Dépréciation notable du fonds de commerce : une baisse de moins de 10 % ne suffit pas

La dépréciation notable du fonds de commerce conditionne la déduction d’une provision : une baisse de valeur inférieure à 10 % ne suffit pas. Une cour administrative d’appel l’a jugé pour une officine de pharmacie exploitée en SELARL ¹.

La décision précise les conditions de déductibilité des provisions pour dépréciation des éléments d’actif immobilisé, en particulier des fonds de commerce. Elle rappelle comment s’articulent le plan comptable général (PCG) et le code général des impôts (CGI).

Une baisse de valeur réelle ne justifie pas une écriture déductible si elle n’est pas notable.

Provision pour dépréciation : ce que prévoient le CGI et le PCG

L’article 39, 1, 5° du CGI subordonne la déduction d’une provision à des pertes ou charges que des événements en cours rendent probables ².

Pour les immobilisations non amortissables, comme le fonds de commerce, l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI prévoit que la dépréciation donne lieu à la constitution de provisions ³.

Valeur actuelle, valeur vénale et valeur d’usage

Le droit fiscal renvoie ici aux définitions comptables. La dépréciation est constatée lorsque la valeur actuelle d’un actif devient notablement inférieure à sa valeur nette comptable (VNC).

La valeur actuelle est la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage. Une provision n’est donc justifiée que si ces deux valeurs sont simultanément inférieures à la VNC. Le fonds n’étant pas amorti, sa VNC correspond ici à sa valeur d’origine inscrite au bilan.

L’amortissement fiscal des fonds commerciaux : un rappel

L’article 23 de la loi de finances pour 2022 a ouvert, à titre dérogatoire et temporaire, la possibilité d’amortir fiscalement les fonds commerciaux lorsque l’amortissement comptable est possible. Elle vise les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ⁴.

L’administration fiscale a commenté ce dispositif au BOFiP-Impôts.

L’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a ensuite limité cette possibilité par une clause anti-abus. Sont exclus les fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens de l’article 39, 12 du CGI. Le sont aussi ceux acquis auprès d’une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l’acquéreur ⁴.

Cette possibilité d’amortir a pris fin le 31 décembre 2025. Reste à savoir si le dispositif sera reconduit dans les débats sur le budget 2026. Pour les fonds plus anciens, c’est donc la provision pour dépréciation qui reste en jeu, comme dans l’affaire jugée.

Les faits : la provision d’une officine de pharmacie

L’affaire concerne une officine de pharmacie exploitée en SELARL ¹.

• La société a acquis le fonds de commerce le 13 décembre 2010, pour une valeur de 1 365 000 €.
• Ce montant a été fixé selon un usage professionnel : 92,11 % du chiffre d’affaires hors taxe, au 30 septembre 2009.
• Au titre de l’exercice clos le 30 juin 2014, après un test de dépréciation selon l’article 214-16 du PCG, elle a comptabilisé une provision de 125 240 €.
• Cette provision correspondait à la baisse de la valeur vénale, recalculée sur le nouveau chiffre d’affaires.

À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a rejeté la déduction. Le tribunal administratif d’Orléans a confirmé cette position en première instance.

Les arguments de la SELARL et de l’administration

Devant la cour, la SELARL a fondé son argumentation sur la réalité de ses difficultés économiques :

• une chute constante du chiffre d’affaires depuis 2009 et une dégradation de son excédent brut d’exploitation (EBE) retraité ;
• une dépréciation qui serait le corollaire nécessaire d’un projet de restructuration, destiné à regrouper deux officines pour assurer la pérennité de l’exploitation ;
• une valeur d’usage, calculée par la méthode du multiple de l’EBE, qui confirmerait un écart significatif avec la VNC.

L’administration fiscale soutient que les conditions de fond de la provision n’étaient pas remplies. Elle relève l’absence de caractère probant et significatif de la dépréciation alléguée.

