Droit à l’image : pas une créance au sens de l’article 123 bis du CGI

Le droit à l’image d’un sportif n’est pas une créance au sens de l’article 123 bis du CGI. Le Conseil d’État précise aussi comment mesurer la prépondérance des actifs financiers d’une entité étrangère dont l’actif principal est un droit incorporel ¹.

Pour un résident français qui détient une entité étrangère à fiscalité privilégiée, l’enjeu est concret. Un droit d’exploitation de l’image de valeur significative peut faire obstacle à la condition de prépondérance financière ¹.

L’article 123 bis du CGI : un régime anti-abus

L’article 123 bis du CGI permet d’imposer les résidents fiscaux français à raison des bénéfices d’entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié ². Il faut que ces résidents en détiennent au moins 10 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

Les revenus de ces entités sont alors réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposables entre les mains du résident français, proportionnellement à sa participation ².

Le législateur poursuit un objectif précis. Il veut empêcher que des contribuables domiciliés en France soustraient des revenus à l’impôt français en les faisant appréhender par des structures établies dans des juridictions à fiscalité privilégiée ².

Prépondérance des actifs financiers : la condition au cœur du litige

Le litige porte sur la nature de l’actif de l’entité étrangère. L’article 123 bis ne s’applique que si l’actif ou les biens de l’entité sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ².

Cette exigence cible les structures patrimoniales passives, c’est-à-dire celles dont l’objet principal consiste à détenir et à gérer des actifs financiers. Elle écarte les structures qui exercent une activité économique réelle.

Le seuil de prépondérance est de plus de 50 % de la valeur totale des actifs. Il figure dans la doctrine administrative, au BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10, § 320 ³, qui précise :

Sont seuls concernés par le dispositif les bénéfices ou revenus positifs des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables dont l’actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. Il convient de considérer qu’il en est ainsi lorsque les éléments de cette nature constituent plus de 50 % de l’actif ou des biens de l’entité étrangère.

Dès lors que les actifs ou les biens d’une entité sont principalement constitués de biens visés au premier alinéa du 1 de l’article 123 bis du CGI, l’ensemble des revenus ou bénéfices de la structure étrangère concernée relève des dispositions de l’article 123 bis du CGI même si ces bénéfices ou revenus proviennent principalement de biens autres que ceux précités.

Droit à l’image : l’affaire d’un footballeur et d’une société panaméenne

L’affaire soumise au Conseil d’État met en jeu un joueur de football professionnel, M. B., et son épouse, Mme A., tous deux résidents fiscaux français ¹. Pour gérer ses droits d’image, le joueur a constitué une société de droit panaméen, S, qu’il détenait à 100 %.

Cette structure a pour objet l’exploitation commerciale du droit à l’image du joueur. Cet actif incorporel a une valeur significative, compte tenu de la notoriété de l’intéressé.

Le mécanisme reposait sur une concession : le joueur concédait à S l’exploitation de son droit à l’image. La société pouvait ainsi conclure des contrats de partenariat et de publicité avec des entreprises tierces et percevoir les rémunérations correspondantes.

Le redressement et la procédure

À la suite d’un contrôle fiscal portant sur l’année 2015, l’administration a imposé en France les revenus perçus par S au titre de l’exploitation du droit à l’image. Elle les a taxés entre les mains des époux B., sur le fondement de l’article 123 bis du CGI ¹.

L’administration estimait que toutes les conditions d’application du dispositif étaient réunies. Elle retenait notamment que l’actif de la société panaméenne était principalement constitué d’actifs financiers, d’après la situation comptable de cette entité.

Une proposition de rectification a été notifiée en 2018, puis les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement. Les époux B. ont contesté le redressement devant le tribunal administratif (TA) de Paris.

Les arguments des contribuables

Les époux B. contestaient la condition de prépondérance financière de l’actif de S. Selon eux, l’actif principal de la société n’était pas financier. Il s’agissait d’un actif incorporel substantiel : le droit d’exploitation de l’image du joueur.

Pour l’établir, ils produisaient l’expertise d’un professionnel qualifié. Elle évaluait ce droit à 9,3 M€ au 31 décembre 2015.

Les autres actifs de la société étaient principalement des dépôts et des comptes courants. Mis en regard, le droit à l’image représentait 55,5 % de l’actif total de S, et les actifs financiers se trouvaient en position minoritaire.

Les décisions du TA et de la CAA de Paris

Par un jugement du 23 juin 2022, le TA de Paris a donné raison aux contribuables. Il a prononcé la décharge des impositions établies au titre de l’article 123 bis ⁴.

Les premiers juges ont considéré que le droit d’exploitation concédé à la société panaméenne constituait un actif incorporel distinct des créances visées par le texte. Avec une valorisation de 9,3 M€, les actifs financiers ne représentaient pas plus de 50 % de l’actif total. Le dispositif anti-abus ne pouvait donc pas s’appliquer.

