Convention fiscale France-Chypre : modernisation et lutte anti-abus

La convention fiscale France-Chypre, signée le 11 décembre 2023, doit remplacer l’accord en vigueur du 18 décembre 1981 ¹³. Elle met le cadre fiscal en conformité avec les derniers standards de l’OCDE et renforce la prévention de l’évasion fiscale ².

La commission des finances du Sénat l’a examinée et adoptée sans modification ². Le texte ne s’appliquera qu’une fois entré en vigueur : jusque-là, l’accord de 1981 continue de s’appliquer.

Pourquoi remplacer l’accord de 1981

L’accord de 1981 a plus de quarante ans. La nouvelle convention fiscale France-Chypre répond à la nécessité de s’aligner sur les standards de l’OCDE. Ils sont issus du projet BEPS, qui vise l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ².

Pour la France, l’objectif est double : sécuriser les investissements croisés et renforcer la prévention de l’évasion fiscale. Le contexte compte, car la France dégage un excédent commercial d’environ 225 M€ avec Chypre en 2023 ².

Convention fiscale France-Chypre : ce que change le texte sur le fond

Le nouvel accord modernise les règles de partage d’imposition et d’élimination de la double imposition ¹. Trois dispositions ressortent du texte.

Les entités transparentes (article 1er)

L’article 1er introduit une clause relative aux entités transparentes. C’est une concession non négligeable de la France, car son droit interne ne reconnaît pas cette notion ¹.

Il reconnaît en effet aux sociétés et groupements relevant du régime des sociétés de personnes une personnalité fiscale distincte de leurs associés ou de leurs membres. Il leur applique donc un traitement fiscal différent de celui des standards de l’OCDE.

L’établissement stable (article 5)

La définition de l’établissement stable est modernisée. Elle inclut la clause dite « anti-fragmentation » du modèle OCDE ¹.

Cette clause évite qu’une entreprise fragmente ses activités dans un État pour éluder la qualification d’établissement stable dans cet État.

Les ressources naturelles

À la demande de Chypre, la convention comprend une clause spécifique pour l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles. La France a fixé son seuil de déclenchement à 60 jours ¹.

Dividendes, intérêts et redevances : la retenue à la source

L’article 10 plafonne la retenue à la source sur les dividendes à 15 %. Une exonération totale est prévue pour les participations supérieures à 5 % détenues pendant au moins 365 jours ¹.

Prenons un exemple illustratif. Une participation de 10 % détenue depuis 400 jours dépasse le seuil de 5 % et la durée de 365 jours : l’exonération prévue par l’article 10 s’applique. Une participation de 4 % reste dans le plafond de 15 %.

Pour les intérêts, l’article 11 prévoit une imposition dans le seul État de résidence du bénéficiaire effectif. La France a obtenu l’extension de ces dispositions aux organismes de placement collectif (OPCVM) établis dans les États contractants ¹.

Les redevances : l’évolution la plus notable

Le modèle OCDE préconise une imposition exclusive dans l’État de résidence. À l’article 12, la France a exigé à la place une retenue à la source partagée, plafonnée à 5 % ¹.

Cette mesure vise directement le régime chypriote dit de la « patent box ». Les multinationales l’utilisent souvent pour y relocaliser artificiellement des actifs incorporels à des fins d’optimisation ¹. Pour le cadre général, voir notre article sur la retenue à la source sur redevances.

Les gains en capital

L’article 13 s’aligne sur les standards internationaux. Les plus-values tirées de la cession d’actions de sociétés à prépondérance immobilière sont imposables dans l’État où se situent les biens ¹.

Sur la façon dont le juge interprète cette notion, voir la prépondérance immobilière en convention fiscale.

Les personnes physiques : les articles 14 à 21

Les articles 14 à 21 couvrent la fiscalité des personnes physiques et des situations particulières ¹ :

• article 14 : les revenus d’emploi sont imposés dans l’État où l’activité est exercée, sous réserve de la règle des 183 jours ;
• article 15 : les jetons de présence sont imposés dans l’État de résidence de la société qui les verse ;
• article 16 : le régime des artistes et sportifs s’étend expressément aux mannequins, imposés dans l’État où la prestation est réalisée ;
• article 17 : les pensions privées sont imposées dans l’État de résidence ;
• article 18 : les rémunérations et pensions de la fonction publique sont imposables exclusivement dans l’État de la source ;
• articles 19 et 20 : des régimes de faveur temporaires visent les étudiants, les stagiaires (volontaires internationaux compris), les enseignants et les chercheurs.

Double imposition et lutte anti-abus : les articles 22 à 30

L’article 22 abandonne la méthode de l’exemption au profit de la méthode de l’imputation. La France éliminera désormais la double imposition par un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ¹.

Les articles 23 et 24 déploient les clauses classiques de non-discrimination et de procédure amiable de règlement des différends, avec une procédure d’arbitrage. L’article 25 élargit l’échange de renseignements à l’ensemble des impôts, au-delà des seuls impôts sur le revenu ¹.

Le test de l’objet principal

L’article 27 transpose le test de l’objet principal (« Principal Purpose Test »). L’administration peut refuser les avantages de la convention si l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage abusif ¹.

L’article 29 contient des clauses dites du « grand-père ». Elles préservent le régime fiscal antérieur pour les titulaires de rémunérations et pensions publiques en poste avant la signature de la convention ¹.

Une convention à suivre avant d’agir

À la date de l’examen par la commission des finances du Sénat, la convention fiscale France-Chypre n’est pas encore en vigueur. Avant toute décision, vérifiez quel texte s’applique à l’année de vos revenus.

La même logique d’approbation par la loi vaut pour les autres conventions de la France, par exemple pour la convention fiscale France-Finlande et l’avenant suédois.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 16 février 2026.