Article R. 196-1 du LPF : le juge censure le délai réduit des retenues à la source

Le Conseil d’État censure le délai réduit d’un an que l’article R. 196-1 du LPF imposait pour réclamer contre une retenue à la source. Il y voit une rupture d’égalité entre contribuables.

La décision compte pour la sécurité juridique des contribuables. La retenue à la source se généralise : dividendes, redevances, revenus des non-résidents.

Le délai de réclamation fixé par l’article R. 196-1 du LPF

La réclamation contentieuse est l’étape préalable obligatoire avant toute saisine du juge de l’impôt. Son délai est fixé par l’article R. 196-1 du LPF ¹.

Le principe vaut pour les impôts autres que les impôts directs locaux et leurs taxes annexes. La réclamation est présentée à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas ¹ :

• de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ;
• du versement de l’impôt contesté, lorsqu’il n’a pas donné lieu à un rôle ni à un avis de mise en recouvrement ;
• de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

Pour ce dernier cas, le texte précise qu’une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 ne constitue pas un tel événement ¹.

Cette première partie fixe le délai de droit commun, dit aussi délai général.

Les délais spéciaux de la seconde partie

La seconde partie de l’article prévoit trois cas où la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas ¹ :

• de la réception par le contribuable d’un nouvel avis d’imposition, qui répare les erreurs d’expédition de l’avis adressé précédemment (a) ;
• au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés, pour les contestations relatives à leur application (b) ;
• au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d’impôts directs établies à tort ou faisant double emploi (c).

Ces délais sont dits « spéciaux ». Ils expirent le 31 décembre de l’année suivant l’événement déclencheur, soit un an de moins que le délai général.

Le a et le c visent la réception d’un avis d’imposition rectificatif et la connaissance certaine d’impositions établies à tort ou faisant double emploi. Le b ciblait les contestations relatives aux retenues à la source et aux prélèvements opérés.

Toute la difficulté tient à l’articulation entre les deux parties. Les délais spéciaux s’ajoutent-ils au délai général, ce qui offre un délai de réouverture ? Ou bien s’y substituent-ils, au risque de priver le contribuable du délai général ?

Une demande d’abrogation portée devant le Conseil d’État

Le 12 janvier 2025, M. A. a saisi le Premier ministre d’une demande d’abrogation des quatre derniers alinéas de l’article R. 196-1 du LPF. Cela représente l’intégralité de la seconde partie.

Le silence de Matignon vaut décision implicite de rejet. Le requérant a donc porté le litige directement devant le Conseil d’État.

M. A. soutient que ces dispositions enferment les contribuables dans des délais réduits. Elles les privent du délai général de deux ans, institué par la première partie de l’article.

Les principes invoqués

M. A. invoquait plusieurs principes fondamentaux :

• la rupture d’égalité devant la loi ;
• la méconnaissance de l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la norme ;
• la violation du droit à un recours effectif (art. 6 de la CEDH) ;
• l’atteinte au droit de propriété (art. 1er du premier protocole additionnel à la CEDH).

Une décision partielle

Le Conseil d’État a fait droit à sa demande en partie.

Alinéas a et c : un délai qui s’ajoute au délai général

Le Conseil d’État juge que ces deux hypothèses ouvrent un délai spécial supplémentaire. Il s’ajoute au délai général sans s’y substituer.

Le contribuable qui reçoit un nouvel avis d’imposition réparant des erreurs d’expédition (a) bénéficie de ce délai en plus des délais de droit commun. Il en va de même quand il acquiert la connaissance certaine de cotisations établies à tort (c).

Ces dispositions sont donc favorables au contribuable. Elles ne peuvent pas être critiquées au regard du principe d’égalité.

Il s’agit de délais de réouverture. Ils offrent des possibilités supplémentaires de réclamer, pour réparer les erreurs de l’administration.

Alinéa b : la censure des retenues à la source pour rupture d’égalité

Pour l’alinéa b, relatif aux retenues à la source, le Conseil d’État constate que le texte prive effectivement le contribuable du délai général de deux ans. Celui-ci doit réclamer au plus tard l’année suivant celle du prélèvement.

Le Conseil d’État relève une rupture d’égalité. Deux contribuables qui perçoivent des revenus de même nature sont traités différemment selon le mode de recouvrement de l’impôt.

Le premier est imposé par voie de rôle, c’est-à-dire par un document qui met l’impôt en recouvrement. Il bénéficie du délai général de la première partie.

Le second subit une retenue à la source, qui ne constitue pas un simple acompte. Il se voit imposer le délai plus court de l’alinéa b.

Les motifs de la décision

Le b soumet ces réclamations à un délai spécial plus court que celui de la première partie. Or ce dernier vaut pour les réclamations portant sur d’autres impôts qui frappent des revenus de même nature.

Le Conseil d’État en déduit que le b institue une différence de traitement entre des contribuables placés dans une situation identique au regard de leur objet. Cette différence n’est pas en rapport avec cet objet. Aucun motif d’intérêt général ne la justifie.

M. A. est donc fondé à soutenir que ces dispositions méconnaissent, dans cette mesure, le principe d’égalité.

Ce que le Conseil d’État ordonne

Faute de justification d’intérêt général, le Conseil d’État annule le refus d’abroger cet alinéa. Il enjoint au Premier ministre d’édicter les mesures réglementaires correctrices dans un délai de trois mois.

Le b de la seconde partie de l’article R. 196-1 du LPF est donc illégal. Il imposait aux contribuables soumis à des retenues à la source définitives un délai de réclamation d’un an au lieu de deux, sans justification au regard du principe d’égalité.

Retenue à la source : deux délais pour une même retenue

Un exemple permet de mesurer l’écart. Prenons une retenue à la source opérée en 2024.

Le délai spécial du b expirait le 31 décembre 2025. Le délai général de la première partie court jusqu’au 31 décembre 2026. L’écart est d’un an.

Cet exemple compare deux délais. Il ne dit pas si une réclamation donnée est recevable.

Ce qui a changé depuis cet article

Mise à jour du 9 novembre 2026. Depuis la publication de cet article, l’administration a actualisé sa doctrine au BOFiP. Un décret de juillet 2026 a supprimé le délai spécial d’un an des retenues à la source : les non-résidents gagnent un an pour réclamer.

Pour appliquer la règle en vigueur, lisez la restitution des retenues à la source et le délai d’un an supprimé.

Sur la suite de cette décision, vous pouvez aussi consulter :

• la mise à jour du BOFiP après la censure de l’article R. 196-1 ;
• la cour qui écarte le délai de réclamation d’un an pour les non-résidents ;
• la réclamation tardive et l’événement de l’article R. 196-1, c.

Vous avez subi une retenue à la source et vous vous demandez si vous pouvez encore en demander la restitution ? Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS examinent votre situation avec vos conseils. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 17 février 2026.