Exonération des cotisations apprentis : sauvée au PLFSS 2026

L’exonération des cotisations apprentis est maintenue à l’Assemblée nationale. Les députés ont supprimé de l’article 9 du PLFSS 2026 la disposition qui devait la faire disparaître ¹².

Ce vote vaut sous réserve de la suite de la navette parlementaire, c’est-à-dire des allers-retours du texte entre les deux assemblées. Le plafond actuel, fixé à 50 % du SMIC, reste donc en vigueur à ce stade ³.

Ce que prévoyait l’article 9 du PLFSS 2026

L’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 portait une nouvelle réforme du régime social de l’apprentissage ¹.

Le gouvernement voulait poursuivre le resserrement des « niches sociales » de l’apprentissage, ces exonérations ciblées sur certains publics ¹.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 avait déjà abaissé le plafond d’exonération de cotisations salariales de 79 % à 50 % du SMIC ³.

L’article 9 proposait d’aller plus loin : supprimer totalement l’exonération pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026 ¹.

Les arguments du gouvernement

L’exposé des motifs, qui justifie le projet de loi, avançait plusieurs raisons ¹ :

• une « appréciation négative » de l’efficacité économique de l’exonération ;
• son iniquité par rapport aux autres salariés, qui paient des cotisations « dès le premier euro » ;
• les droits des apprentis, jugés « plus généreux », qui devaient être financés.

Sept amendements identiques contre la suppression

L’Assemblée nationale a adopté pas moins de sept amendements identiques ². Tous retirent du texte de l’article 9 la disposition qui supprimait l’exonération, soit le cœur du dispositif du gouvernement.

Ils ont été votés par une alliance de circonstance, de la gauche à la majorité présidentielle, en passant par les indépendants et le Rassemblement national ².

Parmi eux figurent les amendements n° 384 et n° 2325, venus d’une partie de la majorité ².

Le rapporteur et le ministre avaient pourtant donné un avis défavorable ².

Ce que reprochaient les députés à la mesure

Quelle que soit leur couleur politique, les députés ont tenu le même discours sur les risques de la mesure ² :

• elle était « profondément injuste » et « indécente », car elle portait atteinte à la « rémunération nette des apprentis », un public souvent jeune et modeste ;
• tous les groupes y ont vu un « signal négatif » et un « frein », qui fragiliserait un dispositif « qui fait ses preuves » et a permis une croissance « historique » du nombre de contrats ;
• elle pénaliserait les entreprises, notamment les très petites entreprises (TPE), les PME et l’industrie, en alourdissant le coût du travail.

Le compromis manqué : l’amendement n° 2045

Face à cette fronde, le gouvernement et le rapporteur ont tenté de sauver une partie des économies, estimées à 400 M€ ⁴.

Ils soutenaient l’amendement n° 2045, déposé par M. Le Gac, de la majorité présidentielle ⁴.

Cet amendement ne supprimait pas l’exonération. Il la raboterait davantage : il réduisait l’avantage en abaissant le plafond de 50 % à 25 % du SMIC ⁴.

Une solution médiane qui n’a pas passé

Cette solution médiane aurait divisé par deux les économies attendues, soit 200 M€. Le gouvernement et le rapporteur lui avaient donné un avis favorable ⁴.

L’amendement est pourtant « tombé » lors des votes. L’Assemblée a préféré la censure totale de la réforme à ce nouveau rabot intermédiaire ⁴.

Exonération des cotisations apprentis : ce qui reste en vigueur

Ce vote signifie, sous réserve de la suite de la navette parlementaire, le maintien du régime social actuel de l’exonération des cotisations apprentis ².

L’exonération de cotisations salariales reste acquise sur la part de la rémunération inférieure à 50 % du SMIC, seuil fixé par la LFSS 2025 ³.

À ce stade, la suppression totale pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026 est donc écartée. Le rabot supplémentaire à 25 % du SMIC l’est aussi ¹⁴.

Pour un apprenti, le régime actuel continue de s’appliquer à ce stade. Un employeur d’apprentis évite, lui, le débat sur le coût du travail que soulevaient les députés ².

Les termes à connaître

• PLFSS : projet de loi de financement de la sécurité sociale, voté chaque année par le Parlement ;
• LFSS : la loi de financement de la sécurité sociale, une fois votée ;
• SMIC : salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
• cotisations salariales : la part de cotisations sociales payée par le salarié, prélevée sur sa rémunération ;
• navette parlementaire : les allers-retours d’un texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat, jusqu’à son adoption dans les mêmes termes ;
• amendement identique : amendement rédigé dans les mêmes termes par des auteurs différents.

Une affaire à suivre

Le texte n’est pas définitif : l’exonération des cotisations apprentis reste soumise à la suite de la navette. Le rabot supplémentaire à 25 % et la suppression totale sont, à ce stade, écartés.

Mise à jour : la suite de la navette est détaillée dans notre article [L’exonération sociale des apprentis rétablie en seconde lecture du PLFSS 2026](/articles/exoneration-sociale-des-apprentis/).

Pour aller plus loin

• CSG à deux vitesses : l’Assemblée nationale acte un compromis au PLFSS 2026 ;
• Aide aux employeurs d’apprentis : les montants depuis le 8 mars 2026.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 7 novembre 2025.