L’essentiel
- Sans comparaison de prix avec des entreprises indépendantes, l’administration ne bénéficie en principe d’aucune présomption de transfert de bénéfices. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, une société tenue de mettre une documentation des prix de transfert à la disposition de l’administration qui s’écarte de la méthode qu’elle y décrit est toutefois réputée avoir transféré l’écart de résultat qui en découle, sauf preuve contraire.
- Elle peut toutefois prouver directement un écart injustifié entre le prix facturé et la valeur vénale du bien ou du service.
- Dans cette affaire, une remise systématique de 35 %, prévue au contrat, visible sur les factures et refusée aux autres clients, a suffi selon la cour à établir cet écart.
- Pour être déduites, les prestations facturées par d’autres sociétés doivent être justifiées. La rémunération indirecte d’un dirigeant par ce biais n’est admise que si la société établit que ses organes sociaux l’ont voulue.
Une remise systématique de 35 % accordée à une seule filiale étrangère peut suffire à prouver un transfert de bénéfices, même sans comparaison de prix. Pour les prix de transfert, c’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille le 5 novembre 2026 1.
Le même arrêt refuse la déduction d’une partie des prestations facturées par deux sociétés italiennes, dont la filiale 1.
Une société de logiciels et sa filiale italienne
Une société à responsabilité limitée (SARL) de droit italien, établie en France, vendait et assurait la maintenance de logiciels de modélisation en deux et trois dimensions. Elle détenait 99 % du capital d’une société italienne, qui distribuait ses produits en Italie 1.
À la suite d’une vérification de comptabilité portant sur 2015 et 2016, l’administration a rehaussé son impôt sur les sociétés. Elle lui a aussi réclamé une retenue à la source sur les sommes regardées comme distribuées à l’étranger 1.
Le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande le 17 octobre 2024. La cour confirme ce jugement 1.
Prix de transfert : la règle de l’article 57
L’article 57 du code général des impôts (CGI) permet de réintégrer dans le résultat d’une entreprise française les bénéfices transférés à une entreprise liée à l’étranger, par exemple en baissant les prix de vente 123.
La cour rappelle que la jurisprudence distingue deux situations 1 :
- l’administration compare les prix pratiqués avec l’entreprise liée à ceux pratiqués avec des entreprises indépendantes, ou par des entreprises similaires exploitées normalement. Si l’écart ne s’explique pas par une situation différente, l’avantage est établi, sauf pour l’entreprise à justifier de contreparties au moins équivalentes,
- l’administration ne fait pas de comparaison. Elle ne bénéficie alors d’aucune présomption et doit prouver un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien ou du service.
La cour applique ces règles aux exercices 2015 et 2016 en litige 1.
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, l’article 57 prévoit aussi une présomption propre aux sociétés tenues de mettre une documentation des prix de transfert à la disposition de l’administration (art. L. 13 AA et L. 13 AB du livre des procédures fiscales).
Lorsque la méthode appliquée s’écarte de celle décrite dans cette documentation, l’écart de résultat qui en découle est réputé constituer un bénéfice transféré, sauf preuve contraire 3.
Prix de transfert : comment l’administration prouve
Avec comparaison
Prix de vente inférieurs, ou prix d’achat supérieurs, à ceux pratiqués avec des tiers ou par des entreprises similaires, sans différence de situation qui l’explique. Le transfert est présumé, sauf contreparties au moins équivalentes.
Sans comparaison
En principe, pas de présomption. L’administration doit prouver un écart injustifié entre le prix et la valeur vénale. Depuis les exercices ouverts en 2024, pour une société tenue à une documentation des prix de transfert, un écart avec la méthode qui y est décrite est réputé transfert.
Indices retenus ici
Contrat prévoyant 35 % de remise, factures à deux colonnes, remise confirmée par les représentants de la société selon l’administration, refusée aux autres clients.
