L’essentiel
- Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020, la déduction des intérêts intra-groupe supposait que le prêteur lié soit imposé sur ces intérêts à au moins le quart de l’impôt français de droit commun, soit environ 8,33 %.
- Cette condition s’apprécie au titre de l’exercice au cours duquel le prêteur perçoit les intérêts.
- Un prêteur mauricien imposé à 3 % sous le régime GBL1 a renoncé rétroactivement à ce régime après le contrôle et payé le complément d’impôt : le Conseil d’État juge cette régularisation inopérante.
- La preuve de l’imposition minimale pèse sur l’entreprise française qui verse les intérêts.
- Le dispositif a été remplacé en 2020 par les articles 205 B à 205 D du CGI, mais la décision reste utile pour les contentieux sur les exercices antérieurs.
Une société française ne peut pas sauver la déduction de ses intérêts intra-groupe en faisant payer au prêteur étranger, après un contrôle fiscal, l’impôt qu’il n’avait pas acquitté. Le Conseil d’État l’a jugé à propos de l’article 212, I, b du code général des impôts (CGI) 1.
La décision précise l’application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation et les paiements d’intérêts vers des pays à fiscalité privilégiée, prévu par ce texte.
Un dispositif supprimé en 2020, une décision encore utile
L’article 45 de la loi de finances pour 2020 a supprimé ce dispositif pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Il a été remplacé par les articles 205 B, 205 C et 205 D du CGI, qui ont instauré un nouveau dispositif de lutte contre les dispositifs hybrides.
La décision garde donc un intérêt pour les contentieux qui portent sur les exercices antérieurs à 2020.
Intérêts intra-groupe : la condition d’imposition minimale du prêteur
Dans sa rédaction applicable au litige, l’article 212 du CGI subordonnait la déduction des intérêts versés par une entreprise à une entreprise liée à une condition 1. La notion d’entreprise liée s’entend au sens de l’article 39, 12 du CGI.
La société prêteuse devait être assujettie, au titre de l’exercice en cours, à un impôt sur les bénéfices. Cet impôt devait atteindre au moins le quart de l’impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun français.
Pour une société prêteuse établie à l’étranger, le seuil était le quart de l’impôt qu’elle aurait payé en France sur ces intérêts si elle y avait été domiciliée. Pour les exercices en cause, il correspondait à un taux effectif minimal d’environ 8,33 %.
Une preuve à la charge de l’emprunteur français
La charge de la preuve pesait sur l’entreprise française débitrice des intérêts. Elle devait démontrer que ces intérêts subissaient, chez la société créancière étrangère, l’imposition minimale requise.
La doctrine administrative publiée au BOFiP le prévoit au paragraphe 110 du BOI-IS-BASE-35-30-20190904 2.
Le mécanisme visait à décourager certains montages. Les intérêts intra-groupe y sont versés à des entités liées établies dans des pays à fiscalité privilégiée, ou qui bénéficient de régimes optionnels d’imposition réduite.
Les faits : un prêteur mauricien imposé à 3 %
Au titre des exercices clos en 2013 et 2014, la société T France Holding 2 a versé des intérêts à la société mauricienne T Investment Holding. Ces intérêts rémunéraient deux prêts.
Le prêteur avait opté pour le régime fiscal mauricien dit « GBL1 », pour « Global Business License category 1 », soit une licence d’activité internationale de catégorie 1. Ce régime permettait d’appliquer un abattement de 80 % sur l’impôt calculé au taux de droit commun de 15 %.
Le taux effectif sur les intérêts reçus tombait ainsi à 3 % :
- impôt de droit commun : 15 % des intérêts ;
- abattement de 80 % sur cet impôt : il en reste 20 % ;
- taux effectif : 15 % × 20 % = 3 % des intérêts.
Ce taux était inférieur au seuil minimal du quart de l’impôt sur les sociétés français théoriquement applicable, soit environ 8,33 %.
Exercices clos en 2013 et 2014
Taux d’imposition effectif des intérêts chez le prêteur
Taux de droit commun mauricien : 15 %
Seuil de l’article 212, I, b : environ 8,33 % (le quart de l’impôt français)
Régime GBL1 : 15 % × 20 % = 3 % (abattement de 80 % sur l’impôt)
3 % < 8,33 % : la condition d’imposition minimale n’est pas remplie, les intérêts ne sont pas déductibles en France.
Chronologie de l’affaire
- 2013 et 2014 : la société française verse les intérêts de deux prêts au prêteur mauricien, imposé à 3 %.
- Vérification de comptabilité : l’administration française refuse la déduction des intérêts.
- Après le contrôle : le prêteur renonce rétroactivement au régime GBL1 et reverse l’impôt au taux de 15 %.
- Tribunal administratif de Montreuil, puis cour administrative d’appel de Paris : l’argument de la régularisation est rejeté.
- Conseil d’État : pourvoi rejeté, la condition s’apprécie au titre de l’exercice de perception des intérêts.
