Délais de réclamation et retenues à la source : Bercy tire les conséquences de la censure de l’article R. 196-1 du LPF

Le BOFiP vient d’être mis à jour après la censure partielle de l’article R. 196-1 du LPF. Pour les retenues à la source définitives, les délais de réclamation s’alignent sur le délai général de deux ans.

L’administration fiscale tire ainsi les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 16 février 2026 ¹. Il a jugé illégales les dispositions du b de la seconde partie de l’article R. 196-1 du LPF ².

Ces dispositions fixaient le délai de réclamation applicable aux retenues et prélèvements à la source.

Ce que le Conseil d’État a jugé le 16 février 2026

Un contribuable avait saisi le Conseil d’État. Il sollicitait l’abrogation des quatre derniers alinéas de l’article R. 196-1 du LPF.

La Haute juridiction a partiellement fait droit à sa demande ¹. Elle a considéré que le b de la seconde partie de l’article instituait une différence de traitement. Celle-ci visait des contribuables placés dans une situation identique au regard de l’objet de la norme.

Cette différence de traitement n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général. C’est cette rupture d’égalité qui a conduit à la censure.

Un an de moins pour la retenue à la source définitive

Concrètement, le contribuable soumis à une retenue à la source définitive ne pouvait réclamer que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle du prélèvement.

C’était un an de moins que le délai général de droit commun, applicable aux autres modes de recouvrement. Ce délai général court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Prenons un exemple, à titre d’illustration. Pour une retenue prélevée en 2024, l’ancien b imposait de réclamer au plus tard le 31 décembre 2025. Avec le délai général de deux ans, la réclamation reste possible jusqu’au 31 décembre 2026.

Les délais spéciaux des a et c sont maintenus

Le juge a en revanche écarté le grief tiré de la rupture d’égalité pour les a et c de la seconde partie de l’article. Ces deux délais spéciaux visent :

• la réception d’un avis rectificatif d’expédition (a) ;
• la connaissance certaine d’une double imposition (c).

Pour le Conseil d’État, ces délais spéciaux s’ajoutent au délai général. Ce sont des délais de réouverture, favorables au contribuable : ils ne se substituent pas au délai général.

Délais de réclamation : ce que change la mise à jour du BOFiP

La mise à jour du BOFiP tire trois séries de conséquences de cette décision ³.

Le délai réduit des retenues à la source disparaît de la doctrine

L’administration retire les commentaires relatifs au b de la seconde partie de l’article R. 196-1 du LPF. Leur application est désormais privée de base légale.

Le contribuable soumis à une retenue à la source définitive bénéficie donc du délai général de réclamation de deux ans. Sont notamment concernés :

• les prélèvements sur dividendes ;
• les prélèvements sur redevances ;
• les retenues sur les revenus de non-résidents.

Cette solution vaut dans l’attente des mesures réglementaires correctrices. Le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de les édicter dans un délai de trois mois.

Les commentaires des a et c sont retirés pour être réécrits

L’administration retire également les commentaires afférents aux a et c de la seconde partie de l’article R. 196-1 du LPF. Le Conseil d’État ne les avait pas censurés, mais ils sont devenus obsolètes.

Il est désormais acquis que les délais spéciaux qu’ils prévoient s’ajoutent au délai général, sans s’y substituer. Ils visent :

• la réception d’un nouvel avis d’imposition qui répare des erreurs d’expédition ;
• la connaissance certaine de cotisations établies à tort ou faisant double emploi.

Ces délais offrent des fenêtres supplémentaires pour contester l’imposition. La doctrine administrative devra donc être réécrite.

Les impôts directs locaux suivent le même raisonnement

Par parallélisme, la mise à jour s’étend aux c et d de l’article R. 196-2 du LPF ⁴. Cet article régit les délais de réclamation des impôts directs locaux et des taxes annexes.

Il comporte des dispositions équivalentes à celles des a et c de l’article R. 196-1. Le BOFiP leur applique donc la même lecture.

Ce que cela change pour les contribuables concernés

Les personnes qui perçoivent des revenus de source française soumis à une retenue à la source définitive sont les premières visées. C’est notamment le cas des non-résidents qui touchent des dividendes ou des redevances.

Une retenue que l’on croyait hors délai sous l’ancien b peut ainsi redevenir contestable. Dans l’exemple ci-dessus, une retenue prélevée en 2024 peut encore faire l’objet d’une réclamation jusqu’au 31 décembre 2026.

Les délais spéciaux des a et c restent un complément utile. Un nouvel avis d’imposition réparant une erreur d’expédition, ou la découverte certaine d’une double imposition, rouvre une fenêtre pour réclamer.

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Mise à jour du 7 novembre 2026

Depuis la rédaction de cet article, le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 a supprimé le délai spécial d’un an censuré par le Conseil d’État. Nous détaillons ses effets dans notre article sur la restitution des retenues à la source.

Entre-temps, la cour administrative d’appel de Paris avait déjà écarté ce délai d’un an. Elle a appliqué le délai de droit commun de deux ans : voir le délai de réclamation des retenues à la source devant la cour.

Sur le délai spécial du c de l’article R. 196-1 du LPF et la notion d’événement, voir aussi notre article sur la réclamation tardive après une non-admission.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 23 avril 2026, mis à jour le 7 novembre 2026.