TVA sur les ventes en ligne : accord au Conseil de l’UE pour ouvrir l’IOSS à tous les colis en 2028

La TVA sur les ventes en ligne de biens importés, c’est-à-dire la taxe sur la valeur ajoutée, pourrait être déclarée par le guichet unique IOSS quelle que soit la valeur du colis. Le Conseil de l’Union européenne a approuvé cette réforme le 9 novembre 2026, pour une application prévue le 1er juillet 2028, sous réserve de son adoption formelle.

Luc Thilliez6 min de lecture

Porte-conteneurs chargé et remorqueur en mer, sous un ciel nuageux

L’essentiel

  • Le 9 novembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a approuvé l’ouverture du guichet unique IOSS à tous les biens importés vendus en ligne, quelle que soit leur valeur, sous réserve de l’adoption formelle du texte.
  • Aujourd’hui, l’IOSS ne vaut que pour les ventes à distance de biens importés d’une valeur de 150 € au plus.
  • Si le texte est adopté, les plateformes établies hors de l’Union seront traitées en principe à partir du 1er juillet 2028 comme le fournisseur de tous les biens qu’elles vendent dans l’Union.
  • Pour les achats sur ces plateformes, la TVA et les droits de douane devront alors en principe être inclus dans le prix payé à la commande.
  • Le Parlement européen doit encore être consulté, puis le Conseil doit adopter formellement le texte.

La TVA sur les ventes en ligne de biens importés devrait changer. Le 9 novembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a approuvé l’ouverture du guichet unique IOSS à tous les colis, quelle que soit leur valeur, avec une application prévue le 1er juillet 2028 1.

Le texte doit encore être soumis au Parlement européen pour avis, puis adopté formellement par le Conseil 1. Aucune de ces règles ne s’applique aujourd’hui.

Le régime actuel de la TVA sur les ventes en ligne

Depuis le 1er juillet 2021, un vendeur en ligne qui expédie des biens depuis un pays tiers à des consommateurs de l’Union peut opter pour l’IOSS (pour « Import One Stop Shop »). Ce guichet unique lui permet de déclarer et de payer la TVA de ces ventes auprès d’un seul État membre 2.

Le vendeur collecte la TVA au moment de la vente, puis la déclare et la reverse chaque mois. En contrepartie, l’importation du colis est exonérée de TVA 2.

Ce guichet ne vaut aujourd’hui que pour les biens importés d’une valeur de 150 € au plus 12.

Les plateformes en ligne qui facilitent ces ventes ont un rôle particulier. Pour les envois de 150 € au plus, elles sont réputées réaliser elles-mêmes la vente, et deviennent ainsi redevables de la TVA 3.

Ce que le Conseil a approuvé le 9 novembre 2026

L’accord étend l’IOSS à tous les biens, quelle que soit leur valeur. Les vendeurs et les plateformes pourront ainsi déclarer la TVA des biens de plus de 150 € par ce même guichet 1.

L’IOSS couvrira aussi les ventes en ligne de biens stockés par des opérateurs établis hors de l’Union dans un entrepôt douanier destiné aux ventes à distance 14. Les autres entrepôts douaniers restent soumis aux règles habituelles de TVA 4.

Ces entrepôts servent souvent aux plateformes. Elles y importent les biens en grande quantité, puis les reconditionnent pour les vendre un par un aux consommateurs européens 1.

Les plateformes traitées comme le fournisseur à partir de 2028

Si le texte est adopté, à partir du 1er juillet 2028, date de lancement de la plateforme européenne de données douanières, les plateformes établies hors de l’Union seront traitées comme le fournisseur de tous les biens qu’elles vendent dans l’Union. Leur valeur ne comptera plus 1. Le texte prévoit toutefois un report si la fonction de cette plateforme nécessaire à l’IOSS n’est pas opérationnelle au 1er juin 2028 4.

La plateforme collectera alors elle-même la TVA pour le compte du vendeur, et la reversera aux administrations concernées 1.

Pour l’acheteur, la TVA et les droits de douane devront en principe être affichés et inclus dans le prix final payé à la commande 1.

TVA sur les ventes en ligne : ce qui change avec l’accord du 9 novembre 2026

TVA sur les ventes en ligne : avant et après 2028

Aujourd’hui

L’IOSS ne vaut que pour les biens importés de 150 € au plus. Pour ces biens importés, les plateformes ne sont réputées vendre elles-mêmes que pour les envois de cette valeur.

Accord du 9 novembre 2026

Si le texte est adopté, l’IOSS s’ouvrirait en principe le 1er juillet 2028 à tous les biens, quelle que soit leur valeur, et aux biens stockés en entrepôt douanier pour ventes à distance.

1er juillet 2028

Si le texte est adopté, et sauf report, les plateformes hors de l’Union seront traitées comme le fournisseur de tous les biens qu’elles vendent dans l’Union.

Pour l’acheteur

Si le texte est adopté, à partir de 2028, la TVA et les droits de douane devront en principe être inclus dans le prix payé sur ces plateformes.

Le texte doit encore être soumis au Parlement européen pour avis, puis adopté formellement par le Conseil. Rien ne s’applique avant.

Comparaison des règles de TVA sur les ventes en ligne de biens importés dans l’Union européenne, avant et après l’application prévue le 1er juillet 2028.

Source : Conseil de l’Union européenne, 9 novembre 2026 ; Direction générale des douanes et droits indirects ; BOFiP

Une pièce de la réforme douanière européenne

Cet accord complète la réforme du code des douanes de l’Union, à laquelle le Conseil a donné son approbation finale le 3 septembre 2026 5. Elle a été adoptée par le règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026 46.

