Management fees intragroupe : le juge doit répondre à la critique des comparables

Les management fees sont les honoraires qu’une filiale verse à sa société mère pour des prestations de services. Le Conseil d’État rappelle que le juge doit répondre à la société qui conteste la pertinence des comparables retenus par l’administration ¹.

La décision touche à la déductibilité des charges et à la théorie de l’acte anormal de gestion. Le contribuable peut soulever des doutes sérieux sur la comparabilité des entreprises retenues. Le juge ne peut alors pas se borner à constater un écart de prix avec une moyenne du secteur ¹.

D’où l’importance, pour les entreprises, de constituer une documentation solide et de préparer des études de comparabilité capables de résister à une analyse critique.

Acte anormal de gestion : le cadre de la déduction des charges

En matière d’impôt sur les sociétés, le bénéfice imposable provient des opérations de toute nature réalisées par l’entreprise, selon les articles 38 et 209 du CGI ^{2 3}. Le juge en exclut celles qui sont étrangères à une gestion normale.

La théorie de l’acte anormal de gestion permet ainsi à l’administration fiscale de réintégrer dans le résultat imposable les dépenses qui ne sont pas engagées dans l’intérêt de l’exploitation.

Un acte anormal de gestion se caractérise par un appauvrissement sans contrepartie pour l’entreprise, à des fins étrangères à son intérêt.

En principe, l’administration n’a pas à s’immiscer dans les choix de gestion de l’entreprise. Elle peut en revanche remettre en cause les décisions qui traduisent une intention libérale ou une absence manifeste de contrepartie. Le même raisonnement s’applique, par exemple, à la renégociation d’une clause de retour à meilleure fortune.

Management fees entre sociétés liées : à quelles conditions les déduire ?

La jurisprudence admet que les conventions de prestations de services entre sociétés ayant des dirigeants communs ne relèvent pas nécessairement d’une gestion anormale.

Pour être déductibles, ces honoraires intragroupe doivent toutefois remplir l’une des deux conditions suivantes :

• rémunérer des prestations effectives et distinctes des fonctions normales du dirigeant ;
• ou traduire la volonté des organes sociaux compétents de rémunérer indirectement le dirigeant pour ses fonctions.

La charge de la preuve, partagée entre l’entreprise et l’administration

Il incombe d’abord au contribuable de justifier du principe de la déductibilité et du montant de la charge. Il apporte pour cela des éléments précis sur la nature et la réalité de la contrepartie.

Une fois cette preuve apportée, la charge de la preuve bascule vers l’administration si elle entend contester la déduction. C’est le cas lorsqu’elle invoque une absence de contrepartie ou, comme dans cette affaire, le caractère excessif de la rémunération.

Les faits : des honoraires versés à deux sociétés mères

La société Elpev exerçait une activité de communication dans le secteur de la grande distribution ¹. Elle était détenue par deux sociétés, Winston et Atome, dont les gérants respectifs occupaient les postes de président et de directeur général d’Elpev.

Elpev versait à ses deux sociétés mères des honoraires en contrepartie d’un large éventail de prestations :

• prestations commerciales, de marketing et de communication ;
• gestion informatique ;
• finance et gestion de trésorerie ;
• gestion administrative, juridique et fiscale.

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a partiellement remis en cause la déduction de ces honoraires pour les exercices 2015 et 2016.

Elle ne contestait pas la réalité des prestations. Elle leur reprochait leur caractère excessif au regard des pratiques du secteur. Elle a procédé à une réintégration partielle, fondée sur une comparaison avec les entreprises les plus rentables du secteur d’activité.

Un redressement validé en première instance et en appel

Le tribunal administratif de Strasbourg, puis la cour administrative d’appel de Nancy, ont validé le redressement ⁴.

La cour a notamment estimé que l’administration établissait que le prix facturé excédait de beaucoup celui habituellement pratiqué par les entreprises les plus rentables du secteur d’activité ⁴. La société Elpev s’est pourvue en cassation.

Comparables contestés : la censure du Conseil d’État

Le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel pour insuffisance de motivation ¹.

Devant les juges du fond, l’administration fiscale s’était appuyée sur une étude comparative, ce que les praticiens appellent un « benchmark ». Elle voulait démontrer que les management fees versés par Elpev excédaient les prix du marché. Elle affirmait que le prix pratiqué était très supérieur à celui des entreprises de référence.

La société a attaqué la méthode même de l’administration. Selon elle, les termes de comparaison utilisés par les vérificateurs étaient dépourvus de pertinence.

Elle soutenait que les entreprises choisies pour le panel de référence ne présentaient pas de caractéristiques économiques ou fonctionnelles comparables aux siennes.

Une obligation de répondre à la critique des comparables

Le Conseil d’État relève que la cour a validé le redressement sans répondre à cette argumentation, qui critiquait le choix des comparables ¹. Ce moyen n’était pas inopérant, puisqu’il touchait au cœur de la démonstration du caractère excessif de la charge.

En l’ignorant, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ¹. Lorsque l’administration utilise une méthode comparative, le contribuable est donc fondé à discuter l’homogénéité du panel, et le juge doit trancher ce point précis.

La même exigence de comparables pertinents se retrouve en prix de transfert. Le juge y a déjà refusé le recyclage d’un panel de comparables et écarté les transactions entre sociétés liées comme termes de comparaison.

Ce que dit la décision

Le passage central de la décision du Conseil d’État est le suivant ¹ :

« [...] Lorsqu’une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n’est pas contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse tous éléments d’information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l’entreprise n’aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d’explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l’administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l’impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l’administration. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué qu’après avoir relevé que la réalité des prestations fournies à la société Elpev par les sociétés Atome et Winston n’avait pas été remise en cause par l’administration fiscale, la cour administrative d’appel a estimé que celle-ci établissait que le prix facturé en rémunération de ces prestations excédait de beaucoup celui habituellement pratiqué par les entreprises les plus rentables du secteur d’activité. En statuant ainsi, sans répondre à l’argumentation de la société Elpev, qui n’était pas inopérante, tirée de ce que les termes de comparaison utilisés par l’administration pour démontrer le caractère excessif de ce prix étaient dépourvus de pertinence, la cour a insuffisamment motivé son arrêt. »

Management fees : ce que la décision change pour un groupe

L’annulation porte sur la motivation de l’arrêt. Dans ce motif, le Conseil d’État ne se prononce pas sur le niveau des honoraires versés par Elpev : il impose au juge d’examiner la critique des comparables.

Les pièces à réunir en cas de contrôle

Pour un groupe qui facture des management fees à ses filiales, deux séries de pièces comptent en cas de contrôle :

• celles qui prouvent la nature et la réalité de chaque prestation, pour justifier le principe et le montant de la charge ;
• une étude de comparabilité dont les entreprises retenues présentent des caractéristiques économiques et fonctionnelles proches de celles de la société.

Face à une comparaison proposée par l’administration, la critique précise du panel est un argument que le juge doit examiner. L’ampleur de l’écart de prix compte aussi, comme le montre un écart jugé non significatif sur une cession immobilière.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 22 avril 2026.