Intérêts de retard : les crédits d’impôt non imputés ne protègent pas

Les intérêts de retard restent dus sur un complément d’impôt sur les sociétés, même si le contribuable détenait des crédits d’impôt capables de le payer. Ces créances doivent avoir été imputées dans les délais légaux de liquidation ².

Une décision récente le confirme dans l’affaire de la SASP PSG. L’existence de créances fiscales reportables ne compense pas, à elle seule, l’absence de paiement effectif d’un rappel issu d’un redressement ².

Ce que prévoit l’article 1727 du CGI

Le I de l’article 1727 du CGI pose la règle ¹ :

Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. À cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.

L’intérêt de retard a donc, sous réserve de certaines exceptions, un champ d’application très étendu. Il s’applique dans tous les cas où une imposition n’a pas été acquittée en totalité dans le délai légal.

Il est dû dès que ses conditions sont remplies. Aucune disposition spécifique n’a besoin de le prévoir.

L’affaire de la SASP PSG : un rappel de 563 452 €

La SASP PSG a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos entre 2011 et 2014 ².

À l’issue de ce contrôle, l’administration a notifié une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 30 juin 2014. Après une admission partielle en phase de réclamation, le litige portait sur un principal de 563 452 €, assorti de 60 275 € d’intérêts de retard ².

Le club contestait exclusivement ces intérêts. Il arguait qu’aucun préjudice n’avait été causé au Trésor.

Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande le 17 octobre 2024 ³. La SASP a fait appel.

Les arguments du club : plus de 1,4 M€ de créances

Le club soutenait qu’à la date d’exigibilité du solde de l’impôt, le 15 octobre 2014, il était titulaire de deux créances fiscales majeures ² :

• une réduction d’impôt au titre du mécénat de 1 020 000 € ;
• un crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) de 406 856 €.

Leur montant cumulé, plus de 1,4 M€, dépassait largement le rehaussement notifié par le service.

Selon la SASP PSG, l’État détenait des fonds lui appartenant et ces créances étaient reportables. Le Trésor n’avait donc subi aucun manque à gagner financier.

Pour le club, peu importait que ces créances n’aient pas été imputées sur le relevé de solde initial. Leur existence même neutralisait l’absence de versement de liquidités.

La position de l’administration fiscale

L’administration faisait valoir que l’intérêt de retard est dû dès qu’une créance fiscale n’est pas acquittée dans le délai légal. Le solde de l’impôt résultant de la liquidation doit être payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice ².

Selon elle, le contribuable a omis de déclarer correctement son bénéfice initial. Il n’a pas non plus imputé ses crédits sur ce complément de base lors de la déclaration. Le Trésor a ainsi été privé de la disposition des sommes dues à la date d’échéance.

Pourquoi la cour maintient les intérêts de retard

La cour rejette l’appel de la SASP PSG ².

Elle souligne d’abord que l’article 1727 du CGI vise la « totalité des impositions » réclamées par l’administration ou correspondant à l’acte déposé avec retard.

L’assiette des intérêts de retard ne se définit pas par la somme qui « aurait été réclamée » si le contribuable avait optimisé sa liquidation. Elle correspond aux droits réellement dus en application de la loi fiscale à la suite de la rectification.

Des créances reportables ne valent pas paiement

L’argument déterminant de l’arrêt tient au refus de voir dans les créances reportables un paiement automatique ou une garantie de neutralité.

La cour juge que la disponibilité de réductions ou de crédits d’impôt non imputés est sans incidence sur le constat du retard de paiement. Selon elle, la liquidation de l’impôt est un acte déclaratif qui appartient au contribuable.

Si ce dernier choisit de ne pas imputer une créance sur son relevé de solde, ou s’il sous-évalue sa base imposable, le complément d’impôt devient une dette exigible. Elle n’avait pas été honorée à la date légale du 15 octobre 2014.

Des créances en stock dans le patrimoine du contribuable n’effacent pas le préjudice financier du Trésor. Celui-ci n’a pas pu valablement compenser sa dette avec une créance que le contribuable n’avait pas encore décidé d’utiliser.

Le point 4 de l’arrêt

Le point 4 de la décision reprend la demande de la société, puis l’écarte :

4. La société requérante soutient que l’assiette à retenir pour le calcul des intérêts de retard doit prendre en compte les réductions et les crédits d’impôts dont elle disposait au jour de la liquidation de l’impôt sur les sociétés et fait ainsi valoir qu’il convient de retenir comme assiette des intérêts de retard le montant des rehaussements dû au titre de l’exercice clos le 30 juin 2014 soit la somme de 563 452 euros, déduction faite de deux créances reportables, à savoir une réduction d’impôt au titre du mécénat d’un montant de 1 020 000 euros, et un crédit d’impôt compétitivité emploi d’un montant de 406 856 euros.

Toutefois, en visant les créances de nature fiscale dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, l’article 1727 du code général des impôts vise la totalité des impositions correspondant à l’acte déposé avec retard ou réclamées au contribuable par l’administration et non la somme qui aurait été réclamée au contribuable s’il avait déduit des créances reportables.

Par suite, la circonstance que la société requérante disposait de créances de réduction et de crédit d’impôt qui n’avaient pas été imputées sur l’exercice en cause et qui auraient pu lui permettre de payer sans débourser de liquidités les droits qu’elle devait au principal au titre de l’exercice clos le 30 juin 2014 est sans incidence et n’a pas pour effet de supprimer le constat de l’existence de sa créance d’impôt sur les sociétés liée à la rectification en cause et à son acquittement tardif.

Par suite, à la date d’exigibilité de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos le 30 juin 2014, soit le 15 octobre 2014, l’administration était fondée à appliquer des intérêts de retard sur les droits dus au principal, dans la mesure où il existait un retard de paiement constitutif d’un préjudice financier pour le Trésor.

Ce qu’il faut retenir pour la liquidation de l’impôt

Un contribuable qui dispose de crédits d’impôt importants mais fait l’objet d’un rehaussement sur une base qu’il n’avait pas déclarée se voit appliquer des intérêts de retard sur le rappel. Cela vaut même s’il aurait pu l’éponger avec ses crédits au jour de l’exigibilité.

Pour qu’un crédit ou une réduction d’impôt joue, il doit donc avoir été imputé par le contribuable dans les délais légaux de liquidation. L’imputation des crédits d’impôt se prépare avant le contrôle, pas après.

Sur un thème voisin, lisez l’analyse des intérêts de retard dus sur un bénéfice rectifié. Pour les intérêts moratoires en cas de retard de remboursement d’un crédit, voir le remboursement du CIR et les intérêts moratoires.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 12 janvier 2026.