Dans les ventes à distance à des consommateurs européens, cette réforme considère le vendeur ou la plateforme établi hors de l’Union comme l’importateur des biens. C’est donc lui qui remplit les formalités douanières et paie les droits 15.

Le Conseil avait aussi décidé, auparavant, de supprimer l’exonération de droits de douane dont bénéficiaient les importations de moins de 150 € 5. Selon le Conseil, l’accord du 9 novembre aligne la TVA sur ce nouveau cadre douanier 1.

La réforme douanière prévoit encore d’autres mesures 5 :

  • pour les manquements les plus graves des opérateurs du commerce en ligne, des amendes pouvant atteindre 6 % de la valeur annuelle de leurs importations de l’année précédente,
  • des frais de traitement de l’Union, fixés à 2 € par catégorie d’article et appliqués depuis le 1er novembre 2026 aux envois de vente à distance, quelle que soit leur valeur 6,
  • une autorité douanière européenne installée à Lille, qui doit commencer ses activités en 2027.

Exemple : un achat de 200 € sur une plateforme hors de l’Union

Prenons un cas illustratif. Une personne domiciliée en France achète un objet de 200 € sur une plateforme établie hors de l’Union.

Aujourd’hui, ce colis dépasse le seuil de 150 €. Il ne peut pas passer par l’IOSS, et la TVA est donc due à l’importation 12.

Si le bien est expédié directement depuis le pays tiers et dédouané en France, c’est en principe la plateforme qui est redevable de cette TVA. Le vendeur peut toutefois opter pour en être redevable à sa place 3.

À partir du 1er juillet 2028, si le texte est adopté, la plateforme sera traitée comme le fournisseur de ce bien. Elle devra collecter la TVA et, en principe, l’inclure dans le prix payé avec les droits de douane 1.

Ce que cet accord change pour les entreprises et les acheteurs

Pour les entreprises qui vendent en ligne des biens importés, la TVA sur les ventes en ligne pourra être gérée par un seul guichet, quelle que soit la valeur des colis. Selon le Conseil, l’extension aidera les entreprises à remplir leurs obligations et allégera la charge des administrations fiscales et douanières 1.

Pour les plateformes établies hors de l’Union, la responsabilité de la TVA s’étendrait à toutes leurs ventes de biens dans l’Union. Ces règles restent à adopter formellement.

À lire aussi : Taxe sur les petits colis : la France bascule vers le droit de douane européen de 3 €.

À lire aussi : Droit de douane sur les petits colis : 3 € dès le 1er juillet 2026.

Le communiqué du Conseil, en anglais, est disponible sur le site du Conseil de l’Union européenne.

Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous l’effet de ces règles sur une activité de vente en ligne, lors d’un premier rendez-vous.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 12 novembre 2026.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’IOSS ?

L’IOSS, ouvert depuis le 1er juillet 2021, est le guichet unique de TVA pour les importations. Un vendeur en ligne qui expédie depuis un pays tiers, à des consommateurs de l’Union, des biens de 150 € au plus peut y adhérer. Il collecte la TVA à la vente et la reverse chaque mois dans un seul État membre. L’importation est alors exonérée.

Quand la réforme de la TVA sur les ventes en ligne s’appliquera-t-elle ?

Le Conseil de l’Union européenne prévoit une application à partir du 1er juillet 2028. Auparavant, le Parlement européen doit être consulté, puis le Conseil doit adopter formellement le texte. D’ici là, l’IOSS reste limité aux biens d’une valeur de 150 € au plus, comme aujourd’hui.

Qu’est-ce qui change pour l’acheteur en ligne ?

Si le texte est adopté, une plateforme établie hors de l’Union sera traitée en principe à partir du 1er juillet 2028 comme le fournisseur des biens qu’elle vend, quelle que soit leur valeur. Elle collectera la TVA. La TVA et les droits de douane devront en principe être inclus dans le prix payé à la commande.

Sources

  1. 1.Taxation: Council approves further VAT simplification rules for online sales (communiqué de presse, en anglais), Conseil de l’Union européenne, 9 novembre 2026
  2. 2.Réglementation sur le guichet unique de TVA ou IOSS, Direction générale des douanes et droits indirects, 2 juin 2021
  3. 3.BOI-TVA-DECLA-10-20 : TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Acquisitions intracommunautaires de biens et importations, Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), 24 juillet 2024
  4. 4.Draft Directive amending Directive 2006/112/EC as regards VAT rules relating to taxable persons who facilitate distance sales of imported goods and the application of the special scheme for distance sales of goods imported from third territories or third countries for declaration and payment of import VAT (document du Conseil n° 15179/26, en anglais, copie publiée par le Parlement autrichien), Conseil de l’Union européenne, 4 novembre 2026
  5. 5.EU customs: Council greenlights landmark reform (communiqué de presse, en anglais), Conseil de l’Union européenne, 3 septembre 2026
  6. 6.Colis importés : l’Union européenne instaure de nouveaux frais de traitement dès le 1er novembre, Service-public.gouv.fr, 30 octobre 2026

Domaine d’intervention : Situations internationales

Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

Découvrir son parcours →LinkedIn

PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.

Votre patrimoine mérite une vision.

Un premier entretien de 60 minutes pour appréhender votre situation et déterminer si une étude patrimoniale répond à vos enjeux.

Dans la rubrique International

Prendre rendez-vous

Entretien initial · 60 min

  1. 1 · Créneau
  2. 2 · Coordonnées
  3. 3 · Confirmation

Choisissez votre créneau

Le lien de visioconférence vous sera envoyé avec la confirmation.

Chargement des disponibilités