Liquidation judiciaire du conjoint : la solidarité fiscale entre époux résiste

La liquidation judiciaire du conjoint ne libère pas l’autre époux de l’impôt sur le revenu du foyer. La cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la solidarité fiscale entre époux prime sur l’effet de la clôture d’une liquidation judiciaire personnelle ¹.

L’arrêt rappelle la primauté de ce principe sur les effets libératoires attachés à la clôture de la procédure. L’épouse reste tenue de payer l’impôt commun, alors que son mari ne peut en principe plus être poursuivi.

Solidarité fiscale entre époux : l’article 1691 bis du CGI

L’article 1691 bis du code général des impôts pose le principe de la solidarité de paiement de l’impôt ². Il vise notamment l’impôt sur le revenu dû par les époux ou par les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS).

Cette solidarité est une garantie pour le Trésor public. Le comptable public peut réclamer la totalité de la dette à l’un ou l’autre des conjoints, sans avoir à diviser ses poursuites.

Les biens communs répondent de la dette fiscale

La créance fiscale trouve aussi son assiette de recouvrement dans le droit civil. Selon l’article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté peut être poursuivi sur les biens communs ³.

Pour un couple marié sous un régime de communauté, le Trésor peut donc saisir les biens communs pour recouvrer l’impôt du foyer.

Liquidation judiciaire : arrêt des poursuites et « droit à l’oubli »

Le droit des entreprises en difficulté obéit à d’autres principes. La liquidation judiciaire des personnes physiques relève de règles d’ordre public, qui organisent l’apurement collectif du passif du débiteur.

L’ouverture de la procédure emporte le dessaisissement du débiteur, en vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce ⁴. Surtout, elle arrête les poursuites individuelles des créanciers.

La clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif est la situation la plus fréquente. Elle fait en principe obstacle à la reprise de ces poursuites et offre au débiteur une forme de « droit à l’oubli » financier.

Une question se posait donc à la cour. Cet effet extinctif, attaché à la personne du débiteur en liquidation, peut-il rejaillir sur son conjoint et sur les biens de la communauté ?

Les faits : plus de 170 000 € réclamés à l’épouse

L’administration fiscale a réclamé à Mme A plus de 170 000 €. La somme correspond à des soldes d’impôt sur le revenu et de contributions sociales dus par son foyer fiscal au titre de plusieurs années antérieures.

Ces poursuites visaient Mme A alors que son époux, avec qui elle formait le foyer fiscal débiteur, avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire personnelle. Cette procédure avait été clôturée pour insuffisance d’actif.

Sa réclamation a été rejetée. Elle a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa demande par un jugement du 5 octobre 2023 ⁵. Elle a fait appel.

L’argument de l’épouse : la primauté des procédures collectives

Selon Mme A, la clôture de la procédure collective de son mari aurait dû éteindre la créance fiscale à l’égard de ce dernier. Elle aurait dû l’éteindre aussi à l’égard de la communauté conjugale. Les biens communs ne pouvaient donc plus, selon elle, être saisis par le Trésor.

Elle invoquait la prévalence des règles d’ordre public des procédures collectives sur les règles du droit fiscal, même spéciales. Pour elle, l’impossibilité de poursuivre son époux interdisait toute action sur le patrimoine commun du couple.

Liquidation judiciaire du conjoint : la cour maintient la solidarité fiscale

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le jugement de première instance et rejette la requête de Mme A ¹. Son raisonnement suit trois étapes :

• le conjoint solidairement tenu au paiement de l’impôt ne bénéficie pas de la suspension des poursuites qui protège le débiteur principal pendant la procédure collective ;
• la liquidation judiciaire de l’époux est donc un événement inopérant pour contester l’obligation de payer qui pèse sur l’épouse ;
• le fait générateur de la dette de Mme A est l’imposition commune établie au nom du foyer, et non la dette de son mari : son obligation est autonome.

La procédure collective du mari ne protège que lui : l’épouse répond de l’impôt commun au titre de sa propre obligation.

Ce que l’arrêt implique pour un couple marié

Pour un couple marié sous un régime de communauté, la liquidation judiciaire du conjoint ne fait pas disparaître la dette fiscale du foyer. L’autre époux reste tenu de la totalité de l’impôt commun, et les biens communs peuvent être saisis.

Le conjoint d’une personne en liquidation judiciaire doit donc tenir compte des dettes d’impôt du foyer, même lorsque la procédure de son époux est close.

Après une séparation : la décharge de solidarité

Après une séparation ou un divorce, une décharge de la solidarité peut être demandée, sous conditions. Nous en détaillons les effets dans notre analyse sur la solidarité fiscale et la saisie immobilière.

Le recouvrement de l’impôt obéit lui aussi à des règles précises, qu’il s’agisse du recours hiérarchique avant la mise en recouvrement ou de la saisie administrative à tiers détenteur.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 19 septembre 2025.