Location de vélos aux tour-opérateurs : la TVA française s’applique à la courte durée

La location de vélos à des tour-opérateurs étrangers est soumise à la TVA française lorsqu’elle est de courte durée et que les vélos sont remis en France. Le Conseil d’État l’a jugé en censurant un arrêt qui avait déchargé un loueur de l’île de Ré ¹.

La décision apporte une nouvelle contribution au contentieux de la territorialité de la TVA en matière de location de moyens de transport.

Location de vélos et TVA : les règles de territorialité

En principe, l’article 259 du CGI situe en France le lieu des prestations de services fournies à un assujetti ². Il en est ainsi lorsque ce preneur a établi en France le siège de son activité. On parle On parle d’opérations entre professionnels, dites « B2B ».

Une dérogation pour la location de courte durée

Par dérogation, l’article 259 A du CGI, en son 1°, a, vise les locations de moyens de transport de courte durée ³. Il les situe en France lorsque le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur sur le territoire national.

Le même texte définit la location de courte durée. C’est la possession ou l’utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ³.

L’article 259 A, 1°, b du CGI vise, lui, les locations autres que de courte durée consenties à une personne non assujettie. Elles sont situées en France lorsque cette personne y est établie, ou y a son domicile ou sa résidence habituelle ³.

Courte ou longue durée : ce qui change entre professionnels

Pour une location de moyens de transport à un preneur assujetti, deux régimes coexistent :

• location de courte durée : la TVA est due au lieu de mise à disposition effective du moyen de transport, donc en France si la remise a lieu en France ³ ;
• location de longue durée : le principe général de l’article 259 s’applique, et la TVA est due au lieu d’établissement du preneur ².

Autrement dit, les locations consenties à des tour-opérateurs étrangers, preneurs assujettis non établis en France, sont taxables en France si elles sont qualifiées de courte durée. Elles ne le sont pas si elles sont qualifiées de longue durée.

Prestation unique : l’article 257 ter du CGI

À ce régime s’ajoute l’article 257 ter du CGI ⁴. Il pose le principe selon lequel chaque opération est considérée comme distincte et indépendante, sauf lorsqu’elle constitue une prestation unique.

Une prestation unique existe dans deux cas ⁴ :

• deux ou plusieurs éléments sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable, dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel ;
• un élément doit être regardé comme accessoire à une prestation principale.

C’est sur ce texte que s’est jouée l’affaire jugée par le Conseil d’État.

Les faits : des vélos hollandais loués sur l’île de Ré

La société HBR est établie en France et exploite notamment son activité sur l’île de Ré ¹. Elle a conclu des contrats d’une durée de six mois avec des tour-opérateurs britanniques, allemands et néerlandais.

Par ces conventions, la société garantissait à ses partenaires professionnels la disponibilité constante d’un contingent déterminé de vélos hollandais.

Les tour-opérateurs sous-louaient ensuite ces vélos à leurs propres clients, des touristes. Les durées effectives de location n’excédaient jamais deux semaines.

Les conditions du contrat

Le contrat prévoyait ¹ :

• un préavis de 24 heures pour chaque réservation ;
• une facturation de 10 € par jour et par vélo utilisé ;
• un minimum forfaitaire de 400 € par vélo sur toute la durée du contrat, au titre de la garantie de mise à disposition.

Le contrôle fiscal et la procédure

À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que ces opérations étaient des locations de moyens de transport de courte durée ¹. Elles étaient donc, selon elle, soumises à la TVA française, puisque les vélos étaient physiquement mis à disposition sur l’île de Ré.

HBR a contesté les rappels devant le tribunal administratif de Poitiers, qui lui a accordé la décharge des impositions ¹.

Saisie par le ministre, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé cette décharge le 16 septembre 2025 ⁵. L’administration s’est alors pourvue en cassation.

