Fiscalité des pièces d’or : exonérées de TVA mais soumises à la taxe forfaitaire

La fiscalité des pièces d’or fait jouer deux impôts distincts : la TVA et la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de juger qu’un négociant échappait à la première, mais pas à la seconde ¹.

Le litige opposait un revendeur de métaux précieux à l’administration fiscale. Il portait sur les exercices 2015 à 2018 ¹.

Le négociant achetait des pièces d’or auprès de particuliers. Il les revendait ensuite à sa holding ¹.

L’administration contestait deux points. Elle lui refusait l’exonération de TVA de l’or d’investissement, et elle le soumettait à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux ¹.

Fiscalité des pièces d’or : deux impôts, deux raisonnements

La cour donne raison au négociant sur la TVA. Elle donne raison à l’administration sur la taxe forfaitaire ¹.

Les deux questions sont tranchées séparément. Le schéma ci-dessous résume la réponse de la cour sur chacune.

TVA de l’or d’investissement : le fond l’emporte sur la forme

Sur la TVA, la cour valide l’exonération des ventes de pièces d’or d’investissement ¹.

Les factures du négociant ne portaient pas certaines mentions formelles. Pour la cour, cette absence ne peut pas faire obstacle à l’exonération ¹.

Ce qui compte, ce sont les exigences de fond. Lorsqu’elles sont remplies, l’exonération de TVA s’applique, même si la facture est incomplète ¹.

Encore faut-il que l’administration puisse le vérifier. Dans cette affaire, elle le pouvait grâce au livre de police du négociant ¹.

Le livre de police, outil de preuve

Le livre de police est le registre où le professionnel inscrit les objets qu’il achète et qu’il revend.

C’est ce registre qui rendait les exigences de fond contrôlables. Il a permis à la cour d’écarter le grief tiré des factures ¹.

Pour un négociant en métaux précieux, la bonne tenue de ce registre a donc aussi une portée fiscale. Elle peut pallier des factures incomplètes.

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux : une pièce d’or n’est pas un bijou

Sur la taxe forfaitaire, la cour suit l’administration ¹.

Le débat portait sur la catégorie des pièces d’or. Pouvaient-elles être assimilées à des bijoux, exonérés sous le seuil de 5 000 € ¹ ?

La cour refuse cette assimilation. Elle qualifie strictement les pièces d’or de métaux précieux ¹.

La conséquence est directe. Le seuil de 5 000 € prévu pour les bijoux ne s’applique pas, et les pièces d’or restent assujetties à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux ¹.

Ce que l’arrêt de Bordeaux retient pour les négociants

L’arrêt distingue nettement les deux impôts. Pour un professionnel qui achète et revend des pièces d’or, il en ressort plusieurs points ¹ :

• en matière de TVA, une facture sans les mentions formelles ne fait pas perdre l’exonération de l’or d’investissement ;
• cette tolérance suppose que les exigences de fond soient remplies ;
• elle suppose aussi que l’administration puisse les contrôler, par exemple dans le livre de police ;
• en matière de taxe forfaitaire, la pièce d’or relève des métaux précieux, et non des bijoux ;
• l’exonération des bijoux sous le seuil de 5 000 € ne lui est donc pas ouverte.

Dans la fiscalité des pièces d’or, une exonération obtenue sur un impôt ne dit donc rien du traitement de la même opération au regard de l’autre. Chaque impôt suit ses propres règles de qualification.

Exemple : une même vente, deux réponses

Exemple illustratif. Un négociant achète à un particulier des pièces d’or d’investissement pour 3 000 €. Il les revend ensuite à sa holding.

Côté TVA, la revente peut être exonérée même si la facture omet certaines mentions formelles. Il faut que les conditions de fond soient remplies et contrôlables, par exemple dans le livre de police ¹.

Côté taxe forfaitaire, le montant de 3 000 € ne permet pas d’invoquer l’exonération des bijoux sous 5 000 €. La cour range en effet les pièces d’or parmi les métaux précieux ¹.

Pour aller plus loin

La TVA des opérations des entreprises et de leurs holdings fait l’objet d’autres analyses PRIVEOS :

• la déduction de la TVA sur les frais de cession de titres d’une holding, prouvée par le contrat ;
• la TVA sur la marge appliquée aux biens achetés à des particuliers puis revendus ;
• la TVA facturée à tort et la question posée à la CJUE.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 15 juillet 2026.