Dépréciation notable du fonds de commerce : le raisonnement de la cour

La cour a rejeté l’appel de la SELARL.

Elle rappelle d’abord qu’une provision ne peut pas être déduite si la valeur d’usage reste supérieure à la VNC, même quand la valeur vénale a baissé. Elle choisit pourtant de trancher le litige sur le terrain de la valeur vénale.

Le calcul de la valeur vénale

Les juges relèvent que la société a appliqué le ratio historique de 92,11 % au chiffre d’affaires hors taxe de l’exercice clos le 30 juin 2014. Selon la décision, ce calcul fait apparaître une valeur vénale de 1 181 564 €.

La cour en déduit que la diminution de valeur est inférieure à 10 %. Elle ne peut donc pas être regardée comme une diminution notable.

Dès lors, la cour n’examine même pas la valeur d’usage. Faute de dépréciation notable du fonds de commerce, la société ne justifie pas la régularité de sa provision.

Ce que dit l’arrêt, point par point

Au point 4, la cour pose le cadre. La déductibilité d’une provision dépend de l’article 39, 1, 5° du CGI et de l’article 38 quater de l’annexe II à ce code. Outre les conditions liées à la dépréciation elle-même, la provision doit avoir été constatée dans les écritures de l’exercice, en principe conformément aux prescriptions comptables.

Pour un élément d’actif, l’écriture comptable suppose de constater que la valeur actuelle est devenue notablement inférieure à la VNC. La cour en tire la conséquence suivante :

« La seule circonstance que la valeur vénale d’un élément d’actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d’une provision s’il apparaît que la valeur d’usage reste supérieure à cette valeur nette comptable. »

Points 5 et 6 : les faits et le rejet

Au point 5, elle reprend les faits. Le fonds a été acquis le 13 décembre 2010 pour 1 365 000 €, soit 92,11 % du chiffre d’affaires hors taxe (ventes de marchandises) au 30 septembre 2009.

La société a ensuite réalisé un test de dépréciation conforme à l’article 214-16 du PCG. Elle a constitué, pour l’exercice clos le 30 juin 2014, une provision de 125 240 €, égale à la baisse constatée de la valeur vénale.

Au point 6, elle écarte la provision :

« Ce chiffre, qui traduit une dévaluation inférieure à 10 %, ne peut, en tout état de cause, être regardé comme une diminution notable de la valeur vénale du fonds de commerce. »

Ce qu’il faut retenir de cette décision

Une dépréciation inférieure à 10 % de la VNC ne peut pas être regardée comme une diminution notable de la valeur de l’actif. La dépréciation notable du fonds de commerce reste à démontrer.

À titre de repère, la provision de 125 240 € représente environ 9,2 % de la valeur d’origine de 1 365 000 €.

La simple érosion du chiffre d’affaires, si elle reste contenue dans des proportions modérées, n’autorise pas fiscalement une dépréciation du fonds de commerce. La baisse peut être réelle et documentée : cela ne change rien.

La décision rapportée ne dit pas à partir de quel niveau une baisse devient notable. Avant de doter une provision, il faut donc documenter la valeur vénale et la valeur d’usage à la clôture, pour établir une dépréciation notable du fonds de commerce.

Mise à jour

Cet article reflète le droit au 9 janvier 2026. À cette date, la reconduction éventuelle de l’amortissement des fonds commerciaux dépendait encore du budget pour 2026, en discussion. Avant d’amortir un fonds acquis après le 31 décembre 2025, vérifiez l’état de la loi de finances pour 2026.

Pour aller plus loin

Sur le test complet qu’exige la cour, lisez notre analyse de la provision pour dépréciation du fonds de commerce d’une officine jugée à Bordeaux. Voyez aussi la dépréciation d’un fonds d’expertise comptable.

Sur les fonds commerciaux, consultez notre article sur le portefeuille de l’agent général d’assurance.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 9 janvier 2026.