Résultat
Écart injustifié, libéralité consentie à la filiale. Le transfert indirect de bénéfices est établi.
Dans cette affaire, la cour n’a pas eu besoin de comparables. La remise systématique réservée à la filiale a suffi.
Comparaison des deux modes de preuve d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’article 57 du CGI, et indices retenus par la cour administrative d’appel de Marseille le 5 novembre 2026.
Source : Cour administrative d’appel de Marseille, 5 novembre 2026, n° 24MA03133
Pas de comparables, mais une preuve directe
Ici, l’administration n’avait comparé les prix ni avec les autres revendeurs de la société, ni avec des entreprises similaires. La cour en conclut qu’elle ne pouvait pas se prévaloir de la présomption 1.
Elle juge pourtant la preuve rapportée par d’autres moyens. Le vérificateur avait relevé que le contrat de revendeur signé avec la filiale le 23 octobre 2013 prévoyait une remise de 35 % sur les revenus nets 1.
Il avait aussi relevé que les factures adressées à la filiale n’indiquaient pas les quantités vendues. Elles comportaient deux colonnes de prix, la seconde inférieure de 35 % à la première, contrairement aux factures des autres clients 1.
Selon l’administration, les représentants de la société ont confirmé pendant le contrôle accorder cette remise de façon systématique, en raison du statut de distributeur de la filiale et pour conserver le marché italien 1.
Les arguments de la société écartés
La société faisait valoir que tous ses clients obtenaient des remises sur le prix catalogue. Selon elle, la filiale bénéficiait de remises moyennes de 67 % à 71 % du prix catalogue. Pour ses clients indépendants, la remise pouvait atteindre 80 % et s’élevait en moyenne à 74 % en 2015 et 71 % en 2016 1.
Elle soutenait aussi que les 35 % correspondaient en réalité à la marge de distribution de la filiale 1.
La cour écarte ces arguments. La société pratiquait, au profit de sa seule filiale, une politique de prix comprenant par principe une remise systématique de 35 % refusée aux autres clients, revendeurs ou distributeurs 1.
L’administration établissait donc un écart injustifié entre la valeur vénale et le prix facturé. En renonçant à une partie du prix, la société avait consenti une libéralité à sa filiale 1.
Prestations facturées par des sociétés italiennes : la rémunération indirecte du dirigeant
La société n’avait aucun salarié administratif ou commercial. Elle confiait ces tâches à sa filiale et à une autre société italienne, par deux conventions de prestations de services 1.
La convention avec la filiale prévoyait 62 000 € par mois. Elle a donné lieu à des facturations de 791 079 € en 2015 et de 731 454 € en 2016. L’autre prévoyait 22 500 € par mois et a donné lieu à des facturations de 270 000 € en 2015 et de 77 500 € en 2016 1.
Une société peut rémunérer indirectement son dirigeant par une convention conclue avec une autre société. Ce n’est pas une gestion anormale si elle établit que ses organes sociaux compétents ont entendu procéder ainsi 1.
Ici, la société admettait en appel qu’une somme de 58 079 € facturée en 2016 correspondait à des fonctions de direction de son dirigeant, qu’elle ne rémunérait pas. La convention ne visait pourtant que des tâches administratives et commerciales 1.
La société ne produisait aucune décision de ses organes sociaux en ce sens. L’approbation des comptes et celle du rapport sur les conventions réglementées ne suffisaient pas. La cour retient un acte anormal de gestion 1.
Des justificatifs précis exigés
Pour l’autre société italienne, l’administration avait admis, au stade de l’interlocution, les coûts salariaux de trois employés, soit 44 631 € en 2015 et 14 877 € en 2016 1.
Elle refusait le reste, c’est-à-dire la rémunération de deux dirigeants successifs, un forfait de frais généraux et une marge passée de 12,4 % à 6,6 %. Pour les fonctions de direction, la cour reprend le même raisonnement. Pour le reste, la société ne produisait qu’un tableau des intervenants et de leurs coûts 1.