L’administration a fait appel devant la cour administrative d’appel (CAA) de Paris. Par un arrêt du 13 décembre 2024, la cour a confirmé le jugement et rejeté l’appel du ministre ⁵.

La cour a validé l’approche qui retient la valeur réelle du droit à l’image, telle qu’elle ressortait de l’expertise produite par les contribuables. L’administration n’avait pas utilement critiqué la méthodologie d’évaluation ni la valorisation qui en résultait.

Le pourvoi du ministre

Le ministre s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État. Il soutenait que la CAA avait commis une erreur de droit. Elle avait retenu la valeur réelle du droit à l’image pour déterminer si le seuil de 50 % d’actifs financiers était atteint ¹.

Selon l’administration, la situation comptable de la société devait servir de base à cette appréciation, conformément aux principes généraux d’évaluation des actifs. Or, sur le plan comptable, le droit concédé à S n’était pas inscrit pour un montant équivalant à sa valeur de marché. Il en résultait mécaniquement une prépondérance apparente des actifs financiers inscrits au bilan ¹.

L’administration suggérait aussi que ce droit à l’image, générateur de revenus futurs, pouvait s’analyser comme une créance au sens large. Il aurait alors relevé des actifs financiers visés par l’article 123 bis ¹.

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre ¹.

Droit à l’image et créance : la qualification retenue

Le Conseil d’État confirme que le droit d’exploitation de l’image ne constitue pas une créance au sens de l’article 123 bis du CGI ¹.

Ce qu’est une créance

Pour comprendre cette solution, il faut distinguer deux notions. Une créance est un droit qui permet à son titulaire, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, l’exécution d’une prestation, généralement le paiement d’une somme d’argent.

Elle suppose un rapport d’obligation entre deux personnes déterminées. Elle porte sur une prestation définie.

Ce qu’est le droit d’exploitation de l’image

Le droit d’exploitation de l’image a une autre nature juridique. C’est un attribut du droit à l’image, lui-même composante du droit au respect de la vie privée et du droit de la personnalité.

Ce droit donne à son titulaire la faculté d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de son image à des fins commerciales. Il lui permet, corrélativement, de percevoir une rémunération en contrepartie de cette autorisation.

Il ne s’agit donc pas d’une créance au sens patrimonial classique. C’est un actif incorporel, qui s’apparente davantage à un droit de propriété intellectuelle. Sa valeur dépend de plusieurs facteurs :

• la notoriété de la personne ;
• la durée d’exploitation envisageable ;
• les perspectives de revenus futurs.

En excluant le droit à l’image de la catégorie des créances, le Conseil d’État permet de le comptabiliser parmi les actifs non financiers de l’entité étrangère ¹. Lorsque ce droit a une valeur significative, il peut faire obstacle à la condition de prépondérance financière.

Seuil de 50 % : valeur réelle ou valeur comptable ?

Pour la haute juridiction, l’appréciation du seuil de 50 % se fait en retenant la valeur réelle des éléments d’actif, et non leur simple valeur comptable ¹.

Tout dépend de ce que le contribuable apporte. En l’absence d’argumentation de sa part, l’administration peut se fonder sur la valeur comptable. Si le contribuable produit une évaluation de la valeur réelle, c’est sur cette base que le débat doit se porter ¹.

En l’espèce, le ministre n’avait pas critiqué devant la CAA la méthode de valorisation de l’expertise produite par les contribuables. Il n’était donc plus recevable à le faire pour la première fois en cassation ¹.

Pour le Conseil d’État, la cour a pu, sans erreur de droit, retenir la valeur réelle de 9,3 M€ pour le seul droit à l’image. Elle a conservé la valeur comptable des autres actifs financiers, dépôts et comptes courants, car il n’était pas soutenu que leur valeur réelle s’en écartait ¹.

La solution : seuil non atteint

Le seuil de 50 % d’actifs financiers n’était donc pas atteint, puisque l’actif incorporel représentait 55,5 % de l’actif. L’article 123 bis était inapplicable ¹.

Droit à l’image et article 123 bis : points de vigilance

La décision s’appuie sur trois éléments du dossier :

• une valeur réelle documentée : l’expertise produite par les contribuables a fixé le débat ;
• une méthode d’évaluation à critiquer devant les juges du fond : le ministre ne pouvait pas la contester pour la première fois en cassation ;
• des autres actifs gardés à leur valeur comptable, faute de soutenir que leur valeur réelle s’en écartait.

D’autres décisions éclairent le régime de l’article 123 bis et la taxation des revenus encaissés par une société étrangère :

• le régime anti-abus inapplicable aux entités étrangères translucides ;
• l’application du régime mère-fille à une LLC du Delaware ;
• l’article 164 B du CGI et les revenus perçus par une société.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 14 novembre 2025.