Holding luxembourgeoise et management fees : le piège de l’article 155 A du CGI

Une holding luxembourgeoise qui facture les prestations de direction d’un dirigeant français ne le protège pas de l’article 155 A du CGI. Le tribunal administratif de Montpellier l’a confirmé en rejetant la requête de deux époux ⁴.

Les management fees, c’est-à-dire les honoraires de direction facturés par une société, étaient ici versés à une SARL de droit luxembourgeois. Le juge y a vu une facturation sans contrepartie propre, imposable en France entre les mains du dirigeant.

Le montage jugé et la décision du tribunal

L’article 155 A du CGI et la holding luxembourgeoise

L’article 155 A du CGI est un dispositif anti-évasion. Il permet d’imposer en France les rémunérations de services perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France.

La condition : ces services sont en réalité rendus par une personne domiciliée en France ¹.

Plus précisément, l’article 155 A-I prévoit trois situations alternatives. Dans chacune, les rémunérations perçues à l’étranger peuvent être imposées au nom du prestataire français ¹ :

• lorsque ce dernier contrôle directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération ;
• lorsqu’il n’est pas établi que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services ;
• lorsque la personne qui perçoit la rémunération est domiciliée dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI.

Le texte vise les contribuables français, prestataires de services, qui contourneraient l’imposition en France en interposant des entités établies à l’étranger. Ces entités se situent notamment dans des pays à fiscalité plus avantageuse. Elles n’apportent pas de réelle plus-value opérationnelle.

Une validation sous réserve

Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif sous réserve, notamment, de l’absence de double imposition en France (décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010) ³.

Un champ étendu par la loi de finances pour 2024

L’article 10 de la loi de finances pour 2024 a par ailleurs étendu le champ du dispositif aux sommes perçues en contrepartie ² :

• de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes ;
• de l’usage de droits d’auteur ou de droits voisins ;
• de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés.

Les faits : un dirigeant, une SAS et une SARL luxembourgeoise

M. A, dirigeant résident fiscal français, assurait la présidence d’une SAS française, la SAS A. Ses prestations de direction étaient facturées à la SAS A par la société J2M, société de droit français dont il était le président ⁴.

Ces prestations étaient imposées entre les mains de la société J2M, en tant que bénéfices d’entreprise. M. A déclarait de son côté les salaires que J2M lui versait pour ses fonctions de président de cette société.

La restructuration de 2015

En 2015, une restructuration est opérée. Une SARL de droit luxembourgeois, J2MI, est constituée par apport des titres de J2M. Cette holding luxembourgeoise détient ainsi la société française.

Le capital de J2MI appartenait presque entièrement à M. A, sa fille détenant le solde. Il la dirigeait avec sa fille et d’autres personnes dont le jugement ne précise pas l’identité.

La convention de dirigeance et d’animation

Le 12 mai 2015, J2MI et la SAS A ont conclu une convention de dirigeance et d’animation. Elle confiait à J2MI la supervision du management et la direction de la SAS A.

En contrepartie, J2MI percevait une rémunération calculée sur le temps passé par son dirigeant et les membres de son personnel.

M. A a signé la convention pour J2MI, en qualité de cogérant. Il l’a aussi signée seul pour la SAS A, alors même qu’il se présentait comme le président de cette société.

Les charges comptabilisées et le contrôle

La SAS A a comptabilisé en charges les prestations de direction et de management facturées par J2MI au titre des années 2015, 2016 et 2017. Elles correspondaient aux fonctions de directeur général que M. A exerçait concrètement au sein de la SAS A.

Il n’était pas contesté que M. A résidait fiscalement en France pendant la période en litige. Il n’avait déclaré aucun revenu de source luxembourgeoise dans ses déclarations de revenus françaises.

Le contrôle et le recours devant le tribunal

À l’issue d’un contrôle sur pièces, mené à partir des documents du contribuable, l’administration a estimé que ces sommes rémunéraient l’activité personnelle de dirigeant de M. A. Elle a appliqué l’article 155 A du CGI et réintégré ces montants dans ses revenus imposables en France, dans la catégorie des traitements et salaires.

