Dispense de TVA : fusion-absorption d’un courtier en assurance

La dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI s’applique à la fusion-absorption d’un courtier d’assurance, à des conditions précises. Un rescrit publié par Bercy les détaille pour les portefeuilles de contrats de courtage.

Dispense de TVA : ce que prévoit l’article 257 bis du CGI

L’article 257 bis du CGI prévoit une dispense de TVA, à la fois pour la collecte et pour la régularisation. Elle vise la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ¹.

Trois éléments la définissent :

• Le principe : l’opération est considérée comme une « non-livraison » de biens ou une « non-prestation » de services.
• La condition de fond : les éléments transmis doivent former un ensemble capable de permettre la poursuite d’une activité économique autonome.
• La continuité : le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant. Il reprend à son compte les obligations de régularisation de la taxe déduite.

Ce que dit le rescrit sur la fusion-absorption

Le rescrit répond à une question : dans quelles conditions la dispense s’applique-t-elle à la fusion-absorption d’une société de courtage d’assurance ou de réassurance ? L’opération emporte le transfert de ses portefeuilles de contrats au profit de la société absorbante.

Sa réponse part du texte. Aucune livraison de biens ni prestation de services n’est réputée intervenir lors de la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens. La transmission peut se faire à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société.

Elle doit avoir lieu entre redevables de la TVA. Le bénéficiaire est alors réputé continuer la personne du cédant, notamment pour les règles de régularisation de la taxe déduite par ce dernier ¹.

Les éléments transférés doivent constituer, dans leur ensemble, une entreprise ou une partie d’entreprise. Cet ensemble doit permettre la poursuite d’une activité économique autonome. Le bénéficiaire poursuit alors l’exploitation de l’universalité transmise.

Les fusions parmi les universalités

La doctrine administrative range notamment parmi ces transmissions les apports globaux réalisés dans le cadre d’opérations de fusion, d’absorption ou de scission (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, I-A-1, § 30) ².

Portefeuilles de courtage : les conditions de la dispense de TVA

Une fusion-absorption emporte une transmission universelle de patrimoine. Elle relève donc en principe de la dispense, sous réserve des conditions qui précèdent.

Pour les portefeuilles, le rescrit rappelle une règle de la doctrine. Le transfert de portefeuilles de contrats d’assurance ou de réassurance bénéficie de la dispense. Il doit se traduire à la fois par deux éléments (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70, I, § 30) ³ :

• le transfert de l’intégralité des éléments d’actif et de passif liés à l’activité ;
• la reprise par l’absorbante de l’ensemble des droits et obligations attachés aux contrats.

Ces deux éléments sont cumulatifs.

La conclusion du rescrit

Le rescrit en tire sa conclusion. La fusion-absorption transfère l’intégralité de l’actif et du passif d’une société de courtage en assurance ou en réassurance. L’absorbante recueille alors les portefeuilles, ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés.

Elle dispose alors de ce qu’il faut pour poursuivre l’activité économique de courtage. L’opération entre dans le champ de la dispense de taxation et de régularisation prévue à l’article 257 bis du CGI.

Dispense de TVA et courtage : les points à vérifier avant l’opération

Avant de retenir la dispense, quatre points se contrôlent :

• les deux sociétés sont redevables de la TVA ;
• l’intégralité de l’actif et du passif liés à l’activité est transférée ;
• l’absorbante reprend tous les droits et obligations attachés aux contrats ;
• les portefeuilles et les moyens transmis permettent de poursuivre l’activité de courtage.

Ces vérifications relèvent de l’analyse de chaque opération.

Pour approfondir le régime de l’article 257 bis du CGI, lisez aussi :

• l’intention d’exploiter de l’acquéreur, condition de la dispense ;
• la validation par le juge de l’esprit de la réforme ;
• la TVA facturée dans un acte notarié.

Se faire accompagner

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Pour le texte de référence, consultez l’article 257 bis du CGI sur Légifrance.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 15 janvier 2026.