Le schéma compare l’imposition effective du prêteur mauricien sous le régime GBL1 au seuil d’imposition minimale exigé par l’article 212, I, b du CGI, puis retrace la chronologie de l’affaire jusqu’au rejet du pourvoi par le Conseil d’État.
Source : CGI, art. 212, I, b (rédaction applicable au litige) ; BOI-IS-BASE-35-30-20190904, § 110 ; faits et décision tels que rapportés dans l’article
Le contrôle fiscal, puis la régularisation à Maurice
À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration française a remis en cause la déduction des intérêts. Elle a relevé que la condition d’imposition minimale n’était pas remplie.
La société prêteuse mauricienne a alors renoncé rétroactivement à son option pour le régime GBL1. Elle a reversé au Trésor mauricien les suppléments d’impôt correspondant au taux de droit commun de 15 %.
La société française a soutenu que cette régularisation rétroactive devait permettre de considérer la condition d’imposition minimale comme finalement respectée pour les exercices concernés.
Ce qu’a jugé le Conseil d’État
Le tribunal administratif de Montreuil, puis la cour administrative d’appel de Paris, ont rejeté cet argument.
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi et confirmé la position des juges du fond.
L’exercice de perception des intérêts
En application de l’article 212, I, b du CGI, la société prêteuse doit être assujettie à l’impôt minimal requis au titre de l’exercice en cours. C’est l’exercice au cours duquel elle perçoit les intérêts.
La cour administrative d’appel avait relevé une date décisive. La renonciation rétroactive au régime GBL1, et la régularisation fiscale qui l’a suivie, étaient intervenues après le déclenchement du contrôle diligenté par l’administration française.
Le Conseil d’État valide cette analyse. Le prêteur a renoncé à un régime de faveur après le contrôle, puis procédé à une nouvelle liquidation de l’impôt étranger. Cela ne permet pas de le regarder comme effectivement assujetti à l’imposition minimale lors des exercices litigieux.
La condition s’apprécie au titre de l’exercice au cours duquel les intérêts sont perçus. Une régularisation opérée après le début du contrôle français ne la remplit pas après coup.
Intérêts intra-groupe : ce que les groupes peuvent en retenir
Pour les exercices antérieurs à 2020 encore en litige, la décision appelle plusieurs constats :
- la situation fiscale du prêteur se juge au titre de l’exercice où il perçoit les intérêts, et non au jour du contrôle ;
- un régime optionnel d’imposition réduite chez le prêteur peut faire échouer la condition, même lorsque le taux de droit commun de son pays dépasse le seuil ;
- l’emprunteur français doit pouvoir prouver l’imposition effective du prêteur sur les intérêts ;
- une régularisation à l’étranger engagée après le début du contrôle ne répare pas l’insuffisance d’imposition.
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020, ce sont les articles 205 B à 205 D du CGI, consacrés aux dispositifs hybrides, qui ont pris le relais.
La déduction des intérêts intra-groupe obéit aussi à d’autres règles, traitées dans nos articles sur :
- la notion d’entreprise liée pour la déductibilité des intérêts ;
- la déduction des intérêts au taux de marché ;
- le plafonnement des charges financières des groupes.
En bref
La condition d’assujettissement à l’impôt minimal de l’article 212, I, b du CGI s’appréciait au titre de l’exercice au cours duquel les intérêts étaient perçus.
Une régularisation fiscale rétroactive, opérée après le déclenchement du contrôle fiscal français, ne permet pas de satisfaire cette condition après coup.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 13 avril 2026.
Questions fréquentes
Qu’exigeait l’article 212, I, b du CGI pour déduire des intérêts intra-groupe ?
Il exigeait que la société prêteuse liée soit assujettie, au titre de l’exercice en cours, à un impôt sur les bénéfices au moins égal au quart de l’impôt français de droit commun. Pour un prêteur étranger, ce seuil correspondait à un taux effectif minimal d’environ 8,33 % pour les exercices en cause. La preuve incombait à l’emprunteur français.
Un prêteur étranger peut-il régulariser son imposition après un contrôle fiscal français ?
Il peut payer un complément d’impôt dans son pays, mais cela ne sauve pas la déduction en France. Le Conseil d’État juge qu’une renonciation rétroactive à un régime de faveur, intervenue après le déclenchement du contrôle, ne permet pas de regarder le prêteur comme assujetti à l’imposition minimale lors des exercices litigieux.
L’article 212, I, b du CGI s’applique-t-il encore ?
Non. L’article 45 de la loi de finances pour 2020 l’a supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Les articles 205 B, 205 C et 205 D du CGI, qui luttent contre les dispositifs hybrides, l’ont remplacé. La décision reste utile pour les contentieux portant sur les exercices antérieurs à 2020.
Sources
- 1.Code général des impôts, article 212 (version en vigueur au 1er janvier 2019), Légifrance, 1er janvier 2019
- 2.BOI-IS-BASE-35-30-20190904, § 110, BOFiP-Impôts, 4 septembre 2019
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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