Trust discrétionnaire et ISF : le contrôle du constituant l’emporte sur la fiction juridique

Trust discrétionnaire et ISF : un tribunal juge que le constituant qui continue de donner des instructions sur les actifs garde une capacité contributive. Ces actifs entrent alors dans son patrimoine taxable.

Le juge de l’impôt vient de trancher un litige relatif à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Sa décision s’inscrit dans le sillage direct de celle du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2017 ¹. Elle montre comment les juges apprécient la capacité contributive réelle du constituant d’un trust ⁴.

Trust discrétionnaire : ce que prévoyait la loi pour l’ISF

Pour mémoire, l’article 885 G ter du CGI a été réécrit par la loi de finances rectificative pour 2011. Il visait les biens ou droits placés dans un trust et les produits qui y sont capitalisés ².

Ces biens étaient compris, pour leur valeur vénale nette, dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant pour le calcul de l’ISF. La règle est devenue l’article 970 du CGI en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ³.

Le législateur avait ainsi instauré une présomption quasi irréfragable de propriété au profit du constituant d’un trust pour l’assiette de l’ISF, devenu IFI.

L’assiette de l’impôt ne dépendait donc pas du contenu de l’acte de trust. Elle ne dépendait pas davantage de sa nature : révocable ou irrévocable, discrétionnaire ou non.

La réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel

Par une décision QPC du 15 décembre 2017 (n° 2017-679 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition conforme à la Constitution, sous une réserve d’interprétation ¹.

Le requérant contestait la règle de l’article 885 G ter : selon lui, elle instaurait une présomption irréfragable de propriété. Elle frappait des contribuables parfois totalement dépossédés de leurs biens, dans le cadre de trusts irrévocables et discrétionnaires.

L’administration fiscale justifiait ce dispositif par la lutte contre l’évasion fiscale et contre l’opacité propre à ces structures étrangères.

Le Conseil constitutionnel a validé le principe de cette taxation. Il l’a assorti d’une réserve fondée sur l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ¹.

La preuve d’une absence de capacité contributive

Le législateur ne peut pas empêcher le contribuable de prouver que les biens en cause ne lui confèrent aucune capacité contributive réelle ¹.

Cette preuve ne peut toutefois résulter de la seule nature juridique du trust. Elle doit démontrer l’absence d’avantages directs ou indirects tirés des actifs.

Les faits : un trust de Jersey de plus de 20 M€

M. I et Mme U, résidents fiscaux français, ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leurs déclarations d’ISF des années 2016 et 2017 ⁴.

Le redressement portait sur deux chefs distincts :

• la sous-évaluation de leur résidence principale ;
• la déclaration pour une valeur nulle des actifs financiers placés dans un trust relevant du droit de Jersey.

Le trust « The SI Trust » a été constitué le 25 octobre 2004 par M. I. C’est un trust discrétionnaire et irrévocable, administré à Jersey par la Royal Bank of Canada Trustees Limited.

Ses actifs, composés de liquidités et de valeurs mobilières, dépassent 20 M€.

Un trust déclaré pour une valeur nulle

Les contribuables avaient porté des mentions expresses sur leurs déclarations d’ISF. Ils y déclaraient l’existence du trust, mais estimaient que sa valeur devait être nulle du fait de son caractère irrévocable et discrétionnaire.

Détail notable : M. I est le contribuable à l’origine de la QPC qui a conduit à la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2017.

Une procédure de cinq ans

La procédure s’est déroulée en plusieurs temps :

• 3 décembre 2019 : l’administration adresse une proposition de rectification ;
• 30 novembre 2022 : les droits sont mis en recouvrement ;
• la réclamation des contribuables est ensuite rejetée ;
• 10 octobre 2024 : les contribuables assignent la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Les arguments des contribuables

Les contribuables cherchaient à faire jouer la réserve d’interprétation issue de la décision du Conseil constitutionnel.

Ils mettaient en avant les caractéristiques du trust :

• il relève du droit de Jersey ;
• c’est un trust irrévocable ;
• son administrateur dispose d’un pouvoir discrétionnaire total.

Selon eux, M. I s’était définitivement dépossédé des biens en 2004. Ne figurant pas sur la liste des bénéficiaires, il ne disposait d’aucun droit de regard ni de jouissance sur ces actifs.

Par conséquent, en application de la réserve constitutionnelle de 2017, la valeur vénale de ces actifs devait être déclarée pour zéro dans leur patrimoine taxable.

Le tribunal retient le contrôle du constituant

Le tribunal a rejeté la requête des contribuables sur la question du trust ⁴. Il s’appuie sur l’acte de trust et sur trois lettres de souhait.

Une lettre de souhait est le document par lequel le constituant fait connaître ses volontés aux administrateurs du trust.

Les juges relèvent d’abord que l’acte de trust permettait aux époux de solliciter des prêts à hauteur de 80 % de l’actif net.

Deux lettres de souhait montraient ensuite que M. I avait précisé aux administrateurs ce qu’il souhaitait :

• le versement à son épouse, sa vie durant, d’une somme mensuelle de 10 000 € ;
• l’affectation des fonds du trust au financement des éventuels frais de résidence médicalisée ou d’hospitalisation à domicile de ses parents.

Des souhaits présentés comme un guide durable

Dans chacune de ces lettres, M. I rappelait : « C’est mon intention que ce memorandum exprimant mes souhaits demeure votre guide jusqu’à ce que je l’annule ou le remplace par un autre ».

Une troisième lettre de souhait demandait aux administrateurs de faire appel à la société Tenor Conseil, conseil en investissement, pour gérer les actifs du trust.

Des instructions précises, donc un avantage indirect

Pour le tribunal, ces éléments concrets établissent les instructions précises données par le constituant, au cours de la vie du trust, sur les actifs qui y sont placés ⁴.

Les contribuables ne peuvent donc pas soutenir qu’ils ne disposent d’aucune capacité contributive sur ces actifs.

Le constituant continue de transmettre des instructions précises, qu’il s’agisse de la gestion financière (choix d’un conseiller) ou de la distribution des produits. Il tire ainsi un avantage indirect des actifs.

Cette persistance du contrôle caractérise une capacité contributive réelle, et la fiction juridique du trust discrétionnaire cède devant elle.

Quelle portée pour l’IFI et les contentieux en cours ?

La portée pratique de cette décision est limitée pour l’avenir en matière d’IFI s’agissant des actifs financiers. L’article 970 du CGI vise en effet les biens et droits immobiliers du trust, seuls retenus dans l’assiette de l’IFI ³.

La décision garde sa pertinence pour les contentieux d’ISF encore en cours. Elle éclaire aussi, plus largement, la méthode de preuve en matière de trusts :

• le rôle des lettres de souhait ;
• la preuve de la capacité contributive.

Pour un constituant, l’enseignement est concret : le caractère irrévocable et discrétionnaire d’un trust ne suffit pas à le mettre hors d’atteinte. Les lettres adressées aux administrateurs peuvent servir de preuve contre lui.

Trusts : pour aller plus loin

Les trusts obéissent à des règles fiscales qui leur sont propres. Sur ces règles, voir aussi :

• le trust et l’appréciation globale de la capacité contributive à l’ISF ;
• le boni de liquidation d’un trust et les droits de succession ;
• le prélèvement de l’article 990 J et les plans de retraite individuels.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 19 mars 2026.