L’essentiel
- Les intérêts versés aux associés sur leur compte courant ne sont déductibles que dans la limite d’un taux de référence (article 39, 1, 3° du CGI).
- Pour un exercice de douze mois clos du 31 mars au 29 avril 2026, ce taux est de 4,39 %.
- Il est de 4,37 % pour une clôture du 30 avril au 30 mai 2026, et de 4,34 % pour une clôture du 31 mai au 29 juin 2026.
- Le taux est la moyenne annuelle des taux effectifs moyens des prêts à taux variable aux entreprises de plus de deux ans, publiés chaque trimestre au Journal officiel.
Les intérêts déductibles versés aux associés sur leur compte courant sont plafonnés par un taux de référence. Pour un exercice clos du 31 mars au 29 juin 2026, il vaut 4,39 %, 4,37 % ou 4,34 % selon la clôture.
Ces taux servent au calcul du résultat fiscal des sociétés qui rémunèrent les comptes courants de leurs associés.
Intérêts déductibles : ce que prévoit le CGI
L’article 39, 1, 3° du CGI 1 et l’article 212 du CGI 2 encadrent les intérêts que la société verse à ses associés ou actionnaires. Ils visent les sommes que ces associés laissent ou mettent à la disposition de la société, en plus de leur part du capital.
Ces intérêts ne sont déductibles du résultat fiscal que dans une certaine limite. La règle vaut quelle que soit la forme de la société.
La limitation porte sur l’ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société. Elle vise tous les associés, qu’ils soient dirigeants ou non.
Les sociétés concernées
Le plafond s’applique :
- aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ;
- aux sociétés qui ne sont pas passibles de cet impôt, dès lors qu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale.
Les intérêts versés au-delà de ce plafond peuvent, dans certains cas, rester déductibles au taux de marché, en application de l’article 212 du CGI 2. Nous détaillons ces cas dans notre article sur la déduction des intérêts au taux de marché.
Comment se calcule le taux de référence
Le taux de référence sert à plafonner les intérêts déductibles en application du 3° du 1 de l’article 39 du CGI 1. Il est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit. Ces taux portent sur les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
La direction générale du Trésor établit chaque trimestre la valeur de ces taux effectifs moyens. Elle les publie au Journal officiel, dans les « avis divers ».
Cette publication est distincte du tableau qui fixe les taux de l’usure. Les règles de l’usure figurent dans deux codes :
- le code de la consommation, aux articles L. 314-6 3, L. 314-7 4, L. 314-8 5 et L. 314-9 6 ;
- le code monétaire et financier, à l’article L. 313-5-1 7.
Les taux effectifs moyens de 2025 et du 1er trimestre 2026
Le tableau reprend ces taux effectifs moyens du 1er janvier 2025 au 31 mars 2026. Ils visent les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
| Période | Taux effectif moyen |
|---|---|
| 1er trimestre 2025 | 4,92 % |
| 2e trimestre 2025 | 4,60 % |
| 3e trimestre 2025 | 4,36 % |
| 4e trimestre 2025 | 4,30 % |
| 1er trimestre 2026 | 4,31 % |
Le taux du 1er trimestre 2025 (4,92 %) n’entre pas dans les moyennes ci-dessous. Elles portent sur les quatre trimestres allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Taux des intérêts déductibles pour les clôtures du 2e trimestre 2026
Ces taux effectifs moyens donnent les taux de référence que les entreprises peuvent utiliser pour plafonner la déduction des intérêts. Ils concernent les intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 mars 2026 au 29 juin 2026 inclus.
| Exercice de douze mois clos | Taux de référence |
|---|---|
| Entre le 31 mars 2026 et le 29 avril 2026 | 4,39 % |
| Entre le 30 avril 2026 et le 30 mai 2026 | 4,37 % |
| Entre le 31 mai 2026 et le 29 juin 2026 | 4,34 % |
Étape 1 · Taux effectifs moyens trimestriels
Prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans
Moyenne sur les douze mois de l’exercice, pondérée selon la date de clôture
Étape 2 · Taux de référence selon la clôture
Étape 3 · Les intérêts de compte courant d’associé sont déductibles jusqu’à ce taux. La part qui le dépasse est réintégrée au résultat fiscal.
Le schéma montre les cinq taux effectifs moyens trimestriels publiés pour 2025 et le 1er trimestre 2026, puis les trois taux de référence des intérêts déductibles selon la date de clôture d’un exercice de douze mois, entre le 31 mars et le 29 juin 2026.
