L’essentiel
- Le plan logement présenté le 23 avril 2026 vise 2 millions de logements construits d’ici 2030, soit 100 000 de plus par an que le rythme actuel selon le gouvernement.
- Les logements classés G pourraient rester ou revenir sur le marché locatif si le propriétaire s’engage par contrat à les rénover : 3 ans pour une maison, 5 ans pour un appartement en copropriété.
- Le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) serait assoupli dans l’ancien : travaux de 20 % du prix d’achat au lieu de 30 %, maisons individuelles admises, étiquette D au lieu de B après un gain de deux classes.
- Ces mesures relèvent d’un projet de loi attendu pour l’été 2026 : aucune n’est acquise avant son vote.
Le gouvernement a présenté le 23 avril 2026 à Marseille un plan logement destiné à débloquer la location et à accélérer la construction. Ses mesures passeront par un projet de loi attendu pour l’été.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et son ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, en ont détaillé les grandes lignes 1. Le texte assouplirait le calendrier climatique des logements les moins performants et renforcerait les incitations fiscales destinées aux bailleurs.
Un plan logement pour construire 2 millions de logements d’ici 2030
Le gouvernement juge la crise du logement « prioritaire » avant l’échéance de 2027. Il se fixe un objectif chiffré : construire 2 millions de logements d’ici 2030.
Selon l’exécutif, cet objectif représente 100 000 logements de plus par an que le rythme actuel 1.
Le plan repose sur quatre leviers :
- le maintien sur le marché locatif des passoires thermiques, sous condition de travaux ;
- un statut du bailleur privé plus accessible dans l’ancien ;
- des contraintes d’urbanisme allégées dans des zones dédiées ;
- un nouveau programme de renouvellement urbain pour la décennie 2030-2040.
Passoires thermiques classées G
Louer reste possible si le propriétaire s’engage par contrat à rénover.
650 000 à 700 000 logements maintenus sur le marché locatif d’ici 2028, selon l’estimation du gouvernement.
Statut du bailleur privé dans l’ancien
| Condition | Loi de finances pour 2026 | Projet de loi |
|---|---|---|
| Travaux minimum | 30 % du prix d’achat | 20 % du prix d’achat |
| Maisons individuelles anciennes | Non éligibles | Éligibles |
| Étiquette après travaux | B au minimum | D au minimum, avec un gain de deux classes |
Mesures d’un projet de loi attendu pour l’été 2026 : aucune n’est acquise avant son vote par le Parlement.
Le schéma résume l’objectif de 2 millions de logements d’ici 2030, la location des passoires thermiques sous engagement de travaux, l’assouplissement du statut du bailleur privé et les mesures d’urbanisme, toutes prévues par un projet de loi attendu pour l’été 2026.
Source : Présentation du plan logement par le Premier ministre et le ministre du Logement, Marseille, 23 avril 2026 ; loi de finances pour 2026, art. 47
Passoires thermiques : louer en s’engageant à rénover
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe les logements de A, le plus économe, à G, le moins performant. Les logements classés F et G sont appelés passoires thermiques.
Pour éviter une pénurie de biens à louer, le gouvernement veut « inverser la charge » pour ces logements 1.
Depuis début 2025, les logements classés G ne peuvent plus, en principe, être mis en location. Le projet de loi permettrait de les maintenir sur le marché, ou de les y remettre, si le propriétaire s’engage par contrat à réaliser les travaux de rénovation.
Délais de travaux et logements concernés
Le délai accordé pour ces travaux dépendrait du type de logement :
- 3 ans pour une maison individuelle ;
- 5 ans pour un appartement en copropriété.
Selon le gouvernement, cette mesure pourrait éviter à 650 000 à 700 000 logements de sortir du marché locatif d’ici 2028 1.
En complément, le mode de calcul du DPE doit être revu en 2026, dans un sens plus favorable aux équipements électriques 1.
Ce que cela changerait pour le propriétaire d’un logement classé G
Le bailleur d’un logement classé G n’aurait plus à choisir entre des travaux immédiats et le retrait du bien du marché locatif. Il pourrait continuer à louer en signant un engagement de travaux.
Le texte du projet de loi devra préciser le contenu de cet engagement et les suites données à un engagement non tenu.
Statut du bailleur privé : le dispositif Jeanbrun assoupli dans l’ancien
Le statut du bailleur privé, aussi appelé dispositif Jeanbrun, a été créé par l’article 47 de la loi de finances pour 2026 2. Le gouvernement veut le rendre plus attractif pour les logements anciens 1.
