IFI et trust anglo-saxon : un bénéficiaire échoue à prouver l’absence de capacité contributive

IFI et trust anglo-saxon : le tribunal judiciaire de Paris juge qu’un bénéficiaire n’a pas prouvé l’absence de capacité contributive. Son trust, présenté comme irrévocable et discrétionnaire, reste imposable à l’IFI ¹.

Le juge de l’impôt durcit ainsi l’appréciation de la capacité contributive du bénéficiaire réputé constituant. À notre lecture, la décision fragilise la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel en 2017.

Elle rappelle surtout que la qualification d’un trust comme irrévocable et discrétionnaire ne suffit pas à faire échec à l’IFI.

Qu’est-ce qu’un trust anglo-saxon ?

Le trust est une institution juridique. Il regroupe l’ensemble des relations juridiques qui résultent de la décision d’une personne, irrévocable ou non, de confier des biens à un tiers.

Plusieurs acteurs interviennent :

• le constituant (settlor en anglais), qui confie les biens ;
• le gestionnaire (trustee), qui les gère de manière discrétionnaire ou encadrée ;
• le bénéficiaire, dans l’intérêt duquel les biens sont gérés, la gestion pouvant aussi poursuivre un but déterminé, par exemple caritatif ;
• l’attributaire, à qui la propriété peut être transférée ensuite, sous conditions ou non.

Une même personne peut être constituant, bénéficiaire et attributaire.

Le trust sépare ainsi deux droits. Le gestionnaire est investi de la propriété juridique (legal ownership). La propriété économique (beneficial ownership) revient au bénéficiaire.

Le trust en droit français : l’article 792-0 bis du CGI

En droit français, l’article 792-0 bis du CGI définit le trust. Il est issu de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 ².

Le texte vise l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France. Elles naissent de l’acte d’une personne, le constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort.

Le constituant place des biens ou des droits sous le contrôle d’un administrateur. Il le fait dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires, ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.

IFI et trust anglo-saxon : le rattachement des actifs

En matière d’IFI, l’article 970 du CGI rattache les actifs placés dans un trust au patrimoine du constituant ^{3 4}. Après le décès de ce dernier, ils sont rattachés à celui des bénéficiaires, alors qualifiés de « bénéficiaires réputés constituants ».

Le bénéficiaire est donc taxé sur la valeur vénale des actifs. Il l’est même s’il n’en a pas la jouissance directe.

La réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel

Dans sa décision QPC n° 2017-679 du 15 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation ⁵. Elle permet au constituant du trust, ou au bénéficiaire réputé constituant, de renverser la présomption de rattachement à son patrimoine.

Le Conseil a jugé ce qui suit :

Les dispositions contestées ne sauraient toutefois, sans que soit méconnue l’exigence de prise en compte des capacités contributives du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant du trust, faire obstacle à ce que ces derniers prouvent que les biens, droits et produits en cause ne leur confèrent aucune capacité contributive, résultant notamment des avantages directs ou indirects qu’il tirent de ces biens, droits ou produits.

C’est sur le terrain de la preuve de cette exception que le litige s’est noué.

Les faits : un petit-fils bénéficiaire d’un trust de Guernesey

L’affaire concerne M. SI, résident fiscal français. Il est le petit-fils du constituant initial d’un trust établi à Guernesey, le trust « Optima », lui-même issu d’un précédent trust, « Quorum ».

Au décès du constituant en 2012, M. SI est devenu bénéficiaire.

Pour 2019 et 2020, il a déclaré une quote-part des revenus du trust. Il a en revanche contesté son assujettissement à l’IFI sur les biens immobiliers qui y figurent.

Une procédure sur deux fronts

Sa réclamation contentieuse a été rejetée tacitement. M. SI a alors assigné l’administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris.

Un contentieux distinct sur l’impôt sur le revenu est pendant devant la juridiction administrative.

IFI et trust anglo-saxon : les arguments des deux parties

La position de M. SI

M. SI soutient qu’il ne disposait d’aucun pouvoir sur le trust, qualifié d’irrévocable et discrétionnaire. Il invoque :

• l’absence de droits acquis ;
• l’impossibilité de contraindre le trustee ;
• l’absence de capacité contributive au sens de la jurisprudence constitutionnelle citée plus haut.

À titre subsidiaire, il invoque l’article 123 bis du CGI pour écarter la taxation. Selon lui, la structure avait un but patrimonial et non fiscal.

La position de l’administration fiscale

L’administration s’appuie sur la réalité de la gestion du trust. Elle relève :

• l’existence d’une letter of wishes (lettre de souhaits) du constituant initial ;
• la possibilité de modifier la loi applicable au trust ;
• la perception effective de distributions par M. SI en 2019.

Pour elle, ces éléments démontrent la persistance d’un lien économique et juridique constitutif d’une capacité contributive.

IFI et trust anglo-saxon : ce que juge le tribunal judiciaire de Paris

Le tribunal judiciaire de Paris déboute le contribuable de l’ensemble de ses demandes, y compris sa demande subsidiaire fondée sur l’article 123 bis du CGI.

Un juge qui regarde au-delà des qualifications

Le tribunal refuse de s’en tenir aux qualifications portées dans l’acte de trust (trust deed). Il écarte aussi les avis de droit (legal opinions) produits par des avocats de Guernesey. Ces avis se bornaient à analyser l’impossibilité, pour les bénéficiaires, de dissoudre la structure.

Le juge relève que le trustee disposait d’une « absolue discrétion » théorique. Cette discrétion était toutefois encadrée par des obligations spécifiques, comme le versement d’une indemnité. Elle était aussi influencée par les vœux du constituant.