Les arguments de l’administration

Selon l’administration, la cour avait commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier ¹. Elle soutenait que :

• la convention de six mois n’était qu’un habillage ;
• la réalité tenait dans des locations de vélos individualisées, facturées à la journée, pour des durées inférieures à trente jours ;
• le client final prenait possession du vélo en France ;
• le stock n’était pas totalement immobilisé au bénéfice exclusif des tour-opérateurs, puisque la société pouvait louer à des tiers les vélos non réservés.

La décision du Conseil d’État : une location de courte durée

Le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux ¹.

Il a d’abord relevé plusieurs éléments de fait ¹ :

• les vélos étaient remis directement aux touristes, dans les locaux de la société situés en France ;
• aucune utilisation continue par un client ne dépassait deux semaines ;
• la tarification était liée au nombre de journées d’utilisation réelle de chaque vélo.

Pas d’immobilisation exclusive du stock

Le Conseil d’État a ensuite écarté l’argument de l’immobilisation exclusive du stock ¹. Les stipulations du contrat n’empêchaient nullement HBR de louer à des tiers les vélos non réservés par le tour-opérateur.

La seule réserve tenait à l’engagement de disponibilité : la société devait pouvoir mettre les vélos à disposition sous vingt-quatre heures.

La garantie de disponibilité, accessoire de la location

Le juge a alors appliqué les critères de l’article 257 ter du CGI ¹⁴.

L’engagement de disponibilité sur six mois et le droit d’utilisation prioritaire déclenchaient un minimum de facturation de 400 €. Ils ne constituaient pas pour autant une fin en soi pour le tour-opérateur ¹.

Ce service n’était que le moyen de bénéficier, dans les meilleures conditions, du service principal : la location des vélos. La garantie de disponibilité est donc qualifiée d’accessoire indissociable de la prestation principale ¹.

Conséquence : TVA française, rappels et majorations

L’ensemble contractuel devait être qualifié de prestation unique de location de moyens de transport de courte durée ¹.

L’application de la TVA française, sur le fondement de l’article 259 A, 1°, a du CGI, était donc fondée ¹³. Le Conseil d’État a annulé les décisions précédentes et remis à la charge de la société les rappels de taxe et les majorations.

Exemple : la location de vélos selon l’usage de la saison

Exemple illustratif, fondé sur la tarification décrite dans l’affaire, le minimum de 400 € étant compris comme un plancher par vélo.

Un vélo utilisé 25 jours dans la saison représente 250 € au tarif journalier de 10 €. Le minimum forfaitaire porte la facture de ce vélo à 400 €.

Un vélo utilisé 60 jours représente 600 €, au-delà du minimum. Dans les deux cas, chaque touriste garde le vélo deux semaines au plus, et le vélo lui est remis en France.

Selon la décision, l’ensemble relève de la location de courte durée : la TVA française s’applique à la location de vélos, garantie de disponibilité comprise, puisqu’elle en est l’accessoire ¹.

Location de vélos aux professionnels : les points de vigilance

Pour un loueur établi en France qui travaille avec des professionnels étrangers, la décision invite à vérifier plusieurs points :

• la durée réelle d’utilisation continue de chaque moyen de transport, au-delà de la durée du contrat-cadre ;
• le lieu où le moyen de transport est remis au client final ;
• le mode de facturation, à la journée d’utilisation ou au forfait ;
• la liberté laissée au loueur d’utiliser les biens non réservés.

Une durée contractuelle de six mois n’a pas suffi à écarter la courte durée : les vélos étaient remis en France pour des utilisations de deux semaines au plus ¹.

La territorialité de la TVA soulève d’autres questions entre entreprises, par exemple :

• l’exportation exonérée de TVA lors d’une vente à un intermédiaire français ;
• les règles de TVA des livraisons successives après une vente à l’export ;
• la qualité d’assujetti à la TVA en cas de mise à disposition gratuite.

Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS examinent avec vous le traitement en TVA de vos contrats de location conclus avec des professionnels étrangers. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 18 juin 2026.