Fonds d’expertise comptable : une étude sectorielle ne suffit pas à justifier sa dépréciation

Une étude sectorielle générale ne suffit pas à justifier la dépréciation d’un fonds d’expertise comptable. Le juge de l’impôt l’a rappelé à un cabinet qui appliquait à son fonds le prix moyen de cession constaté dans la profession.

Le contribuable doit démontrer, par une évaluation individualisée, que ces données moyennes se transposent aux spécificités de son cabinet. La provision doit aussi rester cohérente avec les indicateurs d’activité.

Un cabinet dont le chiffre d’affaires se maintient, dont les effectifs restent stables et dont les bénéfices progressent peut difficilement soutenir que son fonds a perdu de la valeur.

Provision pour dépréciation d’un fonds de commerce : ce que prévoient le CGI et le PCG

La dépréciation des fonds de commerce obéit à deux corps de règles combinés. Le premier est l’article 39, 1-5° du CGI ¹, le second les normes du plan comptable général (PCG).

L’article 39, 1-5° autorise la déduction de certaines provisions. Elles doivent être « constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ».

L’article 38 sexies de l’annexe III au CGI ² vise les immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce. Leur dépréciation donne lieu à des provisions constituées dans ces mêmes conditions.

Amortissement des fonds commerciaux : la prorogation de la loi de finances pour 2026

Pour mémoire, la loi de finances pour 2026 a prorogé de quatre ans le dispositif temporaire de l’article 39 du CGI ¹. Il permet de déduire fiscalement l’amortissement des fonds commerciaux.

Initialement limitée à fin 2025, cette mesure de faveur s’applique désormais aux fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029. Les repreneurs d’entreprise y gagnent de la visibilité.

Pour éviter toute rupture, le texte vise expressément les exercices clos à compter du 1er janvier 2026. Cet amortissement est un mécanisme distinct de la provision pour dépréciation examinée ici. Sur la notion même de fonds commercial, voir notre analyse du portefeuille d’un agent général d’assurance.

Valeur actuelle, valeur vénale et valeur d’usage : les définitions comptables

Le respect des normes comptables conditionne la déductibilité fiscale, en vertu de l’article 38 quater de l’annexe III au CGI ³. Ces normes encadrent les conditions dans lesquelles une dépréciation peut être comptabilisée.

L’article 214-6 du PCG ⁴, anciennement article 322-1, pose les définitions utiles. Une dépréciation se constate lorsque la valeur actuelle d’un actif devient inférieure à sa valeur nette comptable (VNC).

• La valeur actuelle est la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage.
• La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu de la vente de l’actif à la date de clôture, dans des conditions normales de marché.
• La valeur d’usage est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus.

Une valeur d’usage inférieure à la VNC ne suffit donc pas. Si la valeur vénale reste supérieure à la VNC, la valeur actuelle, qui retient la plus élevée des deux, demeure au-dessus du seuil : aucune provision ne peut être comptabilisée.

La charge de la preuve, pour le principe comme pour le montant de la provision, incombe au contribuable.

Les faits : un fonds d’expertise comptable acquis 300 000 €

La société L exerçait une activité d’expertise comptable au sein d’un groupe qui comprenait aussi le cabinet D, situé à Tarbes. Les deux cabinets étaient détenus par la société Groupe DA.

Le 31 mars 2010, le cabinet L a acquis auprès de la SFP un fonds d’expertise comptable pour 300 000 €. Le gérant cédant s’est engagé à accompagner la transmission de la clientèle en qualité de sous-traitant.

Cet accompagnement a pris fin par un avenant du 9 octobre 2012.

Un rescrit qui porte la valeur du fonds à 532 500 €

En 2013, la société a demandé un rescrit sur le traitement fiscal des sommes versées au gérant de la SFP. Elles comprenaient 240 000 € de sous-traitance et 12 500 € d’indemnité transactionnelle.

L’administration a répondu le 4 octobre 2013 que ces sommes constituaient un complément de prix. Elles accroissaient la valeur des éléments incorporels de l’actif immobilisé.

La valeur comptable du fonds est ainsi passée de 280 000 € à 532 500 € au titre de l’exercice clos le 31 août 2013. La hausse correspond aux 252 500 € versés au gérant.

Une provision fondée sur 85 % du chiffre d’affaires

Au même moment, la société a comptabilisé une provision pour dépréciation de 189 790 €. Elle estimait que le fonds valait 85 % de son chiffre d’affaires hors taxe, déduction faite de la part provenant de la sous-traitance intragroupe.

Cette provision a été ajustée au fil des exercices. Elle atteignait 190 787 € à la clôture de l’exercice clos le 31 août 2016.

