Prix de transfert : les transactions entre sociétés liées ne sont pas un comparable pertinent

En matière de prix de transfert, une transaction conclue entre sociétés liées ne peut pas servir de comparable pour fixer le prix de pleine concurrence. Le Conseil d’État l’a jugé dans l’affaire Engie, en rejetant le pourvoi du ministre ¹.

La décision précise la charge de la preuve qui pèse sur l’administration. Elle rappelle aussi la rigueur exigée dans le choix des termes de comparaison pour appliquer l’article 57 du CGI ².

Article 57 du CGI : le cadre des prix de transfert

L’article 57 du code général des impôts permet de réintégrer dans les résultats imposables en France les bénéfices indirectement transférés à des entreprises étrangères liées ².

Le transfert peut passer par une hausse ou une baisse des prix d’achat ou de vente, ou « par tout autre moyen », selon les termes du texte.

Ce mécanisme s’appuie sur une jurisprudence dont deux arrêts du Conseil d’État ont défini les contours : Amycel France en 2016 et Philips France en 2018.

L’arrêt Amycel France : des comparables tirés de tiers indépendants

L’arrêt Amycel France du 16 mars 2016 (n° 372372) a posé une première règle ³. Le vérificateur ne peut pas rejeter la méthode de prix de transfert choisie par l’entreprise au seul motif qu’une autre lui semble plus appropriée.

Pour faire jouer la présomption de transfert, l’administration doit comparer les prix pratiqués avec ceux d’entreprises similaires exploitées normalement. Ces termes de comparaison doivent être pertinents et provenir de tiers indépendants.

Si elle n’en fournit pas, elle perd le bénéfice de la présomption. Elle doit alors prouver l’existence d’une libéralité, une charge de la preuve bien plus lourde.

L’arrêt Philips France : les contreparties de l’entreprise

L’arrêt Philips France du 19 septembre 2018 (n° 405779) a complété ce cadre ⁴. Une fois que l’administration a établi, par des comparables, un écart avec les prix de pleine concurrence, le transfert est présumé.

L’entreprise peut renverser cette présomption. Elle doit démontrer que l’avantage consenti répond à des contreparties au moins équivalentes : stratégiques, commerciales ou liées à la préservation d’un marché.

Si elle apporte ces justifications, la charge de la preuve revient à l’administration. Celle-ci doit alors démontrer que ces contreparties sont insuffisantes ou inexistantes.

Les faits : le dispositif « single voice » du groupe Engie

Le groupe GDF Suez, devenu Engie, a mis en place un dispositif mutualisé d’achat, de transport et de vente de gaz naturel liquéfié (GNL). Il y associait deux de ses filiales :

• GSGNA, filiale de droit américain ;
• GSLS, filiale de droit luxembourgeois.

Le dispositif combinait des contrats d’approvisionnement de long terme et des contrats de vente à moyen et long terme. Chacune des trois sociétés détenait les siens en propre.

Ce dispositif, dit « single voice » (interlocuteur unique), prenait la forme d’un ensemble de trois conventions de services :

• un contrat de « scheduling », pour l’organisation et le suivi du chargement, du déchargement et du transport ;
• un contrat de « shipping », pour la maintenance, la réparation et la mise en conformité de la flotte de méthaniers ;
• un contrat « achat et vente de cargo », pour les opérations sur le marché comptant, dit marché « spot ».

GDF Suez était rémunérée pour ces prestations selon la méthode du prix de revient majoré, dite « cost plus ». La marge appliquée au prix de revient était de 10 %.

Le redressement : une méthode de partage des bénéfices

L’administration a contrôlé la période 2011 à 2014. Elle a estimé que cette rémunération ne correspondait pas au prix de pleine concurrence.

Pour le vérificateur, l’activité « single voice » reposait sur un actif unique de valeur. Cet actif était constitué des accords-cadres standardisés que GDF Suez avait signés, en vue des opérations spot, avec un nombre important de producteurs ou de clients.

Sur cette analyse, l’administration a retenu la méthode transactionnelle de partage des bénéfices, connue sous le sigle anglais TPSM, comme plus adaptée. Cette méthode suppose une clé de répartition du bénéfice entre les sociétés du groupe.

La clé de répartition tirée des clauses de diversion

Pour fixer cette clé, le vérificateur s’est appuyé sur deux séries de documents :

• les clauses de diversion du contrat d’approvisionnement de long terme conclu entre GDF Suez et les sociétés Egyptian General Petroleum Corporation, BG Delta Limited et PICL Egypt Corporation ;
• des courriers internes au groupe, datés du 13 juin 2008 et du 30 avril 2010.

