Enregistrement des actes électroniques : la date de signature des parties fait foi

L’enregistrement des actes électroniques soulève une question : à quelle date l’acte est-il signé ? Le Tribunal judiciaire de Paris répond que la date de l’acte est celle de la signature des parties, pas celle d’un tiers qui certifie le processus ¹.

Le délai d’un mois et la signature électronique

L’article 635-5° du CGI impose d’enregistrer dans le délai d’un mois, à compter de leur date, les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce ².

Le non-respect de ce délai expose le contribuable aux pénalités de l’article 1728 du même code. Elles prennent la forme d’une majoration de 10 % sur le montant des droits mis à sa charge ³.

La question de la date des actes signés électroniquement se pose depuis la généralisation de ces procédés. L’article 1367 du code civil consacre la présomption de fiabilité du procédé de signature électronique, à condition que l’identité du signataire soit assurée et l’intégrité de l’acte garantie ⁴.

Les plateformes de signature électronique, comme DocuSign utilisée en l’espèce, tracent avec précision l’horodatage de chaque signature. Cela peut créer des incertitudes quand les signatures interviennent à des dates différentes.

Les faits : une cession de fonds de commerce signée sur DocuSign

Par acte sous seing privé du 2 février 2024, la SAS ATG a cédé à la SA PS un fonds de commerce de franchiseur de réseau, exploité à Asnières-sur-Seine ¹. Il portait sur les enseignes « Étape Auto » et « Étape Auto-Relais », pour un prix de 8 500 000 €.

L’acte a été signé par voie électronique sur la plateforme DocuSign. Trois signataires intervenaient :

• le cédant, la SAS ATG ;
• le cessionnaire, la SA PS ;
• un avocat désigné comme séquestre et éditeur de l’enveloppe de signature électronique.

Les parties ont signé le 2 février 2024. L’avocat séquestre a complété et signé le document le 7 février 2024, après avoir effectué les vérifications d’usage.

Une stipulation de convention de preuve

Le paragraphe 21 de l’acte, intitulé « Signature électronique », contenait une stipulation introduite par la mention « À titre de convention de preuve ».

Les parties y convenaient que l’acte était signé sur support électronique, leurs signatures électroniques valant signatures manuscrites. Elles convenaient aussi que les moyens techniques employés conféraient date certaine à l’acte.

Un enregistrement jugé tardif

La SA PS a adressé les documents d’enregistrement par courrier recommandé le 7 mars 2024. Le SPF de Nanterre 3 les a reçus le 11 mars 2024, et l’acte a été enregistré le 12 mars 2024.

Le SPF a réclamé à la SA PS des pénalités de 42 032 € pour dépôt tardif de l’acte de cession, en application de l’article 1728-1 du CGI ³. La société a réglé cette somme spontanément dès le 12 mars 2024, avant même de recevoir le courrier du SPF.

Elle a pourtant présenté une réclamation le 11 avril 2024, rejetée le 3 juillet 2024. Elle a alors assigné l’administration fiscale devant le Tribunal judiciaire de Paris le 3 septembre 2024. Elle demandait l’annulation de la majoration et le remboursement de 42 032 €.

Les arguments de la SA PS et de l’administration

La SA PS soutient qu’un acte n’est valable et authentique qu’à partir du moment où toutes les parties l’ont signé. Selon le certificat d’horodatage DocuSign, l’avocat séquestre n’a complété et signé le contrat que le 7 février 2024.

Elle en déduit que le délai d’un mois de l’article 635 du CGI courait à partir de cette date. Il lui laissait, selon elle, jusqu’au 9 mars 2024 pour enregistrer l’acte.

Elle invoque aussi la stipulation de l’acte de cession selon laquelle les moyens techniques de la signature électronique confèrent date certaine à l’acte. La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite : il faut donc, dit-elle, retenir le 7 février 2024, jour où la signature est devenue complète.

L’administration fiscale s’en tient à une lecture civiliste classique. La vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, matérialisé par la signature des parties le 2 février. L’avocat n’est pas partie au contrat.

La décision du Tribunal judiciaire de Paris sur l’enregistrement des actes électroniques

Le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de la SA PS ¹.

Il rappelle que la signature électronique bénéficie d’une présomption de fiabilité et qu’elle manifeste, à elle seule, le consentement des parties. Il distingue la validité de l’acte juridique (le negotium) de sa certification technique (l’instrumentum).

La clause relative à la preuve électronique n’a pas fait de la signature de l’avocat séquestre une condition de validité de la cession. Ce tiers, qualifié d’authentificateur ou d’éditeur de l’enveloppe, a pour seul objet de certifier la régularité technique du processus. Il ne concourt pas à la formation du contrat.

La rencontre des consentements a eu lieu le 2 février 2024. Cette date constitue donc le fait générateur de l’obligation d’enregistrement.

Un délai expiré le 2 mars

Le tribunal a confirmé la tardiveté de la formalité. Le délai d’un mois, qui courait à compter du 2 février, expirait le 2 mars. L’expédition du dossier le 7 mars était hors délai, ce qui justifie les pénalités.

Enregistrement des actes électroniques : ce qu’il faut retenir

Pour l’enregistrement des actes électroniques, le délai d’un mois se compte, selon cette décision, à partir de la signature des parties. L’intervention du tiers qui certifie le processus ne le repousse pas.

Une stipulation selon laquelle les moyens techniques de la signature électronique confèrent date certaine à l’acte ne déplace pas non plus ce point de départ.

Dans cette affaire, un dossier expédié cinq jours après l’échéance a coûté 42 032 € de pénalités.

Pour aller plus loin

Ces articles complètent le sujet de l’enregistrement et des cessions :

• Documents obtenus de tiers : un acte enregistré n’en est pas un au sens de l’article L. 76 B du LPF ;
• Engagement de construire : le paiement sur état du notaire prouve l’enregistrement ;
• Agent général d’assurance : son portefeuille de commissions n’est pas un fonds commercial.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 26 janvier 2026.