Les données financières de la société contredisaient pourtant la thèse d’une dépréciation. Entre 2012 et 2016 :

• le chiffre d’affaires n’a pas connu de baisse significative ;
• les effectifs salariés sont restés stables ;
• les rémunérations n’ont pas diminué ;
• les bénéfices ont progressé d’environ 56 %, de 27 422 € à 42 699 €.

Le contrôle fiscal et le jugement du tribunal administratif de Pau

La société L a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a remis en cause la provision pour dépréciation du fonds de commerce, jugée injustifiée dès son origine.

La provision de 190 787 € a été réintégrée au résultat du premier exercice non prescrit. Le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de décharge par un jugement du 29 novembre 2023.

Étude Interfimo : les arguments du cabinet en appel

La société a fait appel. Elle soutenait que la provision était justifiée dans son principe comme dans son montant.

Elle s’appuyait sur une étude réalisée en novembre 2013 par Interfimo, organisme spécialisé dans le financement des professions libérales. Selon cette étude, le prix moyen de cession des cabinets comptables en France s’établissait à 85 % du chiffre d’affaires hors taxe.

La société a appliqué ce ratio à son propre chiffre d’affaires, hors sous-traitance intragroupe. Elle en déduisait que la valeur vénale de son fonds d’expertise comptable était nettement inférieure à sa VNC de 532 500 €.

Pour expliquer l’absence de baisse apparente de son chiffre d’affaires, elle invoquait la sous-traitance entre ses différentes structures. Le cabinet de Lourdes, « en perte de vitesse », serait venu en renfort du cabinet de Tarbes, « en pleine montée en puissance ».

Des offres postérieures inférieures à la valeur comptable

Elle produisait aussi deux éléments postérieurs pour corroborer la dépréciation. Les deux portaient sur des montants inférieurs à la VNC :

• une proposition de reprise du fonds reçue en 2019 ;
• la cession de la clientèle intervenue en avril 2021.

Dépréciation du fonds d’expertise comptable : le raisonnement de la cour

La cour a rejeté la demande de la société. Elle a d’abord rappelé que la comptabilisation d’une dépréciation suppose de constater que :

« la valeur actuelle de cet élément d’actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable ».

Elle en a tiré une conséquence directe :

« la seule circonstance que la valeur d’usage d’un élément d’actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d’une provision s’il apparaît que la valeur vénale reste supérieure à cette valeur nette comptable ».

Une étude sectorielle trop générale

En examinant les preuves, la cour a écarté l’étude Interfimo. La société se fondait sur les éléments à caractère général de cette étude, sans justifier en quoi ses résultats pouvaient être transposés aux spécificités de son activité.

Une étude sectorielle peut indiquer un prix moyen de cession à 85 % du chiffre d’affaires. Elle ne fournit pas pour autant de données permettant d’établir « avec précision » la valeur vénale d’un fonds particulier.

Des indicateurs d’activité qui contredisent la perte de valeur

La cour a ensuite relevé que les indicateurs d’activité contredisaient la thèse de la dépréciation :

• pas de baisse significative du chiffre d’affaires ;
• stabilité des effectifs ;
• amélioration des bénéfices, de 27 422 € à 42 699 € entre 2012 et 2016.

Elle a conclu qu’il n’était pas établi que la valeur vénale du fonds était devenue notablement inférieure à sa VNC à la date d’enregistrement de la provision. Cette circonstance suffisait à faire obstacle à la comptabilisation d’une dépréciation.

Ce qu’il faut retenir sur la dépréciation d’un fonds de commerce

Une étude générale qui fixe à 85 % du chiffre d’affaires le prix moyen de cession des cabinets comptables ne justifie pas la dépréciation d’un fonds d’expertise comptable particulier. Le contribuable doit démontrer que ces données se transposent aux spécificités de son activité.

L’absence de baisse significative du chiffre d’affaires, la stabilité des effectifs et l’amélioration des bénéfices font obstacle à la constatation d’une dépréciation du fonds de commerce.

La provision n’est justifiée que si la valeur actuelle, la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage, est notablement inférieure à la VNC. Sans preuve d’une baisse de la valeur vénale, la provision est rejetée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la valeur d’usage.

La même exigence d’une évaluation propre à l’actif vaut pour d’autres professions. Voir par exemple notre analyse d’une officine de pharmacie qui s’appuyait sur le seul coefficient Interfimo. Sur la preuve des provisions en général, voir aussi nos analyses de la provision pour remise en état d’un immeuble et de la provision pour frais de procédure.

Faire évaluer son fonds avec un ingénieur patrimonial

La valeur de votre fonds pèse sur vos comptes, sur votre fiscalité et, à terme, sur la transmission de votre activité. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent l’examiner avec vous, dans une vision d’ensemble de votre patrimoine. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article à jour au 9 mars 2026.