Fusion et actions amortissables : le juge écarte l’abus de droit

Fusion et actions amortissables : le tribunal administratif de Paris écarte l’abus de droit fiscal. Une société qui a reçu des actions de préférence amortissables en rémunération d’une fusion garde le sursis d’imposition du 7 bis de l’article 38 du CGI ¹.

Fusion et actions amortissables : le cadre juridique

Le sursis d’imposition du 7 bis de l’article 38 du CGI

Le 7 bis de l’article 38 du CGI permet aux associés d’une société absorbée de différer l’imposition de la plus-value d’échange ¹. Cette plus-value naît de l’échange de leurs titres contre des titres de la société absorbante.

Ce mécanisme favorise les restructurations d’entreprises. L’imposition immédiate de la plus-value ne doit pas faire obstacle à des opérations économiquement justifiées.

Il n’est toutefois applicable que si la soulte éventuellement versée ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange.

L’amortissement du capital

Les articles L. 225-198 et suivants du code de commerce régissent l’amortissement du capital ². Cette technique permet à une société de rembourser à ses actionnaires, par anticipation sur la liquidation future, tout ou partie de la valeur nominale de leurs actions.

Le remboursement se fait au moyen de sommes distribuables, sans réduction du capital social.

Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance. Elles perdent à due concurrence le droit au premier dividende et au remboursement de la valeur nominale, mais conservent tous leurs autres droits.

Fusion et actions amortissables : les faits de l’affaire

Le 24 juin 2016, la SCA A a absorbé la SARL B par fusion. La société M détenait un tiers du capital de la société absorbée.

En rémunération de cet apport, elle a reçu 854 913 actions de préférence dites « ADP2 » de la société A. Ces actions présentaient deux particularités :

• elles sont amortissables sur 25 ans, à hauteur de 4 % par an, dans les conditions prévues par le code de commerce ;
• elles conservent une valeur nominale résiduelle incompressible de 0,10 € par action.

La société M a déclaré, au titre de l’exercice 2016, une plus-value de 134 729 505 €. Elle correspond à l’échange de ses titres B contre les actions ADP2 de A. La société l’a placée sous le sursis d’imposition du 7 bis de l’article 38 du CGI.

Les montants perçus en 2016 au titre de l’amortissement des actions sont assimilés fiscalement à des dividendes. Ils ont été imposés à hauteur d’une quote-part de frais et charges de 5 %, la société bénéficiant du régime des sociétés mères.

Le redressement fondé sur l’abus de droit

L’administration fiscale a remis en cause le sursis d’imposition sur le fondement de l’abus de droit. Selon elle, l’amortissement des actions ADP2 avait un seul objectif : dissimuler une soulte versée en franchise d’impôt. Cette soulte aurait dépassé le seuil de 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

Le service a réintégré au résultat de l’exercice 2016 une quote-part de plus-value représentative de frais et charges de 12 %, soit 16 168 274 €. L’imposition déjà acquittée sur l’amortissement annuel a été déduite.

L’imposition supplémentaire s’élevait à 9 951 653 €, avec les intérêts de retard et la majoration de 80 % pour abus de droit.

L’avis du Comité de l’abus de droit fiscal

Le Comité de l’abus de droit fiscal a été saisi. Il a rendu son avis lors de la séance n° 5 du 21 octobre 2022 (CADF/AC n° 5/2022) ³. Selon lui, l’administration n’était pas fondée à engager la procédure d’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF).

Le Comité motive ainsi son avis :

Le Comité estime qu’eu égard à l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre de la fusion-absorption, l’administration ne lui soumet pas d’éléments permettant, dans ce contexte, d’estimer, comme elle le soutient, que les caractéristiques des actions ADP2, auxquelles est attaché un droit de retrait obligatoire prenant la forme d’un amortissement annuel sur une durée de 25 ans, lequel ne peut, en vertu de l’article L 225-198 du code de commerce, être effectué qu’au moyen des sommes distribuables au sens de l’article L 232-11 de ce code, répondent au but exclusivement fiscal de la société A de bénéficier d’une application littérale des dispositions du 7 bis de l’article 38 du code général des impôts en contournant les conditions mises à l’exercice de l’option pour le régime du sursis d’imposition prévu par ces dispositions en contradiction avec les objectifs poursuivis par le législateur lors de son adoption.

L’administration a décidé de ne pas suivre cet avis. Après le rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal administratif de Paris.

Les arguments de la société M

Devant le tribunal, la société M soutient que l’opération répond aux conditions du sursis d’imposition. Elle développe quatre arguments :

• l’amortissement des actions ne peut pas être regardé comme une contrepartie de l’échange de titres, en l’absence de lien entre les deux ;
• il ne peut pas être assimilé à une soulte, en raison de la durée de 25 ans du mécanisme et de l’absence de garantie de percevoir les liquidités sur cette période ;
• l’émission d’actions amortissables participait d’une opération d’ensemble de restructuration de la gouvernance de la société A, en vue de sa stabilisation, cette technique évitant toute réduction du capital ou dissolution ;
• les sommes perçues étaient normalement imposées selon le régime des dividendes, et 93,2 % d’entre elles avaient été réinvesties, ce qui témoigne d’une absence de finalité purement patrimoniale.

