Imprescriptibilité de fait : le tribunal de Toulouse résiste à la Cour de cassation

L’imprescriptibilité de fait des avoirs étrangers non déclarés divise désormais les juges. Le tribunal judiciaire de Toulouse prononce la décharge d’impositions fondées sur l’article 755 du CGI, malgré l’arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2025 ¹.

La question de la compatibilité du dispositif français avec le droit de l’Union européenne semblait réglée. Le juge de l’impôt rouvre le débat ².

Imprescriptibilité de fait : ce que juge le tribunal de Toulouse

La Haute juridiction venait de valider la conventionnalité du mécanisme de prescription dérogatoire ¹. Le tribunal adopte une position diamétralement opposée.

Il considère que le dispositif engendre, dans cette affaire, une imprescriptibilité de fait. Elle serait contraire à la libre circulation des capitaux ².

Taxation d’office des avoirs étrangers : le mécanisme en cause

L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration de demander des justifications sur l’origine d’avoirs étrangers non déclarés au cours des dix années précédentes ⁴.

Sans réponse, la taxation d’office s’applique aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), au taux de 60 % ⁵. Ce sont les droits qui frappent habituellement les donations et les successions.

Le point de départ du délai de reprise de l’administration est alors l’expiration du délai de réponse du contribuable. Il n’est pas fixé à la date d’acquisition des avoirs. Le délai de reprise est le temps dont dispose l’administration pour réclamer l’impôt.

Ce report du point de départ de la prescription constituait le cœur du litige. Notre article sur la validation de la prescription de dix ans par la Cour de cassation présente ce régime.

Le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse

Le juge toulousain a d’abord écarté les moyens de procédure du contribuable ². Il a validé :

• la distinction entre le contrôle sur pièces et l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ;
• l’usage du droit de communication international.

Sur le fond, le tribunal a fait droit à la demande de décharge d’impositions, c’est-à-dire qu’il les a annulées. Il s’appuie sur l’arrêt Commission c/ Espagne de la CJUE du 27 janvier 2022 ³.

Selon le juge, le droit français permet à l’administration de déclencher le fait générateur de l’imposition, la demande d’information, à tout moment. La date réelle d’acquisition des fonds n’entre pas en compte. Il en résulte une imprescriptibilité de fait.

Dans cette affaire, l’administration disposait d’informations depuis 2012. Elle n’a taxé qu’en 2023. Son droit de reprise s’étendait ainsi bien au-delà des délais de droit commun.

Cour de cassation et tribunal : deux contrôles opposés

L’analyse du tribunal prend le contre-pied direct de la position arrêtée par la Cour de cassation trois mois plus tôt.

Le 17 septembre 2025, la Cour de cassation avait rejeté un pourvoi similaire ¹. Elle jugeait que le dispositif constituait bien une restriction à la libre circulation des capitaux. Cette restriction était toutefois justifiée par la lutte contre la fraude fiscale.

Elle avait spécifiquement écarté l’argument de l’imprescriptibilité. Le délai de reprise décennal et la possibilité pour le contribuable de justifier l’origine des fonds constituaient, selon elle, des garde-fous suffisants. Le régime de prescription n’était donc pas disproportionné au regard de l’objectif poursuivi.

Contrôle in abstracto et contrôle in concreto

Un contrôle in abstracto juge le dispositif en lui-même, à partir des garanties qu’il offre en théorie au contribuable. La Cour de cassation l’a validé ainsi.

Le tribunal de Toulouse procède à un contrôle in concreto, qui juge l’effet du dispositif dans l’affaire. Il sanctionne l’inertie de l’administration qui, informée de l’existence des comptes, a attendu plus d’une décennie pour agir.

Une décision fragile : ce qu’il faut en retenir

Notre analyse : cette décision demeure très fragile. Il est probable que l’administration fiscale fasse appel, forte de l’arrêt du 17 septembre 2025 qui semblait sceller la légalité du dispositif au niveau national.

Dans cette affaire, l’ancienneté des informations détenues par l’administration a pesé dans la décision. Le défaut de réponse à la demande de justification reste, lui, ce qui déclenche la taxation d’office à 60 %.

Mise à jour du 9 novembre 2026

Depuis ce jugement, PRIVEOS a présenté l’arrêt d’une cour d’appel qui juge la taxation d’office des avoirs étrangers conforme au droit de l’Union ⁶. Cette affaire, jugée en première instance à Metz, est distincte de celle de Toulouse.

Lisez notre analyse de l’arrêt de la cour d’appel sur la taxation d’office des avoirs étrangers.

Pour aller plus loin

Sur la déclaration des comptes détenus à l’étranger, voyez notre article sur les intérêts versés sur un compte étranger non déclaré.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 5 janvier 2026.