Décharge de solidarité fiscale : une dette remboursable en 21 mois n’est pas disproportionnée

La décharge de solidarité fiscale libère un ex-conjoint ou un ancien partenaire de PACS d’un impôt commun sans rapport avec ses moyens. La cour administrative d’appel de Marseille la refuse quand le patrimoine couvre environ 90 % de la dette et que le solde se rembourse en 21 mois ¹.

La décision illustre la rigueur avec laquelle les juges du fond apprécient la « disproportion marquée », condition centrale du dispositif.

Décharge de solidarité fiscale : ce que prévoit l’article 1691 bis du CGI

L’article 1691 bis du code général des impôts (CGI) organise la solidarité fiscale entre époux et partenaires de PACS ². Lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune, chacun est solidairement tenu au paiement de l’impôt sur le revenu.

Concrètement, l’administration peut poursuivre l’un ou l’autre pour la totalité de l’impôt du foyer. Elle n’a pas à répartir la dette fiscale entre eux. Sur l’application de cette règle à un couple marié, voir notre article sur la solidarité fiscale face à la liquidation judiciaire du conjoint.

La solidarité trouve toutefois un tempérament. Le II de l’article 1691 bis ouvre un droit à décharge aux personnes divorcées ou séparées. Il permet de soustraire un ancien conjoint ou partenaire à une dette fiscale disproportionnée au regard de ses capacités financières réelles ².

Deux conditions cumulatives doivent être réunies :

• la séparation est juridiquement constatée : divorce, séparation de corps ou, pour les partenaires de PACS, enregistrement au greffe de la déclaration conjointe de dissolution ou de la signification de la décision unilatérale ;
• il existe une « disproportion marquée » entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, nette de charges, à la date de sa demande.

La disproportion marquée, cœur de la décharge de solidarité

L’appréciation de la disproportion marquée est le point décisif du dispositif. Elle repose sur une comparaison entre deux éléments :

• d’une part, le montant de la dette fiscale ;
• d’autre part, l’ensemble du patrimoine et des revenus du demandeur, nets de charges.

Cette appréciation se fait au cas par cas. Elle relève du pouvoir souverain des juges du fond, c’est-à-dire des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Une voie de décharge gracieuse créée en 2024

La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a créé une nouvelle voie de décharge gracieuse ³. Elle figure à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) ⁴.

Pour la décharge de l’article 1691 bis, en revanche, le critère de la « disproportion marquée » demeure. Ses détracteurs le jugent très défavorable aux femmes séparées.

Un amendement écarté lors du budget 2026

Lors des débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, les députés avaient adopté un amendement supprimant ce critère, contre l’avis du Gouvernement ⁵.

Cet amendement n’a pas été retenu dans le texte adopté par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le critère reste donc applicable.

Les faits : une dette de 261 398 € après la dissolution du PACS

Mme A et son ancien partenaire de PACS ont fait l’objet d’une imposition commune au titre de l’année 2010. À la suite d’un contrôle fiscal, une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu a été mise à leur charge solidaire.

Le PACS a été dissous par une déclaration conjointe enregistrée au greffe du tribunal le 28 novembre 2011.

Au moment de sa demande de décharge de solidarité, la situation de Mme A était la suivante :

• elle résidait au Luxembourg et ne supportait aucun loyer pour son logement ;
• elle était propriétaire d’une villa à Fréjus, acquise en 2011 au prix de 250 000 €, sur laquelle un emprunt restait partiellement dû ;
• elle disposait d’un patrimoine mobilier de 1 506 € ;
• ses revenus mensuels, nets de charges, s’élevaient à 1 314 €.

La dette fiscale due au titre de la solidarité atteignait 261 398 €, droits et pénalités compris.

Les arguments de Mme A sur la valeur de la villa

Mme A soutenait que sa villa de Fréjus avait une valeur limitée. Elle invoquait une estimation de 215 000 € et revendiquait une décote de 20 %, au motif que la villa était louée à sa fille depuis le 31 août 2018.

Elle produisait un bail à l’appui de cette allégation. Elle faisait aussi valoir que le bien avait ensuite été vendu aux enchères pour seulement 172 000 €.

De l’administration à la cour administrative d’appel de Marseille

Mme A a présenté une demande de décharge de solidarité fiscale sur le fondement de l’article 1691 bis du CGI. Par une décision du 29 décembre 2021, l’administration fiscale l’a rejetée. Le tribunal administratif de Toulon a confirmé ce rejet.

Mme A a fait appel devant la cour administrative d’appel de Marseille. Elle soutenait que les conditions de l’article 1691 bis étaient remplies, et qu’il existait une disproportion marquée entre sa dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale.

La cour de Marseille a confirmé le rejet de la demande de décharge de solidarité fiscale ¹.

Le calcul de la cour : un solde remboursable en 21 mois

Pour apprécier la disproportion, la cour a procédé à un calcul classique ¹ :

1. 1.Le patrimoine total de Mme A s’établit à 234 190 € : valeur immobilière nette d’emprunt de 232 684 € et patrimoine mobilier de 1 506 €.
2. 2.La dette fiscale s’élève à 261 398 €.
3. 3.Le solde de dette non couvert par le patrimoine est donc de 27 208 €.

Rapporté aux revenus nets de 1 314 € par mois, ce solde pourrait être apuré en 21 mois environ. Le patrimoine couvre, à lui seul, près de 90 % de la dette.

La cour n’a donc pas retenu l’estimation de 215 000 € avancée par Mme A. Elle prend en compte une valeur immobilière de 232 684 €, après déduction de l’emprunt.

Pour la cour, cette durée de remboursement ne traduit pas une disproportion marquée. La comparaison porte sur la dette litigieuse, diminuée de la valeur vénale nette du patrimoine, et sur la situation financière nette de charges de Mme A ¹.

Décharge de solidarité fiscale : ce qu’il faut retenir

Disproportion marquée non caractérisée : lorsque le patrimoine du demandeur couvre environ 90 % de la dette fiscale et que le solde peut être apuré en 21 mois sur ses revenus nets mensuels, il n’y a pas de disproportion marquée au sens de l’article 1691 bis du CGI.

Deux enseignements pratiques s’en dégagent :

• la situation s’apprécie à la date de la demande : patrimoine, emprunts, revenus et charges doivent être documentés à cette date ;
• un bien immobilier, même loué à un proche, entre dans le calcul pour sa valeur vénale nette d’emprunt.

Sur les poursuites engagées contre un ancien conjoint au titre de la solidarité, voir notre article sur la solidarité fiscale et la saisie immobilière.

Vous êtes séparé et l’administration vous réclame l’impôt d’un ancien foyer ? Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous votre situation patrimoniale nette au regard d’une décharge de solidarité fiscale, en lien avec votre avocat. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 5 mars 2026.