Source : Taux effectifs moyens établis par la direction générale du Trésor et publiés au Journal officiel ; article 39, 1, 3° du CGI.
Retrouver ces taux par le calcul
Pour une clôture au 31 mars 2026, le taux de référence est la moyenne simple des quatre derniers trimestres. Le calcul donne (4,60 + 4,36 + 4,30 + 4,31) / 4 = 4,39 %.
Pour une clôture plus tardive, on retrouve les taux publiés en pondérant chaque taux trimestriel par le nombre de mois de l’exercice qu’il couvre. Le dernier taux connu, 4,31 %, vaut pour les mois du trimestre en cours :
- clôture au 30 avril 2026 : (2 × 4,60 + 3 × 4,36 + 3 × 4,30 + 4 × 4,31) / 12 = 4,37 % ;
- clôture au 31 mai 2026 : (1 × 4,60 + 3 × 4,36 + 3 × 4,30 + 5 × 4,31) / 12 = 4,34 %.
Exemple : compte courant d’associé rémunéré à 5 %
Prenons une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui clôt son exercice de douze mois le 31 mars 2026. Un associé lui a avancé 200 000 € en compte courant pendant tout l’exercice, rémunérés au taux de 5 %. L’exemple est purement illustratif.
La société lui verse 10 000 € d’intérêts. Les intérêts déductibles sont limités au taux de 4,39 %, soit 8 780 €.
La différence, 1 220 €, est réintégrée au résultat fiscal. Ce calcul suppose que les autres conditions du texte sont remplies et que la société ne justifie pas d’un taux de marché plus élevé.
Ce qu’il faut retenir pour votre société
Le taux applicable dépend de la date de clôture de l’exercice, pas de la date de versement des intérêts. Pour une société qui clôt le 31 mai 2026, c’est le taux de 4,34 % qui s’applique.
Avant de fixer la rémunération d’un compte courant d’associé, vérifiez le taux de référence correspondant à votre date de clôture. Si la rémunération le dépasse, la part excédentaire n’est pas déductible, sauf à justifier d’un taux de marché.
Le taux est actualisé chaque trimestre. Pour les clôtures de l’été 2026, consultez notre article sur le taux maximum des intérêts déductibles du 3e trimestre 2026. Les avances en compte courant ont aussi des effets à l’IFI, que nous traitons dans notre article sur les comptes courants d’associés en SCI.
La rémunération d’un compte courant s’articule avec la politique de rémunération du dirigeant et la structure de financement de la société. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous ces choix au regard de votre situation. Prenez rendez-vous pour un premier échange.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 14 mai 2026.
Questions fréquentes
Quel est le taux des intérêts déductibles pour une clôture au 31 mars 2026 ?
Pour un exercice de douze mois clos entre le 31 mars et le 29 avril 2026, le taux de référence est de 4,39 %. Il correspond à la moyenne des taux effectifs moyens des quatre trimestres allant du 2e trimestre 2025 au 1er trimestre 2026 : 4,60 %, 4,36 %, 4,30 % et 4,31 %.
Quelles sociétés sont concernées par le plafond des intérêts de compte courant d’associé ?
Le plafond vise les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme. Il s’applique aussi aux sociétés non passibles de cet impôt lorsqu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale. Il concerne les sommes laissées ou mises à disposition par tous les associés, dirigeants ou non, en plus de leur part du capital.
Que devient la part des intérêts qui dépasse le taux de référence ?
La part des intérêts qui dépasse le taux de référence n’est pas déductible du résultat fiscal : elle est réintégrée. Dans certains cas, l’article 212 du CGI permet toutefois de déduire les intérêts au taux de marché. Le taux de référence applicable dépend de la date de clôture de l’exercice de douze mois.
Sources
- 1.Code général des impôts, article 39, Légifrance, version en vigueur au 31 décembre 2023
- 2.Code général des impôts, article 212, Légifrance, version en vigueur au 1er janvier 2020
- 3.Code de la consommation, article L. 314-6, Légifrance, version en vigueur au 1er juillet 2016
- 4.Code de la consommation, article L. 314-7, Légifrance, version en vigueur au 1er juillet 2016
- 5.Code de la consommation, article L. 314-8, Légifrance, version en vigueur au 1er juillet 2016
- 6.Code de la consommation, article L. 314-9, Légifrance, version en vigueur au 1er juillet 2016
- 7.Code monétaire et financier, article L. 313-5-1, Légifrance, version en vigueur au 1er janvier 2014
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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