Ces documents prévoyaient un partage par moitié du bénéfice supplémentaire en cas de déroutement d’une cargaison vers une zone géographique distincte de celle de l’acheteur initial. Le partage jouait entre les parties au contrat initial d’approvisionnement.

Qu’est-ce qu’une clause de diversion ?

Dans le secteur de l’énergie, et surtout dans le transport de GNL, les clauses de diversion sont insérées dans les contrats d’approvisionnement à long terme. Elles encadrent la possibilité de modifier la destination finale d’une cargaison après son chargement.

En pratique, le marché mondial peut offrir un prix plus élevé dans une autre zone que celle prévue. L’acheteur peut alors dérouter le méthanier vers ce nouveau port pour y réaliser un profit supérieur.

Ces clauses organisent surtout le partage de cette rente. Le bénéfice supplémentaire, soit l’écart entre le prix convenu au départ et le prix de vente effectif dans la zone de diversion, est réparti entre le fournisseur initial et l’acheteur. Elles stipulent généralement ce partage, souvent par moitié.

Sur cette base, l’administration a rehaussé les résultats de la société GDF Suez sur le fondement de l’article 57 du CGI.

Le contentieux : du tribunal administratif au Conseil d’État

Engie a d’abord perdu devant le tribunal administratif. La cour administrative d’appel de Paris lui a ensuite donné raison par un arrêt du 27 juin 2024 ⁵. Elle a annulé l’essentiel des rehaussements et prononcé la décharge correspondante.

Le ministre s’est pourvu en cassation contre les articles 2, 3 et 5 de cet arrêt.

Les arguments de l’administration

Selon l’administration, la cour a inexactement qualifié les faits, voire dénaturé les pièces du dossier. Elle lui reprochait d’avoir jugé non pertinents les comparables tirés des clauses de partage du bénéfice des opérations de diversion.

Son raisonnement était le suivant. Le groupe Engie acceptait par contrat de partager ses profits par moitié lors des opérations de diversion. La même clé devait donc s’appliquer à l’activité de courtage et de centralisation des achats sur le marché comptant.

Les arguments d’Engie

Pour Engie, l’activité « single voice » ne reposait ni sur un actif unique de valeur, ni sur des fonctions stratégiques justifiant une méthode de partage des bénéfices.

Le groupe soutenait aussi que les clauses de diversion ne pouvaient pas servir de comparable utile, en raison de leurs différences fondamentales d’objet, de contexte et de parties.

Prix de transfert : le Conseil d’État rejette le pourvoi

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre ¹. Il confirme que l’activité de centralisation d’Engie n’est pas une fonction stratégique : elle s’apparente à celle d’un courtier spécialisé.

Cette qualification exclut de fait l’application de la méthode de partage des bénéfices.

Deux limites dans le choix des comparables

Sur la pertinence des comparables, la haute juridiction formule deux observations :

• l’administration ne peut pas utiliser des transactions conclues entre sociétés liées pour établir un prix de pleine concurrence ;
• elle ne peut pas assimiler des clauses de diversion, propres à des contrats de long terme, à des opérations distinctes sur le marché comptant.

La charge de la preuve reste sur l’administration

En matière de preuve, le Conseil d’État rappelle que l’administration doit établir positivement l’existence d’un écart avec le prix du marché.

Constater que la méthode choisie par le contribuable n’est pas la plus adaptée ne suffit pas à caractériser un transfert de bénéfices. Il faut encore que le vérificateur propose, en retour, des paramètres de comparaison pertinents.

Prix de transfert : ce qu’il faut retenir

La décision apporte quatre enseignements :

• les transactions entre sociétés liées, ou entre sociétés d’un même groupe, ne constituent pas un comparable pertinent pour déterminer le prix de pleine concurrence au sens de l’article 57 du CGI ;
• l’administration ne peut substituer la méthode transactionnelle de partage des bénéfices à celle du contribuable que si une analyse fonctionnelle rigoureuse montre que l’activité repose sur des contributions non courantes et des actifs uniques de valeur de chaque entité ;
• les clauses de diversion des contrats d’approvisionnement gazier de long terme, qui partagent par moitié le profit d’un déroutement, ne peuvent pas servir de comparable pour des opérations spot, car leur objet, leur contexte et leurs parties diffèrent ;
• l’imperfection de la méthode retenue par le contribuable ne suffit pas à établir un transfert de bénéfices : l’administration doit démontrer, sur la base de paramètres pertinents, un écart avec le prix de pleine concurrence.

Ce que cela signifie pour un groupe familial

Un dirigeant dont la société facture des prestations à une société liée à l’étranger a intérêt à pouvoir justifier sa méthode de rémunération. La décision montre aussi qu’un redressement doit reposer sur des comparables pertinents, issus de tiers indépendants.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article à jour au 11 mai 2026.