Des distributions qui font échec à la preuve

Le tribunal constate que M. SI a perçu des distributions. Pour le juge, cette situation suffit à faire échec à la prétention d’une absence de capacité contributive.

Il en déduit que le requérant tirait bien un avantage économique du trust. L’imposition à l’IFI est donc validée. Les extraits du jugement reproduits plus bas ne reprennent pas ce point.

Le raisonnement du jugement

Le jugement détaille son raisonnement. Il part du trust Optima, dont la déclaration date du 29 décembre 2011 :

Au cas présent, il résulte de la déclaration du trust Optima du 29 décembre 2011 que l’administrateur ou trustee dispose de larges pouvoirs qu’il peut employer avec une « absolue discrétion » (clauses 3(b), 4 et 4(b), 8 (a) et 23(a)), y compris les pouvoirs de déterminer les distributions faites aux bénéficiaires (clause 3(b)) ou de transférer le trust sous une autre juridiction que celle de Guernesey (clause 2(b)), mais sous réserve de respecter certaines obligations, notamment celle de verser une indemnité annuelle à Mme [D] [I] (clause 6).

Il rappelle ensuite à qui incombe la preuve :

Les critères d’un trust discrétionnaire et irrévocable n’étant pas définis par la loi de Guernesey, il appartient au Tribunal de considérer si les éléments fournis par le demandeur, à qui incombe la preuve en la matière, permettent d’établir le caractère discrétionnaire et irrévocable du trust selon la loi française.

Il examine alors l’attestation du trustee :

L’attestation du représentant légal d’Artémis Trustees limited qualifie les trusts Quorum et Optima d’irrévocables et discrétionnaires et mentionne l’interdiction de céder [I] House conformément à la volonté de [H] [I]. La même attestation fait état d’une « letter of wishes » de [H] [I] interdisant la cession du bien « [I] House » et d’un prêt consenti par [H] [I] à son fils M. [U] [I] passé par l’intermédiaire du trustee.

Puis l’avis de l’avocat de Guernesey :

L’avis fourni en 2023 par un avocat de Guernesey sur la déclaration du trust Optima porte seulement sur l’absence de possibilité de la part des bénéficiaires de mettre fin au trust par un commun accord, du fait qu’il y a encore des bénéficiaires du trust en âge de minorité et que la liste des bénéficiaires n’est pas fermée en présence parmi eux d’organismes caritatifs. L’avis ne qualifie pas le trust de discrétionnaire et d’irrévocable.

La conclusion du tribunal

Le tribunal conclut sur le caractère du trust :

La déclaration du trust et les éléments fournis sur sa création et son fonctionnement ne sont pas de nature à considérer le trust Optima comme totalement discrétionnaire et irrévocable, compte tenu à la fois des limitations apportées aux pouvoirs des trustees et des possibilités de transférer ce trust sous une autre juridiction et donc d’en changer la nature, comme cela avait été le cas dans le transfert des actifs du trust Quorum au trust Optima en 2011. La clause 26 de la déclaration du trust mentionne le caractère irrévocable du règlement et non du trust lui-même.

Il tranche enfin sur la preuve :

Par ailleurs, les bénéficiaires disposent de droits financiers dans le trust Optima. M. [S] [I] n’a donc pas apporté la preuve, qui lui incombe, que le trust ne lui procurait aucune faculté contributive.

IFI et trust anglo-saxon : ce que la décision change pour les bénéficiaires

À notre lecture, cette décision fragilise la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. Dès qu’un trust, même qualifié de discrétionnaire, procède à des distributions, la capacité contributive du bénéficiaire devient très difficile à écarter.

Il en va de même lorsque le trust laisse transparaître le respect des volontés du constituant, par exemple au moyen d’une letter of wishes.

Le tribunal s’appuie aussi sur la réalité des flux financiers et sur l’historique des transferts d’actifs, comme le passage du trust Quorum au trust Optima. Ces éléments servent à démontrer que le contribuable détient, sinon le contrôle juridique, du moins la jouissance économique des biens.

Les points qui pèsent dans l’appréciation

Le jugement donne des repères sur ce que le juge examine. À relire dans chaque trust :

• les distributions reçues par les bénéficiaires ;
• les lettres de souhaits du constituant et leur portée ;
• les obligations qui limitent la discrétion du trustee ;
• la possibilité de transférer le trust sous une autre juridiction ;
• les droits financiers dont disposent les bénéficiaires.

Les limites de cette décision

Il s’agit d’un jugement de première instance. Les éléments rapportés ici ne donnent ni sa date ni son éventuelle suite en appel.

Le tribunal a par ailleurs jugé sur les faits d’une affaire précise : un trust, des clauses et des distributions déterminés. Chaque trust s’apprécie au cas par cas, avec un avocat fiscaliste.

Pour aller plus loin

Sur le thème « IFI et trust anglo-saxon », ces articles de PRIVEOS complètent l’analyse :

• la capacité contributive appréciée sur l’ensemble des actifs d’un trust ;
• le trust discrétionnaire et le contrôle du constituant ;
• les distributions de trust présumées imposables.

Le texte de référence est consultable sur le site du Conseil constitutionnel : page de la décision QPC n° 2017-679.

Faire le point sur un trust ou une structure étrangère

La détention d’actifs par un trust soulève des questions fiscales qui se réexaminent avec soin. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent analyser avec vous, et avec votre avocat fiscaliste, la situation de votre structure. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 5 janvier 2026.