Ce tableau ne suffit pas à justifier les tâches réalisées, les frais généraux ni la marge. La cour juge l’administration fondée à refuser la déduction des sommes facturées par cette société à hauteur de 225 639 € pour 2015 et de 62 623 € pour 2016, montants retenus par l’arrêt. La retenue à la source est maintenue par voie de conséquence 1.
Exemple : l’effet d’une remise réservée à une filiale
Prenons un cas illustratif. Une société vend une licence 10 000 € à ses clients. Elle facture 6 500 € la même licence à sa filiale étrangère, soit une remise de 35 %.
Supposons que cette remise ne soit accordée à aucun autre client et que l’administration établisse un écart injustifié avec la valeur vénale. L’écart de 3 500 € par licence pourrait alors être réintégré dans le résultat imposable en France, sauf justification par la société 13.
Dans l’affaire jugée à Marseille, une retenue à la source a aussi été réclamée, et la cour l’a maintenue 1.
Ce que cet arrêt rappelle aux groupes
Pour les prix de transfert, l’absence de comparables ne met pas l’entreprise à l’abri. Dans cette affaire, un contrat, des factures et des déclarations ont suffi à prouver un avantage réservé à une filiale 1.
Pour être déduites, les prestations facturées par d’autres sociétés doivent être justifiées par des éléments précis sur les tâches réalisées. La rémunération indirecte d’un dirigeant suppose de démontrer que les organes sociaux compétents l’ont voulue 1.
À lire aussi : Prix de transfert : les transactions entre sociétés liées ne sont pas un comparable pertinent.
À lire aussi : Rémunération indirecte du dirigeant : quand les organes sociaux renversent la présomption d’anormalité.
L’arrêt est disponible sur Légifrance.
Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous l’organisation des flux entre une société et ses filiales, lors d’un premier rendez-vous.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 12 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un prix de transfert ?
C’est le prix pratiqué entre deux sociétés liées, par exemple une société française et sa filiale étrangère. L’article 57 du code général des impôts permet de réintégrer dans le résultat français les bénéfices transférés à l’étranger par une baisse ou une hausse anormale de ces prix, ou par tout autre moyen.
L’administration doit-elle produire des comparables ?
Pas toujours. Des prix de vente inférieurs, ou d’achat supérieurs, à ceux pratiqués avec des tiers, sans différence de situation qui l’explique, établissent l’avantage, sauf contreparties au moins équivalentes. Sans comparaison, l’administration doit en principe prouver un écart injustifié avec la valeur vénale. Depuis 2024, une société tenue à une documentation des prix de transfert qui s’écarte de sa méthode est réputée avoir transféré l’écart de résultat qui en découle.
Une société peut-elle rémunérer son dirigeant par l’intermédiaire d’une autre société ?
Oui, si la société établit que ses organes sociaux compétents ont entendu rémunérer ainsi le dirigeant. Dans l’affaire jugée le 5 novembre 2026, la convention ne visait que des tâches administratives et commerciales, et aucune décision ne montrait cette volonté. Les sommes correspondantes ont été jugées non déductibles, au titre de l’acte anormal de gestion.
Sources
- 1.CAA de Marseille, 3e chambre - formation à 3, 5 novembre 2026, n° 24MA03133, inédit au recueil Lebon, Légifrance, 5 novembre 2026
- 2.BOI-BIC-BASE-80 : BIC – Base d’imposition – Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes, Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), 18 février 2014
- 3.Code général des impôts, article 57 (version en vigueur au 12 novembre 2026), Légifrance, 1 janvier 2024
Domaine d’intervention : Situations internationales

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
Découvrir son parcours →LinkedIn
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
Votre patrimoine mérite une vision.
Un premier entretien de 60 minutes pour appréhender votre situation et déterminer si une étude patrimoniale répond à vos enjeux.



