Saisie administrative à tiers détenteur : la sanction du tiers saisi déclarée contraire à la Constitution

La saisie administrative à tiers détenteur permet au comptable public de se faire payer par celui qui détient les fonds d’un redevable. Le Conseil constitutionnel a censuré la sanction qui frappait le tiers saisi resté muet ².

Cette décision intéresse deux publics. Les établissements et entreprises qui reçoivent ces saisies, d’abord. Les contribuables dont les sommes sont saisies, ensuite, car elle touche à l’équilibre de la procédure de recouvrement fiscal.

La saisie administrative à tiers détenteur en bref

La saisie administrative à tiers détenteur, ou SATD, est prévue à l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales (LPF) ¹. Elle permet aux comptables publics de récupérer les sommes dues par un redevable.

Le comptable n’agit pas contre le redevable lui-même. Il adresse une notification à la personne qui détient des sommes pour le compte du redevable, ou qui lui en doit : le tiers détenteur.

La procédure met donc en présence trois personnes :

• le comptable public, qui est le créancier et engage la saisie ;
• le redevable, qui doit l’impôt ou la créance publique ;
• le tiers détenteur, qui reçoit la notification et devient le tiers saisi.

L’obligation de déclaration du tiers saisi

Le 3 de l’article L. 262 du LPF impose au tiers saisi de « déclarer immédiatement par tous moyens l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable » ¹.

Concrètement, le tiers saisi doit dire au comptable ce qu’il doit au redevable ou ce qu’il détient pour lui. Cette réponse permet au comptable de savoir ce que la saisie peut rapporter.

L’obligation figure dans le même 3 de l’article. Elle était assortie d’une sanction, prévue par son dernier alinéa.

Le défaut de déclaration et la sanction du tiers saisi

Le dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du LPF visait deux comportements du tiers saisi ¹ :

• s’abstenir, sans motif légitime, de faire la déclaration ;
• faire une déclaration inexacte ou mensongère.

Dans ces deux cas, le tiers saisi « peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d’une condamnation à des dommages et intérêts » ¹.

La sanction se mesurait donc à la dette du redevable envers le créancier. Elle ne dépendait pas, d’après la lettre du texte, de ce que le tiers saisi détenait réellement pour le compte du redevable.

Un exemple pour fixer les idées

Exemple illustratif, aux chiffres fictifs. Un redevable doit 20 000 € au Trésor public. Sa banque, tiers détenteur, tient pour lui un compte créditeur de 3 000 €.

Si la banque s’abstenait, sans motif légitime, de déclarer ce solde, le texte permettait au comptable de demander sa condamnation au paiement des sommes dues, soit 20 000 €. Des dommages et intérêts pouvaient s’y ajouter.

Saisie administrative à tiers détenteur : la sanction déclarée contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution ². Il retient une méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.

Ce principe est garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) ³. Selon cet article, « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».

La décision apporte une contribution importante au contentieux des saisies administratives à tiers détenteur. Elle porte sur le régime de sanction du défaut de déclaration du tiers saisi, pas sur la saisie elle-même.

Ce que la décision change pour le tiers saisi et le redevable

Pour le tiers saisi, la condamnation au paiement des sommes dues au créancier, fondée sur ce dernier alinéa, est écartée. L’obligation de déclarer, elle, reste inscrite au 3 de l’article L. 262 du LPF ¹.

Toute personne qui reçoit une SATD doit donc continuer à répondre au comptable public. La décision supprime la sanction censurée, pas le devoir d’informer.

Pour le redevable, la procédure de recouvrement fiscal par SATD reste ouverte au comptable. Les autres voies de contestation du recouvrement ne sont pas touchées par cette décision. Voir à ce sujet notre article sur le recours hiérarchique avant la mise en recouvrement.

Les points à vérifier dans votre dossier

La date d’effet de l’abrogation et son application aux litiges en cours sont fixées par la décision du Conseil constitutionnel ². Un tiers saisi déjà poursuivi sur ce fondement doit la lire avec son avocat.

Les autres fondements possibles d’une action contre un tiers saisi défaillant relèvent d’une analyse au cas par cas. Le contentieux du recouvrement forcé connaît d’autres limites, comme le montre notre article sur la solidarité fiscale et la saisie immobilière.

Les pouvoirs d’information de l’administration auprès des banques obéissent, eux, à d’autres textes. Le juge a refusé de transmettre une question sur l’un d’eux : voir notre article sur le droit de communication bancaire.

Faire le point avec un ingénieur patrimonial

Une SATD touche à la fois la trésorerie du redevable et les obligations de celui qui détient ses fonds. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous votre situation face à une procédure de recouvrement. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 9 juin 2026.