Facture rectificative de TVA : elle ne rouvre pas le délai de réclamation

Une facture rectificative de TVA ne rouvre pas le délai de réclamation. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé pour une société allemande qui avait facturé à tort la TVA française.

Facture rectificative de TVA : ce que juge la cour

Le juge rappelle les règles de prescription applicables aux demandes de remboursement de la TVA facturée à tort. Il précise aussi les contours de la notion d’événement au sens de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF).

Sa position tient en une phrase. Émettre des factures rectificatives pour corriger une TVA facturée à tort ne permet pas de rouvrir un délai de réclamation déjà expiré.

Les réclamations en matière de TVA

L’article L. 190 du LPF ¹ définit le champ des réclamations contentieuses. Elles comprennent notamment celles qui visent à obtenir la réparation d’erreurs commises par l’administration ou par le contribuable lui-même.

Ces erreurs portent sur la détermination d’un excédent de TVA déductible sur la TVA collectée.

Le délai de l’article R. 196-1 du LPF

Ces réclamations sont encadrées par des délais fixés à l’article R. 196-1 du même livre ². Pour être recevables, elles doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas :

• le versement de l’impôt contesté, lorsqu’il n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ni à la notification d’un avis de mise en recouvrement ;
• la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

La jurisprudence a précisé les événements concernés. Seuls peuvent être regardés comme tels, au sens de ces dispositions, ceux qui sont de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition. Cette influence peut porter sur son principe ou sur son montant.

La territorialité de la TVA

Les règles de territorialité de la TVA jouent un rôle central dans cette affaire. Selon l’article 259 du CGI ³, les prestations de services fournies à un assujetti sont situées en France lorsque le preneur est établi ou a son domicile en France.

En revanche, les prestations rendues à un preneur établi hors de France ne sont pas soumises à la TVA française.

Les faits : TVA française facturée à tort en 2018

Le litige oppose la société de droit allemand MR à l’administration fiscale française. Cette société est spécialisée dans les courses automobiles.

En 2018, elle a facturé des prestations à un client, HCF, lui aussi assujetti et établi en Allemagne. Il s’agissait de stages de pilotage et de la refacturation d’un hôtel.

Sur ces factures, MR avait appliqué par erreur la TVA française. Or l’article 259 du CGI fixe, pour les prestations de services entre assujettis (B2B), le lieu d’imposition au lieu d’établissement du preneur, ici l’Allemagne. La TVA française n’était donc pas due.

Une facture rectificative de TVA en 2021

En 2020, HCF a sollicité le remboursement de cette taxe indûment facturée. Pour corriger son erreur, MR a émis en février 2021 des factures rectificatives et des avoirs annulant la TVA initialement collectée.

En mars 2021, elle a déposé une demande de remboursement du crédit de TVA généré par cette régularisation comptable.

L’administration fiscale a rejeté la demande. Elle estimait que l’action en restitution était prescrite. Le tribunal administratif de Montreuil a confirmé cette position, et MR a fait appel.

Les arguments de la société en appel

Sur le fond, MR fait valoir que sa réclamation a été déposée dans le délai légal. Selon elle, le délai ne court pas à partir du versement de la taxe en 2018. Il court à partir de l’événement qui a motivé la réclamation : la demande de sa cliente, en 2020, d’obtenir le remboursement de la TVA facturée à tort.

Elle soutient aussi que l’émission d’une facture rectificative de TVA, mentionnant la taxe, constituait un tel événement au sens de l’article R. 196-1 du LPF.

La société invoque enfin la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) : le BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, paragraphes 370 à 430 ⁴, et le paragraphe 60 du BOI-TVA-DED-40-10-10 ⁵. Ces commentaires admettent qu’un assujetti de bonne foi puisse se créditer de la TVA dès lors qu’il a adressé à son client une facture rectificative ou un avoir.

Une réclamation tardive en principe

La cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’ensemble des moyens soulevés par MR. La question qui lui était soumise portait sur la recevabilité de la réclamation.

L’article R. 196-1 du LPF fixe le délai général de réclamation au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de la taxe. Ici, la taxe a été versée en 2018 : le délai expirait en principe le 31 décembre 2020.

La réclamation de mars 2021 était donc, a priori, tardive.

L’exception de l’événement

Toutefois, ce même article prévoit, au c, que le délai peut courir à compter de la « réalisation de l’événement qui motive la réclamation ».

MR s’appuyait sur cette exception. Elle soutenait que la demande de remboursement de son client en 2020, puis l’émission des factures rectificatives en 2021, constituaient l’événement déclencheur. Ils auraient ouvert un nouveau délai de deux ans.

Facture rectificative de TVA : la position du juge

La cour rappelle que l’événement, au sens du c de l’article R. 196-1 du LPF, s’entend de faits nouveaux de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition.

Elle juge qu’une demande émanant d’un client ne peut pas constituer un tel événement. Cette demande vise à obtenir la réparation d’une erreur commise par le redevable lui-même quant au lieu d’imposition.

Une erreur imputable à la société

L’erreur initiale est imputable à la société qui a émis la facture. La constater après coup et tenter de la corriger par des avoirs ne change pas la situation juridique : la taxe était indue dès l’origine, en 2018.

Admettre qu’une facture rectificative de TVA rouvre le délai reviendrait à laisser au contribuable la maîtrise de la prescription fiscale. Celle-ci deviendrait inopérante.

La doctrine administrative écartée

La cour écarte aussi l’argument tiré de la doctrine administrative. Elle considère que celle-ci ne permet pas de déroger aux règles légales de prescription dans ce contexte.

Seuls les événements extérieurs au redevable et de nature à modifier le bien-fondé de l’imposition, dans son principe ou dans son montant, peuvent rouvrir le délai de réclamation.

La demande d’un client de récupérer une TVA qui lui a été facturée à tort ne répond pas à cette définition. Elle ne fait que révéler une erreur préexistante, imputable au redevable lui-même.

Pour aller plus loin sur les délais et la TVA facturée à tort

Le délai de réclamation fait l’objet d’autres décisions récentes. Notre article sur la réclamation tardive et l’événement de l’article R. 196-1 montre qu’une décision du Conseil d’État ne rouvre pas non plus le délai.

Sur la TVA facturée à tort, voyez la question posée à la Cour de justice de l’Union européenne par le Conseil d’État et la TVA facturée dans un acte notarié.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 2 février 2026.