Les époux A ont contesté ces rectifications devant le tribunal administratif de Montpellier. Ils invoquaient la réalité de la prestation fournie par la société luxembourgeoise et la protection de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

Le tribunal a rejeté leur requête.

Holding luxembourgeoise : pourquoi le tribunal applique l’article 155 A

L’article 155 A du CGI permet à l’administration d’imposer directement le prestataire réel, la personne physique, sur les sommes perçues par le prestataire apparent, la société étrangère ⁴.

Il suffit que le premier contrôle le second, ou que la société étrangère n’ait pas d’activité industrielle ou commerciale distincte prédominante.

D’après le jugement tel qu’il est rapporté, la jurisprudence administrative impose une méthode en deux temps :

1. 1.l’administration doit d’abord prouver que le contribuable a réalisé les prestations et contrôle la structure étrangère ;
2. 2.la charge de la preuve bascule ensuite sur le contribuable, qui doit démontrer que la structure étrangère a fourni une contrepartie réelle et distincte.

Un contrôle qui ne faisait aucun doute

Pour le tribunal, le contrôle de la structure luxembourgeoise par M. A ne faisait aucun doute. Il détenait le capital de la SARL avec sa fille.

Le tribunal a aussi relevé que la prestation de direction ne pouvait être matériellement exécutée que par M. A lui-même.

Une activité qui n’avait pas changé

Le juge souligne la continuité de l’activité. Avant l’interposition de la structure luxembourgeoise, M. A était déjà rémunéré pour ces mêmes fonctions par une société française.

La délocalisation de la structure qui facture n’a modifié ni la nature de la prestation ni l’identité de l’intervenant.

Un personnel luxembourgeois non démontré

Les requérants invoquaient l’existence de personnel au sein de la structure luxembourgeoise. Le tribunal a écarté cet argument, faute de preuve que ces salariés aient été effectivement affectés à la mission de direction de la SAS A.

Pour le juge, la facturation émise depuis le Luxembourg ne trouvait donc aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette société. Le service pouvait être regardé comme rendu pour le compte de M. A.

La direction était assurée par M. A, résident français. La holding luxembourgeoise J2MI ne servait que d’écran de facturation.

Convention fiscale franco-luxembourgeoise : pas de double imposition

Les époux A soutenaient que l’imposition en France de ces sommes violait la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Selon eux, la société J2MI n’avait pas d’établissement stable en France et ses bénéfices étaient imposables au Grand-Duché.

Le tribunal a écarté ce moyen. Il a rappelé que l’article 155 A du CGI a pour effet d’imposer la personne physique résidente de France.

Or M. A n’avait déclaré aucun revenu de source luxembourgeoise correspondant à ces prestations. Les seuls revenus déclarés étaient des tantièmes, c’est-à-dire des parts de bénéfices versées à un dirigeant, sans lien avec les honoraires litigieux.

En l’absence d’imposition personnelle de M. A au Luxembourg sur ces mêmes sommes, il ne pouvait y avoir de double imposition.

Ce que ce jugement apprend à un dirigeant

Ce jugement indique les points que le juge a examinés pour écarter une société étrangère interposée. Il vaut pour les faits de cette affaire, et un tribunal administratif rend une décision de première instance.

Dans cette affaire, le juge a regardé :

• qui contrôle le capital de la structure étrangère, ici le dirigeant et sa fille ;
• qui exécute concrètement la prestation facturée ;
• si l’activité a changé avant et après l’interposition ;
• si le personnel de la structure est réellement affecté à la mission ;
• si les sommes sont imposées dans l’autre État, ici le Luxembourg.

Pour aller plus loin

Notre analyse de l’article 155 A et de la convention fiscale franco-italienne traite de la place de la convention dans un autre dossier. Celle du détachement de personnel informatique par une société étrangère porte sur une autre application de l’article 155 A.

Sur la résidence du dirigeant, lisez notre article sur la résidence fiscale du dirigeant mobile. Pour les management fees facturés entre sociétés d’un même groupe, voyez le juge et la critique des comparables.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 12 décembre 2025.