Fusion et actions amortissables : la décision du tribunal de Paris

Le tribunal administratif de Paris donne raison à la société sur la fusion et les actions amortissables. Il écarte la qualification d’abus de droit et prononce la décharge des impositions.

Le cadre de l’abus de droit

Le juge rappelle d’abord le cadre juridique de l’abus de droit et la finalité du sursis d’imposition. Ce sursis évite que l’imposition immédiate de la plus-value fasse obstacle à l’opération, alors que le contribuable ne dispose pas des liquidités pour acquitter l’impôt.

Il reconnaît que l’administration peut retenir l’abus de droit sur le fondement de l’article L. 64 du LPF. C’est le cas d’une soulte stipulée sans autre finalité que d’appréhender des liquidités en franchise d’impôt.

Des actions amortissables valables dans une fusion

Toutefois, le tribunal relève que les actions amortissables constituent une catégorie particulière de titres. Elles peuvent valablement être émises dans le cadre d’une fusion-absorption.

Il reconnaît ainsi leur validité juridique en droit des sociétés. Aucune règle fiscale n’interdit leur usage dans une fusion éligible au sursis d’imposition.

En échange du remboursement progressif de la valeur nominale, l’actionnaire subit une réduction corrélative de ses droits financiers futurs, ses titres devenant des actions de jouissance. Ce mécanisme se distingue fondamentalement d’un simple versement monétaire de type soulte.

Le jugement s’exprime en ces termes ⁴ :

Toutefois et d’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 225-198 et L. 225-199 du code du commerce, citées au point 6, que les actions amortissables sont une catégorie particulière de titres qui pouvaient donc valablement être émis par la société Ausspar dans le cadre de l’opération de fusion-absorption nécessitant la remise aux actionnaires de l’absorbé de titres relatif au capital nouveau issu de cette opération. A cet égard, il ne résulte d’aucun texte, ni d’aucun principe que la circonstance que l’opération de fusion-absorption soit opérée par le biais d’actions amortissables fait obstacle par principe à l’éligibilité de l’opération au régime du sursis d’imposition.

En outre, il résulte de ces mêmes dispositions du code du commerce que, si l’amortissement des titres de la société Ausspar remis à la société requérante a effectivement pour conséquence l’obligation pour la société Ausspar de payer chaque année à la société Manitoba Capital une fraction du produit nominal de ses actions à titre d’avance sur le produit de sa liquidation future, ce bénéfice emporte en contrepartie une réduction progressive des droits financiers de la société Manitoba Capital en tant qu’actionnaire.

Pas de soulte en additionnant vingt-cinq années de versements

Puis le tribunal censure la méthode de calcul de l’administration. On ne peut pas établir l’existence d’une soulte en additionnant des versements étalés sur un quart de siècle.

Le manque de concomitance entre la fusion et les remboursements annuels rompt le lien direct nécessaire à la qualification de soulte.

Une imposition bien acquittée

Enfin, le tribunal relève que la société s’est acquittée de l’imposition due sur les sommes perçues au titre de l’amortissement, assimilées à des dividendes. Ces liquidités n’ont donc pas été perçues en franchise d’impôt.

Fusion et actions amortissables : le résumé en un schéma

Fusion et actions amortissables : ce que retient le tribunal

• Le recours au sursis d’imposition du 7 bis de l’article 38 du CGI est valide lors d’une fusion où des actions amortissables sont remises. La qualification d’abus de droit est rejetée.
• Il n’y a pas de soulte déguisée. L’amortissement du capital, prévu par le code de commerce, est une avance sur liquidation, qui entraîne une réduction réelle des droits financiers futurs, et non un simple versement à l’entrée.
• On ne peut pas qualifier de soulte l’addition de flux financiers étalés sur 25 ans. L’absence de simultanéité avec la fusion rompt le lien direct requis par la loi.
• Le but n’est pas exclusivement fiscal. Les remboursements annuels sont imposés comme des dividendes, avec une quote-part de frais et charges : le gain n’est donc pas réalisé en franchise d’impôt.

Une solution à confirmer en appel

Cette solution sur la fusion et les actions amortissables, favorable aux contribuables, devra toutefois être confirmée en appel. L’affaire est à suivre.

Pour aller plus loin

D’autres articles examinent la soulte, l’abus de droit fiscal et le régime des sociétés mères :

• la soulte d’apport et la grille des alternatives capitalistiques ;
• le financement d’une soulte par réduction de capital et l’avis du CADF ;
• la soulte versée en compte courant et l’abus de droit ;
• le régime mère-fille et la clause anti-abus.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 2 février 2026.