Planchonnement : le Conseil constitutionnel censure la validation législative

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 28 novembre 2025, la validation législative du planchonnement. Les entreprises peuvent de nouveau contester leurs impositions locales de 2023 et 2024 en s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil d’État ¹².

Le Conseil d’État l’avait saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les Sages ont déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article 63 de la loi de finances pour 2025 (LF 2025) ¹⁴. Ce texte validait après coup des impositions que le juge administratif avait fragilisées.

Planchonnement : de quoi parle-t-on ?

La valeur locative cadastrale des locaux professionnels sert de base à plusieurs impôts locaux. Elle a fait l’objet d’une révision majeure, initiée en 2010 et mise en œuvre à partir de 2017, pour mieux refléter la réalité du marché.

Pour éviter des variations trop brutales lors de cette révision, le législateur a prévu plusieurs mécanismes d’amortissement. Le planchonnement en fait partie.

Il limite à 50 % la variation, à la hausse ou à la baisse, entre l’ancienne et la nouvelle valeur. Ce dispositif devait s’appliquer jusqu’en 2025 (art. 1518 A quinquies du CGI) ³.

Il touche 84,5 % des locaux professionnels. Le sujet concerne donc la plupart des entreprises qui occupent des locaux, qu’elles soient propriétaires ou locataires.

Planchonnement : ce que le Conseil d’État a jugé

Deux décisions du Conseil d’État du 13 novembre 2023 (n° 474735 et n° 474736) ont remis en cause l’interprétation de l’administration fiscale ².

L’administration avait choisi de figer la valeur locative révisée au 1er janvier 2017. Le Conseil d’État a jugé que cette valeur devait être recalculée chaque année.

Cette situation créait un risque juridique et budgétaire important. Le législateur y a répondu par une loi de validation.

La validation législative de l’article 63 de la LF 2025

Face à ce risque contentieux croissant, le législateur est intervenu par l’article 63 de la LF 2025. Les chiffres mis en avant étaient 108 affaires déjà enregistrées, pour un enjeu de 37 M€ ⁴.

Ce texte validait rétroactivement les impositions directes locales dues au titre de 2023 et 2024, c’est-à-dire les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il ne jouait qu’en tant qu’elles étaient contestées sur le fondement de la jurisprudence précitée.

La validation avait pour objet de neutraliser les effets de la décision du juge administratif pour le passé. Elle réservait deux cas :

• les décisions de justice passées en force de chose jugée ;
• les réclamations introduites avant le 10 octobre 2024.

Les arguments devant le Conseil constitutionnel

La société requérante a attaqué cette disposition. Elle invoquait une méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) ¹.

Le contribuable soutenait que l’atteinte portée au droit au recours et à la séparation des pouvoirs n’était justifiée par aucun motif impérieux d’intérêt général.

Le gouvernement défendait la constitutionnalité du texte en invoquant un double risque :

• un risque financier important pour l’État et les collectivités territoriales ;
• un risque de désorganisation des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), face à un afflux massif de réclamations contentieuses.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré la validation

Dans sa décision du 28 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a fait droit à la demande de la société requérante. Il a prononcé une non-conformité totale ¹.

Son raisonnement repose sur un contrôle strict des conditions de validité des lois rétroactives. Le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif. Il doit pour cela poursuivre un motif impérieux d’intérêt général.

En l’espèce, le gouvernement n’apportait pas la preuve de la réalité et de l’ampleur des risques allégués. Le Conseil relève trois points :

• il n’est pas établi que le nombre de contestations potentielles perturbe gravement l’activité de l’administration fiscale ou de la juridiction administrative ;
• les contestations portent seulement sur les modalités de calcul d’un dispositif transitoire, le lissage ;
• elles ne peuvent conduire qu’à une décharge partielle des impositions, proportionnelle à la variation de valeur locative.

Le « risque financier important » n’était donc pas démontré. Faute de motif impérieux, l’atteinte aux droits des contribuables de se prévaloir de l’illégalité constatée par le Conseil d’État est injustifiée.

Ce que la censure change pour les entreprises

La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à la date de publication de la décision. La validation législative est réputée n’avoir jamais existé ¹.

L’article 63-II de la LF 2025 ne peut donc plus être opposé aux contribuables.

Les entreprises peuvent valablement contester leurs impositions foncières de 2023 et 2024, et plus largement celles qui ne sont pas prescrites. Elles demandent alors l’application des modalités de calcul du planchonnement définies par le Conseil d’État en novembre 2023 ².

Chaque situation se vérifie avant d’agir : avis d’imposition concerné, année en cause et état du délai de réclamation.

Pour aller plus loin

Sur d’autres décisions récentes qui touchent aux contentieux fiscaux et aux délais de réclamation :

• Saisie administrative à tiers détenteur : la sanction du tiers saisi déclarée contraire à la Constitution ;
• Article R. 196-1 du LPF : le juge censure le délai réduit des retenues à la source ;
• CFE des résidences para-hôtelières : le bailleur reste assujetti.

Pour consulter les textes cités, voir la décision du Conseil d’État et l’article du CGI sur Légifrance.

Vous avez reçu des avis de taxe foncière ou de CFE qui pourraient être concernés ? Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS étudient avec vous votre situation. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 28 novembre 2025.