Dégrèvement d’office : un refus contestable face à la jurisprudence de la CJUE

Le refus de dégrèvement d’office n’est plus toujours une simple mesure gracieuse. Une cour administrative d’appel juge que l’administration doit l’accorder lorsqu’un rejet définitif reposait sur une lecture du droit de l’Union démentie ensuite par la CJUE ².

Cette décision opère un véritable revirement par rapport à un arrêt rendu dix-huit mois plus tôt ³. En attendant que le Conseil d’État tranche définitivement la question, elle fait de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales (LPF) un levier pour régulariser des impositions injustes ¹.

Dégrèvement d’office : ce que la cour vient de juger

Prenant le contrepied de l’arrêt du 13 décembre 2024, la cour retient une solution nouvelle ²³. Elle vise une situation où trois conditions sont réunies :

• le rejet d’une réclamation du contribuable est devenu définitif ;
• ce rejet est devenu définitif à la suite d’une décision juridictionnelle de dernier ressort ;
• cette décision s’avère, au vu d’une jurisprudence postérieure de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), fondée sur une interprétation erronée du droit de l’Union.

Dans ce cas, l’administration fiscale est tenue de faire usage du pouvoir que lui confère l’article R. 211-1 du LPF ¹². Elle n’a plus le choix d’accorder ou non le dégrèvement.

Une décision qui perd son caractère gracieux

Dans cette configuration précise, la décision de l’administration perd son caractère gracieux ². Son refus est susceptible de faire grief, c’est-à-dire de produire des effets sur la situation du contribuable. Ce refus peut donc être contesté devant le juge de l’impôt ².

Un revirement par rapport à l’arrêt du 13 décembre 2024

L’arrêt du 13 décembre 2024 avait jugé que le dégrèvement d’office conservait son caractère purement gracieux ³. Il l’avait affirmé même face à la jurisprudence européenne dite Kühne & Heitz.

Cette jurisprudence de la Cour de justice porte sur le réexamen, au regard du droit de l’Union, de décisions administratives devenues définitives. En 2024, elle ne suffisait donc pas à transformer le dégrèvement d’office en obligation ³.

La décision de 2026 prend le contrepied de cette position, environ dix-huit mois plus tard ². Elle reconnaît une obligation d’agir lorsque la jurisprudence postérieure de la CJUE révèle l’erreur commise dans la décision de dernier ressort.

Gracieux ou contentieux : pourquoi la nature du refus compte

Une mesure gracieuse relève de l’appréciation de l’administration. Elle peut l’accorder ou la refuser, et ce refus ne se discute pas devant le juge de l’impôt.

Une décision qui fait grief se conteste, en revanche, devant ce juge. La qualification change donc la position du contribuable : il peut faire valoir devant le juge une obligation de l’administration.

C’est ce basculement que la cour admet pour le refus de dégrèvement d’office, dans le seul cas d’une décision de dernier ressort contredite par la CJUE ².

Un exemple pour fixer les idées

Prenons un cas illustratif. Un contribuable a vu sa réclamation rejetée, et ce rejet a été confirmé par une décision juridictionnelle de dernier ressort.

Plus tard, la CJUE interprète la règle européenne en cause autrement que ne l’avait fait le juge national. Selon l’arrêt de 2026, l’administration doit alors faire usage de l’article R. 211-1 du LPF ².

Si elle refuse le dégrèvement, ce refus n’est plus une simple mesure gracieuse. Le contribuable peut le contester devant le juge de l’impôt ².

Les limites du refus de dégrèvement d’office contestable

La solution reste celle d’une cour administrative d’appel. Au 23 juin 2026, le Conseil d’État n’avait pas encore tranché définitivement la question : il peut confirmer ce revirement ou revenir à la position de 2024.

Elle ne vaut, en outre, que pour la configuration décrite par l’arrêt ². En dehors d’elle, rien dans cette décision ne remet en cause le caractère gracieux du dégrèvement d’office.

Enfin, le pouvoir de l’article R. 211-1 du LPF s’exerce dans les limites de temps fixées par ce texte ¹. Elles se vérifient avant toute démarche.

Ce que cette jurisprudence change pour vous

Si une de vos réclamations a été rejetée définitivement sur un point de droit de l’Union, quelques vérifications s’imposent :

• le rejet est-il devenu définitif à la suite d’une décision juridictionnelle de dernier ressort ?
• une jurisprudence postérieure de la CJUE a-t-elle interprété autrement la règle européenne appliquée ?
• le délai dans lequel l’administration peut encore prononcer un dégrèvement d’office court-il toujours ?

Si les réponses sont positives, une demande fondée sur l’article R. 211-1 du LPF peut être adressée à l’administration. Selon l’arrêt de 2026, un refus pourrait ensuite être porté devant le juge de l’impôt ².

Sur des questions voisines, voyez pourquoi une réclamation tardive ne rouvre pas le délai après une non-admission du Conseil d’État. Lisez aussi comment le Conseil d’État a interrogé la CJUE sur une TVA facturée à tort, ou comment la restitution des retenues à la source se réclame. Un rescrit fiscal défavorable obéit, lui, à d’autres règles de recours.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 23 juin 2026.