Opposition à contrôle fiscal : un pli envoyé à la mauvaise adresse ne prouve pas l’inertie

L’opposition à contrôle fiscal ne peut pas se déduire de plis recommandés envoyés à une adresse que le contribuable n’avait pas communiquée à l’administration. Dans ce cas, la mention « avisé non réclamé » ne prouve pas son inertie.

C’est ce que juge le Conseil d’État dans une décision récente ⁵. Il annule l’arrêt qui avait validé l’évaluation d’office d’une SCI parisienne et la majoration de 100 % qui l’accompagnait.

Opposition à contrôle fiscal : ce que prévoit la loi

L’article L. 74 du livre des procédures fiscales (LPF) vise le cas où le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ¹. Les bases d’imposition sont alors évaluées d’office.

Cette procédure est particulièrement sévère. Elle prive le contribuable des garanties substantielles du contrôle contradictoire.

Elle est aussi lourdement sanctionnée par l’article 1732 du code général des impôts (CGI) ². Ce texte prévoit une majoration de 100 % des droits rappelés lorsque l’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal est mise en œuvre.

Passivité ou hostilité : la position de l’administration

La doctrine administrative publiée au BOFiP décrit ainsi les comportements visés (BOI-CF-IOR-40, n° 100) ³ :

« L’opposition individuelle à contrôle fiscal peut aller de la simple passivité à l’hostilité déclarée. Au cours des opérations de contrôle sur place, les vérificateurs peuvent être confrontés à diverses attitudes des redevables destinées à les empêcher, directement ou indirectement, d’exercer leur mission (LPF, art. L13).

Le refus du contribuable de communiquer les livres et les documents comptables ou de rencontrer le vérificateur se traduit soit, par une opposition formelle de l’assujetti, soit, par une attitude passive telle que l’absence de réponse aux convocations.

En présence de tels agissements, constitutifs d’une opposition à contrôle fiscal, l’article L74 du LPF institue une procédure d’évaluation d’office des impositions lorsqu’il est établi que le vérificateur n’a pas pu effectuer le contrôle, soit du fait du contribuable, soit du fait de tiers.

Pour apprécier la validité de cette procédure, la jurisprudence tient compte à la fois de l’attitude du contribuable et du comportement du vérificateur qui doit avoir entrepris des diligences normales pour effectuer et mener à son terme le contrôle. »

Ce passage renvoie à l’article L. 13 du LPF ⁴ et à l’article L. 74 du LPF ¹.

Comportement actif ou inertie caractérisée

L’opposition à contrôle fiscal peut donc résulter d’un comportement actif :

• un refus explicite de recevoir le vérificateur ;
• une entrave matérielle aux opérations.

Elle peut aussi naître d’une inertie caractérisée :

• un défaut répété de réponse aux convocations ;
• une absence systématique aux rendez-vous fixés.

Dans tous les cas, la preuve pèse sur l’administration. Elle doit établir qu’elle a accompli les démarches nécessaires pour permettre au contribuable de répondre.

Les faits : une SCI soumise à une vérification de comptabilité

La SCI H possède des locaux loués dans le 1er arrondissement de Paris. La décision la désigne sous le nom de société Les Halles.

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière de TVA, pour la période 2015-2017.

L’administration lui a adressé cinq courriers successifs à son siège social, rue de Miromesnil :

1. 1.l’avis de vérification du 9 décembre 2017 ;
2. 2.un courrier du 4 janvier 2018 ;
3. 3.une première mise en garde pour opposition à contrôle fiscal, du 26 janvier 2018 ;
4. 4.un nouveau courrier du 19 février 2018 ;
5. 5.une seconde mise en garde, qui fixait un dernier rendez-vous le 3 avril 2018.

Cinq plis revenus « avisé non réclamé »

Tous ces plis recommandés sont revenus avec la mention « avisé non réclamé ».

Une rencontre a toutefois eu lieu le 6 mars 2018 avec le représentant légal de la société. Elle a suivi l’envoi, par lettre simple, d’une copie de la première mise en garde.

Le représentant légal a alors indiqué qu’il n’avait pas pu se présenter à un précédent rendez-vous. Selon lui, des mesures de sécurité l’avaient empêché d’accéder aux locaux de l’administration.

Évaluation d’office, puis recours

L’administration a finalement constaté l’opposition à contrôle fiscal. Elle a mis en œuvre la procédure d’évaluation d’office, assortie de la majoration de 100 %.

Le tribunal administratif de Paris, puis la cour administrative d’appel de Paris, ont validé cette approche. La SCI H s’est alors pourvue en cassation.

Le pourvoi : une adresse de correspondance distincte du siège

La société admet que son siège social se trouvait bien rue de Miromesnil. Elle soutient cependant avoir officiellement communiqué à l’administration une autre adresse, réservée à la réception de son courrier professionnel.

Selon elle, l’envoi répété de plis recommandés à une adresse qui ne servait plus pour la correspondance ne pouvait donc pas lui être opposé.

Opposition à contrôle fiscal : la décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État valide cette analyse ⁵.

Il s’appuie sur les pièces du dossier. L’adresse utilisée par le vérificateur ne correspondait pas à la dernière adresse officiellement communiquée par la société à l’administration fiscale pour recevoir son courrier.

L’administration ne pouvait donc pas se prévaloir du défaut de réception des plis pour qualifier d’intentionnelle l’inertie de la SCI.

Pour l’essentiel, l’inertie reprochée à la société résultait d’une défaillance de l’administration dans l’acheminement de ses courriers. Elle ne traduisait pas un comportement délibéré de sa part.

Une erreur de qualification juridique des faits

En jugeant le contraire, la cour administrative d’appel a commis une erreur de qualification juridique des faits. Le point 4 de la décision est ainsi rédigé :

« 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, ainsi que la société Les Halles le soutenait devant eux, que l’adresse de son siège social, à laquelle il est constant qu’ont été adressés l’avis de vérification de comptabilité, les courriers des 4 janvier et 19 février 2018 et les deux mises en garde successives, ne correspondait pas à la dernière adresse officiellement communiquée à l’administration fiscale par la société en vue de la réception de son courrier, et que seule la réception de la première mise en garde, envoyée en copie par lettre simple était établie.

Il s’ensuit qu’en jugeant, au vu des éléments rappelés au point 3, que la société Les Halles avait, par son inertie, fait obstacle aux opérations de contrôle, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Dès lors, la société requérante est fondée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. »

Plis « avisé non réclamé » : la règle à retenir

En matière d’opposition à contrôle fiscal, un pli recommandé revenu « avisé non réclamé » ne caractérise l’inertie du contribuable que s’il a été envoyé à l’adresse indiquée par celui-ci.

À défaut, ce retour manifeste au contraire une défaillance de l’administration dans la direction de ses envois.

En pratique pour une société ou une SCI

La décision montre l’intérêt, pour une société, de tenir à jour l’adresse de correspondance déclarée à l’administration fiscale et de conserver la preuve de cette déclaration.

Ce sont les pièces versées au dossier sur ce point qui ont permis à la SCI H d’obtenir l’annulation de l’arrêt.

Sur les garanties qui entourent un contrôle, lisez aussi notre analyse du report d’une intervention notifié la veille par avis de vérification. Voyez également la restitution des pièces en vérification de comptabilité.

Le destinataire des courriers de l’administration compte aussi pour les délais de recours. Voyez notre article sur la notification au seul mandataire en matière de retenue à la source.

Être accompagné face à un contrôle fiscal

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 20 avril 2026.