Fraude à la TVA : l’UE renforce la coopération avec le Parquet européen et l’OLAF

Le 5 mai 2026, le Conseil de l’Union européenne a conclu un accord provisoire pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Les États membres coopéreront davantage avec le Parquet européen et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ¹.

Le Parquet européen est aussi désigné par son sigle anglais, EPPO.

Fraude à la TVA : ce que prévoit l’accord du 5 mai 2026

Le nouveau cadre donne au Parquet européen et à l’OLAF un accès plus direct aux données clés sur la TVA ¹. Il s’agit des données des opérations commerciales transfrontalières réalisées dans l’Union.

Ces données comprennent les informations détenues par Eurofisc, le réseau de l’Union consacré à la lutte contre la fraude à la TVA.

Ce que les enquêteurs européens pourront faire

En pratique, le Parquet européen et l’OLAF disposeront d’informations de première main. Ils pourront lancer et soutenir des enquêtes, dans les limites de leurs compétences, sur des soupçons de fraude à la TVA transfrontalière.

Le Conseil attend de ce cadre plusieurs effets :

• une meilleure coordination entre les différents acteurs ;
• des enquêtes plus rapides ;
• une capacité accrue de l’Union à détecter et à combattre cette fraude quand elle porte atteinte à ses intérêts financiers ;
• des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises de l’Union qui respectent les règles.

La fraude au carrousel, première cible du dispositif

La fraude à la TVA transfrontalière est un problème grave dans l’Union. Sa forme la plus connue est la fraude à l’opérateur défaillant, communément appelée « fraude au carrousel ».

L’opérateur dit « défaillant » est l’entreprise qui facture la TVA à ses clients puis disparaît sans la reverser au Trésor.

Selon la Commission européenne, cette fraude coûte chaque année entre 12,5 et 32,8 milliards d’euros aux trésors publics des États membres et au budget de l’Union ². Elle est principalement le fait de groupes criminels organisés.

Pourquoi le Conseil veut renforcer la lutte contre la fraude à la TVA

Makis Keravnos, ministre des Finances de la République de Chypre, constate des progrès considérables dans ce domaine ces dernières années ¹. Les budgets subissent pourtant encore des pertes de plusieurs milliards d’euros chaque année.

Selon lui, les autorités ont besoin des outils adéquats pour contrer plus rapidement ces activités criminelles. L’accord doit fournir aux organismes d’enquête de l’Union les informations ciblées dont ils ont besoin.

L’objectif affiché est de poursuivre les criminels avec diligence et de « protéger les revenus nationaux et européens qui profitent à nous tous ».

Le règlement (UE) n° 904/2010 modifié

Les nouvelles règles prennent la forme d’un règlement. Il modifie le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude à la TVA ³.

Ce texte fait suite à l’accord conclu en mars 2025 sur la déclaration numérique. Celui-ci vise à rendre totalement numériques, d’ici 2030, les obligations de déclaration de TVA des entreprises qui vendent des biens et services à des entreprises d’un autre État membre ¹.

Cette déclaration numérique devrait elle aussi soutenir cette lutte. Sur le cadre français de la facturation électronique, voir notre article sur les plateformes agréées et la facturation électronique.

Calendrier : les prochaines étapes du règlement

Le Parlement européen doit encore adopter son avis sur le dossier. Cet avis était prévu pour juillet 2026 ¹.

Le Conseil procédera ensuite à l’adoption formelle des nouvelles règles. Le règlement entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Ce que la coopération change pour les entreprises

Pour les entreprises qui vendent à d’autres entreprises dans l’Union, les données de leurs opérations transfrontalières deviendront plus directement accessibles au Parquet européen et à l’OLAF.

Le Conseil présente aussi le texte comme un moyen d’instaurer une concurrence plus équitable au profit des entreprises qui respectent leurs obligations.

La TVA des échanges entre États membres soulève d’autres questions, par exemple :

• l’exportation exonérée de TVA et la vente à un intermédiaire français ;
• les majorations et le représentant fiscal en TVA ;
• les livraisons successives après une vente à l’export.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 5 mai 2026.