Distributions de trust : présumées imposables même si le trust est déficitaire

Les distributions de trust reçues par un bénéficiaire résident de France sont présumées constituer des produits imposables. C’est à lui seul de prouver le contraire, même si le trust est déficitaire ¹.

Le Conseil d’État l’a jugé pour la bénéficiaire d’un trust de droit canadien. Les sommes en cause relèvent des revenus de capitaux mobiliers (RCM), la catégorie de l’impôt sur le revenu visée par l’article 120 du CGI.

Distributions de trust : le cadre fiscal français

Pour mémoire, la fiscalité des trusts en droit français repose sur un dispositif renforcé par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 ².

Le trust défini par l’article 792-0 bis du CGI

Cette loi a introduit dans le code général des impôts l’article 792-0 bis du CGI, qui définit le trust ³.

Selon ce texte, le trust est l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France. Elles naissent de la volonté d’une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort ³.

Le constituant y place des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur. Il agit dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires, ou « pour la réalisation d’un objectif déterminé » ³.

Sur la portée de cette définition en matière d’ISF, voir notre article sur le trust discrétionnaire et le contrôle du constituant.

L’article 120 du CGI et les produits des trusts

L’article 120 du CGI range parmi les revenus de capitaux mobiliers les produits distribués par un trust défini à l’article 792-0 bis ⁴. Cette rédaction est issue de la même loi et s’applique à compter de 2011.

La règle joue quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust. Elle figure au 9° de l’article 120 ⁴.

La rédaction antérieure valait pour les années 2009 et 2010. L’article 120 visait déjà « les produits des trusts quelle que soit la consistance des biens composant ces trusts » ⁴.

Qui doit prouver la nature des versements reçus d’un trust ?

La question posée par cette affaire porte sur la charge de la preuve de la nature des versements reçus d’un trust.

L’article 12 du CGI pose le principe suivant : l’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose ⁵.

Combiné avec le 9° de l’article 120, ce principe soulève une question. Tout versement reçu d’un trust constitue-t-il, par présomption, un produit imposable ?

L’administration doit-elle au contraire démontrer que le versement correspond réellement à un produit ? Il pourrait s’agir, par exemple, d’un remboursement de capital ou d’une avance sur la part du bénéficiaire dans le corpus du trust. Le corpus désigne les biens et droits placés dans le trust.

Les faits : la bénéficiaire d’un trust de droit canadien

Mme A, résidente fiscale française, était bénéficiaire d’un trust de droit canadien. De 2009 à 2011, elle a reçu des versements de ce trust ¹.

L’administration a qualifié ces versements de produits imposables dans la catégorie des RCM, sur le fondement du 9° de l’article 120 du CGI ¹.

Elle a mis à la charge de Mme A des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités. Pour 2011 s’y ajoutait la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ¹.

La thèse de la bénéficiaire : un trust déficitaire

Mme A contestait la qualification de « produits » des sommes reçues. Elle faisait notamment valoir que le trust était en situation déficitaire au cours des années en cause.

Selon elle, les versements ne pouvaient donc pas correspondre à des distributions de produits. Ils devaient s’analyser comme des remboursements de capital ou des avances sur le corpus.

Du tribunal administratif au Conseil d’État

Le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande de décharge le 30 mars 2022 ⁶.

Sur appel du ministre, la cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement par un arrêt du 11 octobre 2024. Elle a remis les impositions à la charge de Mme A ⁷.

Le pourvoi en cassation

Mme A s’est pourvue en cassation. Elle reprochait à la cour une erreur de droit : avoir fait peser sur elle la charge de prouver que les versements ne correspondaient pas à des distributions de produits.

Elle soutenait aussi que le déficit du trust au titre des années en cause excluait, par définition, l’existence de produits distribuables.

Le Conseil d’État a validé le raisonnement de la cour et rejeté le pourvoi ¹.

Distributions de trust : la preuve pèse sur le seul bénéficiaire d’un trust

Le Conseil d’État pose un principe pour l’application de l’article 120 du CGI, s’agissant de qualifier les versements reçus d’un trust. Il incombe « au seul contribuable » de produire les éléments établissant qu’ils ne sont pas des distributions de produits ¹.

Cela revient à présumer que tout versement reçu d’un trust est un « produit ». Le bénéficiaire qui souhaite échapper à l’imposition doit renverser cette présomption.

Il lui faut prouver que les sommes reçues relèvent d’une autre nature, par exemple :

• un remboursement de capital ;
• une avance sur le corpus ;
• un prêt.

Les documents comptables du trust, moyen de preuve

Le Conseil d’État précise que cette preuve peut être apportée par des documents issus de la comptabilité du trust ¹.

En pratique, le bénéficiaire a donc intérêt à pouvoir obtenir les documents comptables du trust lorsqu’il reçoit des versements.

Pour un autre exemple de preuve attendue d’un trust, voir notre article sur le prélèvement 990 J et les plans de retraite individuels.

Un trust déficitaire peut verser des produits imposables

Le Conseil d’État valide aussi l’analyse de la cour sur le déficit. La situation déficitaire du trust pendant les années en litige ne s’opposait pas à ce que les versements reçus par Mme A soient regardés comme des distributions de produits ¹.

Autrement dit, la situation comptable globale du trust, déficit ou excédent, ne détermine pas automatiquement la nature des distributions de trust.

Un trust peut distribuer des produits tout en étant globalement déficitaire. Il peut par exemple encaisser des revenus de placement au cours de l’année et constater, dans le même temps, des moins-values latentes sur le corpus.

À notre sens, la qualification de « produit » au sens de l’article 120 s’apprécie donc versement par versement, indépendamment de la situation d’ensemble du trust.

Distributions de trust : ce qu’il faut retenir

• Tout versement reçu d’un trust est présumé constituer un « produit » imposable au sens du 9° de l’article 120 du CGI. Il incombe au seul bénéficiaire de prouver le contraire.
• Le contribuable doit produire les éléments, notamment les documents comptables du trust, établissant que les versements ne correspondent pas à des distributions de produits.
• La situation déficitaire globale du trust ne fait pas obstacle à la qualification de distribution de produits. L’appréciation se fait versement par versement.

Le sort d’un trust soulève d’autres questions fiscales, notamment à son dénouement : voir notre article sur le boni de liquidation d’un trust et les droits de succession.

Bénéficiaire d’un trust étranger : faire le point

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 17 mars 2026.