CumCum : le Gouvernement n’entend pas rétablir la dispense sur marché réglementé

Le Gouvernement n’a aucune intention de rétablir la dispense de retenue à la source préventive qui visait les opérations CumCum conclues sur un marché réglementé, lorsque l’établissement payeur ignorait sa contrepartie. Il l’a indiqué le 5 novembre 2026, après l’abrogation de cette précision en juillet 2025 et un non-lieu du Conseil d’État.

Luc Thilliez8 min de lecture

Feuilles de papier blanc éparpillées

L’essentiel

  • Un rescrit du 17 avril 2025 dispensait de retenue à la source préventive les opérations susceptibles de générer un transfert de valeur, conclues sur un marché réglementé, lorsque l’établissement payeur ignorait sa contrepartie.
  • Ce passage a été abrogé à compter du 24 juillet 2025.
  • Le 20 janvier 2026, le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions qui visaient ce passage.
  • Le 5 novembre 2026, le Gouvernement a indiqué n’avoir aucune intention de modifier cet état du droit. Le reste du rescrit reste en vigueur.

Le Gouvernement n’a aucune intention de rétablir la dispense de retenue à la source préventive pour les opérations CumCum conclues sur un marché réglementé. Il l’a indiqué au Journal officiel du Sénat le 5 novembre 2026 1.

Cette dispense figurait dans un rescrit d’avril 2025. Elle a été abrogée à compter du 24 juillet 2025, et le Conseil d’État a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur ce point 12.

Les CumCum, un arbitrage de dividendes

Les dividendes versés par une société française supportent en principe une retenue à la source lorsque leur bénéficiaire effectif n’a pas son domicile fiscal ou son siège en France, sauf exceptions prévues par la loi 3.

Telles que les décrit le sénateur Fabien Gay, les opérations dites « CumCum » visent à éviter cette retenue. Juste avant le détachement du dividende, les titres sont transférés temporairement à une banque qui n’y est pas soumise. La somme est ensuite restituée au propriétaire initial, moyennant une commission bancaire 1.

Dans sa question publiée le 3 juillet 2025, le sénateur évaluait le manque à gagner pour l’État à 33 milliards d’euros entre 2000 et 2020 1. Ce chiffre est celui du parlementaire. La réponse du Gouvernement ne le reprend pas.

Ce que la loi de finances pour 2025 a changé

L’article 96 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a renforcé la lutte contre ces arbitrages 14. Selon le sénateur, ce renforcement venait du Sénat 1.

Deux textes du code général des impôts (CGI) sont en cause 4 :

  • le 2 de l’article 119 bis, qui intègre désormais la notion de bénéficiaire effectif,
  • le I de l’article 119 bis A, selon lequel certains transferts de valeur sont réputés constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source.

Une clause de sauvegarde écarte la retenue si l’on prouve que l’opération a principalement un objet et un effet autres que d’éviter la retenue ou d’obtenir un avantage fiscal 5. Le rescrit cite l’exemple d’un besoin réel de couverture 4.

Le paragraphe 4 du rescrit sur les marchés réglementés

Le 17 avril 2025, l’administration a publié un rescrit pour expliquer ces nouvelles règles (BOI-RES-RPPM-000203) 14.

Son paragraphe 4 visait les transferts de valeur réalisés sur un marché réglementé. Il précisait que la retenue n’avait pas à être prélevée de manière préventive si l’établissement payeur ne connaissait pas effectivement sa contrepartie 1.

Pour le sénateur, cette précision introduisait une brèche qui privait le dispositif de son effet 1.

Le Gouvernement soutient au contraire que la précision était cohérente avec l’avis rendu par le Conseil d’État le 27 janvier 2025 sur le projet de loi de finances pour 2025 (n° 409218, points 12 et 13). Selon lui, elle ne restreignait pas la portée de la loi 1.

CumCum : la chronologie de la dispense sur marché réglementé

Retenue à la source : de la loi de 2025 à la réponse de 2026

14 février 2025

La loi de finances pour 2025 (art. 96) renforce les art. 119 bis et 119 bis A du CGI contre ces montages.

17 avril 2025

Le rescrit BOI-RES-RPPM-000203 prévoit, au § 4, une dispense de retenue préventive sur marché réglementé si l’établissement payeur ignore sa contrepartie.

