passif peut-elle être déduite du résultat ?
Pas dans tous les cas. Dans cette affaire, la SAS ACP a versé 912 091 € au titre d’une garantie de passif illimitée et les a déduits. La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé le refus de la déduction : la garantie ne répondait à aucune logique commerciale et servait des intérêts privés.
Quelle sanction pour l’associé qui bénéficie de la garantie ?
La prise en charge d’un risque qui incombait personnellement à l’associé constitue un avantage occulte (art. 111 c du CGI). La somme est imposée entre ses mains comme un revenu distribué, avec une majoration de 40 % pour manquement délibéré. La Cour retient qu’un avocat dirigeant ne pouvait ignorer le caractère anormal de l’opération.
Sources
- 1.Code général des impôts, art. 38, Légifrance, 2026
- 2.Code général des impôts, art. 209, Légifrance, 2026
- 3.Code général des impôts, art. 111, Légifrance, 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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