Trois conditions d’accès à l’avantage fiscal seraient assouplies :
- le montant des travaux exigés passerait de 30 % à 20 % du prix d’achat ;
- les maisons individuelles anciennes deviendraient éligibles ;
- l’étiquette énergétique minimale à atteindre après travaux passerait de B à D, à condition que les travaux fassent gagner deux classes énergétiques au logement.
Exemple chiffré : l’effet du nouveau seuil de travaux
Prenons, à titre d’illustration, un logement ancien acheté 200 000 €. Avec la règle de la loi de finances pour 2026, il faudrait y réaliser 60 000 € de travaux, soit 30 % du prix d’achat.
Avec le seuil de 20 % prévu par le projet, 40 000 € de travaux suffiraient. L’écart atteint 20 000 € pour cet achat.
Côté performance énergétique, un logement classé F rénové jusqu’à l’étiquette D remplirait la nouvelle condition : il gagne deux classes et atteint D.
Un logement classé G rénové jusqu’à l’étiquette E gagnerait lui aussi deux classes. Il n’atteindrait pas pour autant l’étiquette D exigée.
Opérations d’intérêt local et ANRU 3 : construire plus vite
Pour bâtir « plus vite et mieux », l’exécutif mise sur la création d’opérations d’intérêt local (OIL). Dans ces zones, certaines procédures administratives seraient simplifiées et les contraintes d’urbanisme allégées 1.
Le Premier ministre a aussi acté le lancement d’une troisième génération du programme de renouvellement urbain, dite ANRU 3, pour la décennie 2030-2040 1.
Ce programme doit cibler :
- les quartiers prioritaires et les grands ensembles ;
- les villes moyennes ;
- les territoires d’outre-mer.
Son approche mêlera enjeux urbains et sociaux.
Plan logement : ce qu’il faut surveiller d’ici l’été
Ces mesures doivent passer par un projet de loi attendu pour l’été 2026. Tant que le Parlement ne l’a pas voté, aucune n’est acquise, et leur contenu peut évoluer pendant les débats.
Un bailleur peut envisager d’acheter un logement ancien à rénover ou de relouer une passoire thermique. Il gagne alors à attendre le texte définitif avant de fonder son calcul sur ces nouveaux seuils.
Pour aller plus loin
Sur la suite donnée à ces annonces, lisez notre article consacré à l’extension de l’amortissement Jeanbrun aux maisons individuelles.
Pour financer des travaux sur une passoire thermique louée nue, voyez aussi notre analyse du plafond doublé du déficit foncier pour la rénovation énergétique.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 24 avril 2026.
Questions fréquentes
Un logement classé G peut-il encore être loué ?
Depuis début 2025, un logement classé G ne peut plus, en principe, être mis en location. Le plan logement du 23 avril 2026 prévoit de le maintenir ou de le remettre sur le marché si le propriétaire s’engage par contrat à le rénover, dans un délai de 3 ans pour une maison et de 5 ans en copropriété.
Qu’est-ce qui changerait pour le statut du bailleur privé ?
Le dispositif Jeanbrun, créé par l’article 47 de la loi de finances pour 2026, serait assoupli dans l’ancien. Les travaux exigés passeraient de 30 % à 20 % du prix d’achat. Les maisons individuelles anciennes deviendraient éligibles et l’étiquette minimale après travaux passerait de B à D, avec un gain de deux classes.
Quel est l’objectif de construction du plan logement ?
Le gouvernement vise la construction de 2 millions de logements d’ici 2030, soit 100 000 de plus par an que le rythme actuel selon ses chiffres. Pour y parvenir, il prévoit des opérations d’intérêt local aux contraintes d’urbanisme allégées et un programme ANRU 3 pour la décennie 2030-2040.
Ces mesures sont-elles déjà applicables ?
Non. Au 24 avril 2026, ces mesures relèvent d’un projet de loi attendu pour l’été. Aucune n’est acquise avant son vote par le Parlement, et leur contenu peut évoluer pendant les débats. Un bailleur a intérêt à attendre le texte définitif avant de fonder une décision sur ces nouveaux seuils.
Sources
- 1.Présentation du plan logement par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, à Marseille, Premier ministre, 23 avril 2026
- 2.Loi de finances pour 2026, art. 47 (statut du bailleur privé), Journal officiel, texte cité le 24 avril 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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