24 juillet 2025

Le passage contesté du § 4 est abrogé. Le rescrit reste en vigueur pour le reste.

20 janvier 2026

Le Conseil d’État prononce un non-lieu sur les conclusions visant ce § 4 et rejette les demandes d’injonction (n° 505127).

5 novembre 2026

Le Gouvernement indique n’avoir aucune intention de modifier cet état du droit.

La dispense sur marché réglementé n’existe plus depuis le 24 juillet 2025. Le Gouvernement n’entend pas la rétablir.

Chronologie de la précision doctrinale qui dispensait de retenue à la source préventive les opérations CumCum sur marché réglementé, de la loi de finances pour 2025 à la réponse ministérielle du 5 novembre 2026.

Source : Réponse ministérielle à la question n° 05412, JO Sénat du 5 novembre 2026 ; BOFiP ; Conseil d’État, 20 janvier 2026, n° 505127

CumCum : une abrogation confirmée par le Gouvernement

Ces précisions « suscitaient de l’incompréhension », reconnaît le ministre. Pour apaiser le débat, le Gouvernement a abrogé le passage contesté à compter du 24 juillet 2025 1.

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) a publié le même jour une actualité qui supprime les précisions relatives aux opérations conclues sur un marché réglementé 2.

L’association de défense écologiste de la démocratie et des libertés (ADELIBE) demandait l’annulation pour excès de pouvoir du rescrit du 17 avril 2025. Le Conseil d’État a regardé sa demande comme visant le seul paragraphe 4 6. Le 20 janvier 2026, il a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer, puisque ce passage avait été supprimé (n° 505127) 16.

Selon la décision, une annulation aurait été de toute façon privée d’effet utile pour le passé. Même en cas d’annulation, les établissements payeurs qui n’avaient pas appliqué la retenue en se fondant sur ce paragraphe auraient pu s’en prévaloir, au titre de la garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Les demandes d’injonction sont rejetées 6.

La réponse se termine sans ambiguïté. Le Gouvernement n’a aucune intention de modifier cet état du droit 1.

Ce que le rescrit prévoit toujours

Le reste du rescrit demeure, dans sa version publiée le 24 juillet 2025 4. Il précise notamment que :

  • le transfert de valeur suppose une distribution effective de dividendes par la société française,
  • parmi les instruments financiers, seuls les instruments linéaires, dits « delta one », dont le prix suit le sous-jacent, entrent dans le champ,
  • les opérations sur des indices diversifiés, comme le CAC 40 ou l’Euro Stoxx 50, peuvent bénéficier de la clause de sauvegarde, sauf combinaison qui reproduit la détention des titres,
  • la retenue ne peut pas porter sur un montant supérieur au dividende que le détenteur aurait perçu.

Cette limite ne vaut que pour les instruments financiers. La loi vise aussi, directement, les cessions temporaires de titres et les opérations de revente ou de restitution 5.

Selon le rescrit, les règles issues de la loi de finances pour 2025 s’appliquent aux versements effectués à compter du 16 février 2025. Pour les transferts de valeur, elles visent les opérations dont l’accord sur la chose et le prix est intervenu à compter de cette date 4.

Une retenue sur certains pays conventionnés depuis 2026

Le II de l’article 119 bis A s’applique depuis le 1er janvier 2026 4. Il vise les dividendes versés à des résidents d’un État dont la convention fiscale avec la France ne prévoit pas de retenue à la source ou l’exonère 5.

Selon le rescrit, il ne joue que si ces résidents ne bénéficient pas, en raison de leur statut ou du seuil de leur participation, d’une exonération de retenue prévue par le droit interne français. Il ne s’applique pas non plus lorsqu’un taux nul résulte du régime des sociétés mères et filiales 4.

La personne qui effectue le versement applique alors le taux de retenue de droit commun de l’article 187 du CGI. Le bénéficiaire peut ensuite en obtenir le remboursement, s’il prouve qu’il remplit les conditions de la convention 5.

Le rescrit cite neuf États 4. Ce sont l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar.

Le rescrit rappelle enfin que la procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales reste applicable dans tous les cas 4.

Exemple : une opération conclue sur un marché réglementé

Prenons un cas illustratif. Une banque établie en France conclut sur un marché réglementé une opération sur des actions françaises, autour du détachement du dividende. Elle ignore qui est sa contrepartie.

Si cette opération conduit à reverser à une personne établie hors de France une part du dividende, et qu’elle produit pour cette personne un effet économique similaire à la détention des actions, elle peut constituer un transfert de valeur au sens de l’article 119 bis A 5.

Jusqu’au 24 juillet 2025, le paragraphe 4 du rescrit dispensait la banque de retenue préventive dans ce cas 1.

Depuis cette date, la doctrine ne contient plus cette précision. La banque applique l’article 119 bis A tel qu’il est rédigé, clause de sauvegarde comprise 25.

Ce que cette réponse signifie pour les investisseurs

Pour les établissements payeurs, la doctrine ne contient plus cette dispense depuis le 24 juillet 2025, et le Conseil d’État a prononcé un non-lieu sur ce point 26. La réponse indique que le Gouvernement n’entend pas la rétablir 1. Elle exprime sa position et n’a pas valeur de loi.

Pour un investisseur non résident qui détient des actions françaises, la retenue à la source sur les dividendes reste la règle, sauf exceptions prévues par la loi 3. Une convention fiscale peut l’écarter, à ses conditions et sous réserve, pour certains États, du II de l’article 119 bis A 5.

À lire aussi : Arbitrage de dividendes « CumCum externe » : la retenue à la source de l’article 119 bis A-II.

À lire aussi : Retenue à la source sur dividendes : la notification au seul mandataire ne fait pas courir le délai de recours.

Le texte du rescrit est disponible sur le BOFiP, et la réponse ministérielle sur le site du Sénat.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 12 novembre 2026.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une opération CumCum ?

C’est un arbitrage de dividendes. Juste avant le détachement du dividende, des actions françaises détenues par un non-résident sont transférées temporairement à une banque qui ne supporte pas la retenue à la source, puis restituées contre une commission. Le but est d’éviter la retenue normalement prélevée sur les dividendes versés hors de France.

La dispense sur marché réglementé existe-t-elle encore ?

Non. Le passage du rescrit qui dispensait de retenue préventive les opérations sur marché réglementé, lorsque l’établissement payeur ignorait sa contrepartie, a été abrogé à compter du 24 juillet 2025. Le 5 novembre 2026, le Gouvernement a indiqué n’avoir aucune intention de modifier cet état du droit.

Le rescrit d’avril 2025 s’applique-t-il toujours ?

Oui, à l’exception du passage abrogé. Sa version publiée le 24 juillet 2025 précise notamment que le dispositif suppose une distribution effective, ne retient, parmi les instruments financiers, que les instruments « delta one », et plafonne la retenue au dividende que le détenteur aurait perçu. L’abus de droit reste aussi applicable.

Sources

  1. 1.Question écrite n° 05412 de M. Fabien Gay, « Correction du texte d’application visant à interdire les arbitrages de dividendes pratique dite des « CumCum » », et réponse du ministère de l’action et des comptes publics, Sénat, JO Sénat du 5 novembre 2026, page 5310, 5 novembre 2026
  2. 2.ACTU-2025-00130 : RPPM - Modalités d’application des dispositions du 2 de l’article 119 bis du CGI et de l’article 119 bis A du CGI relatives à la retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents - Rescrit - Publication urgente, BOFiP-Impôts, 24 juillet 2025
  3. 3.Code général des impôts, article 119 bis (version en vigueur au 12 novembre 2026), Légifrance, 16 février 2025
  4. 4.BOI-RES-RPPM-000203 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d’application de la retenue à la source sur les produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France prévue au 2 de l’article 119 bis et à l’article 119 bis A du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 96), BOFiP-Impôts, 24 juillet 2025
  5. 5.Code général des impôts, article 119 bis A (version en vigueur au 12 novembre 2026), Légifrance, 1 juillet 2026
  6. 6.Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 20 janvier 2026, n° 505127, association ADELIBE, mentionné aux tables du recueil Lebon, Légifrance, 20 janvier 2026

Domaine d’intervention : Situations internationales

Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.

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