L’essentiel
- Les amendements déposés les 5 et 6 janvier 2026 en Commission des finances opposent deux lignes sur le pacte Dutreil : la gauche veut un taux de 50 % au-delà de 50 M€ et une durée de 8 ans, la droite veut revenir à 4 ans et lever les restrictions sur le FBO.
- Le Sénat avait voté une exclusion des actifs non professionnels, un engagement individuel de 6 ans, l’exclusion des actifs numériques et une clause anti-abus contre les FBO financés à plus de 50 % par la dette.
- Autres pistes : un donataire âgé de 18 à 60 ans (CF631) et une exonération de 100 % contre 10 ans de conservation (CF16).
- Au 7 janvier 2026, ces amendements sont seulement déposés : aucun n’a été voté en commission.
PLF 2026 Dutreil : pour la nouvelle lecture, les députés de la Commission des finances examinent des amendements qui s’éloignent de la version du Sénat. Ils portent sur le taux d’exonération, la durée de conservation et les montages financés par la dette.
Fin 2025, le Sénat avait opté pour un « durcissement à la marge » du pacte Dutreil afin de préserver l’outil 1. Les amendements déposés ces derniers jours en Commission des finances de l’Assemblée nationale 2 montrent que les députés ont une vision différente.
Ils visent une refonte structurelle plutôt restrictive. Elle s’inspire du rapport de la Cour des comptes 3 et de plusieurs mesures de la proposition de loi n° 2306 4, évoquée la veille. D’autres amendements, de droite, vont à l’inverse.
PLF 2026 Dutreil : ce que le Sénat avait voté
Pour mémoire, lors de l’examen du PLF 2026, le Sénat a adopté des amendements qui modifient le régime Dutreil. Ils corrigent les dérives plutôt que de refondre le dispositif. Cinq mesures ressortent :
- l’exclusion d’une liste limitative d’actifs jugés non professionnels, tels que les yachts, les œuvres d’art ou les résidences secondaires, de l’assiette de l’exonération de 75 % ;
- l’allongement de deux ans de l’engagement individuel de conservation des titres, de quatre à six ans, pour garantir un engagement plus durable des héritiers ;
- l’exclusion explicite des actifs numériques du bénéfice fiscal, contre l’avis du Gouvernement ;
- la suppression du mécanisme du pacte « réputé acquis » ;
- une clause anti-abus contre les Family Buy-Out (FBO) financés à plus de 50 % par la dette.
Les deux dernières mesures viennent d’un même amendement écologiste, jugé très important. Il s’attaque aux stratégies d’optimisation identifiées par la Cour des comptes.
Un Family Buy-Out est un montage de reprise familiale financé par la dette. Le pacte « réputé acquis » permet, sous conditions, de considérer l’engagement collectif comme déjà conclu.
Pacte Dutreil en nouvelle lecture : les positions en un coup d’œil
Quatre blocs résument le pacte Dutreil dans le PLF 2026 : les mesures votées par le Sénat, les amendements de durcissement, les amendements d’assouplissement et deux autres pistes, avec les numéros d’amendements.
Source : Amendements déposés en Commission des finances de l’Assemblée nationale les 5 et 6 janvier 2026 ; amendements adoptés par le Sénat
PLF 2026 Dutreil : la fin du taux unique de 75 %
Plusieurs amendements (CF459, CF546, CF206) reprennent la mesure phare de la proposition de loi n° 2306 : la fin du taux unique d’exonération de 75 %. Ils proposent un taux dégressif, ramené à 50 % pour la fraction de valeur qui dépasse 50 M€.
L’amendement CF546 plafonne aussi la trésorerie éligible à 1,5 fois le besoin en fonds de roulement (BFR). Cette disposition vient directement de la même proposition de loi.
Engagement individuel de conservation : de 4 à 10 ans
Le Sénat a voté un allongement de l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans. Les lignes bougent pourtant encore.
La gauche propose de porter la durée à 8 ans (CF971, CF209), souvent avec une condition de maintien de l’emploi. L’amendement CF209 ajoute ainsi le maintien des emplois pendant 2 ans.
La Droite Républicaine et l’UDR (CF852, CF1013) tentent de supprimer l’article qui introduit cet allongement, pour en rester au droit actuel de 4 ans. La Droite Républicaine (CF851) et l’UDR (CF973) demandent aussi de supprimer l’exclusion des crypto-actifs votée au Sénat.
Le RN avance une proposition singulière (CF16) : une exonération totale de 100 % en contrepartie d’un engagement de conservation de 10 ans.
Critère d’âge des donataires : l’amendement CF631
Le député Mattei (Démocrates) dépose l’amendement CF631. Il a déjà été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, puis rejeté au Sénat. Il prévoit qu’au moins un des donataires doit être âgé de 18 à 60 ans au moment de la transmission.
Cette disposition poursuit un double objectif :
- éviter les transmissions à des mineurs, qui ne peuvent pas participer activement à la gestion de l’entreprise ;
- lutter contre l’accumulation d’entreprises dirigées par des chefs d’entreprise très âgés, qui retardent la transmission.
Si elle était adoptée, elle s’appliquerait tant à l’art. 787 B qu’à l’art. 787 C du Code général des impôts (CGI).
Family Buy-Out et réputé acquis : le sort des montages à effet de levier
Le Sénat avait adopté une clause anti-abus stricte contre les Family Buy-Out financés par la dette. Il avait aussi supprimé le « réputé acquis ».
Les amendements CF1004 (Renaissance) et CF853 (LR) visent à supprimer ces restrictions, au motif qu’elles entravent la transmission.
Amendements qui resserrent le champ du pacte Dutreil
Le tableau ci-dessous recense d’autres amendements qui réduisent le périmètre de l’exonération :
- CF477 (LFI) : exonération limitée à 2 M€, taxation classique au-delà, avec paiement possible des droits par dation de titres à l’État ;
- CF207 (Écologiste & Social) : exonération réservée aux PME ;
- CF548 (GDR) : exclusion des sociétés d’exercice libéral (avocats, médecins…), idée reprise de la proposition de loi n° 2306 ;
- CF433 (LFI) : exonération limitée à la quote-part d’actifs professionnels ;
- CF394 (LIOT) : exonération limitée à la fraction de valeur des actifs affectés à l’activité opérationnelle ;
- CF208 (Écologiste & Social) : exclusion explicite des holdings et des sociétés de gestion.
Tableau récapitulatif des amendements du PLF 2026 Dutreil
Les amendements relevés dans la nouvelle lecture du PLF 2026 sont au nombre de dix-huit.
| Amendement | Auteurs / groupe | Article visé | Mesure proposée |
|---|---|---|---|
| CF477 | LFI (M. Le Coq) | Art. 3 quater | Plafonnement et dation : limite l’exonération à 2 M€. Au-delà, taxation classique. Possibilité de payer les droits par dation de titres à l’État. |
| CF207 | Écologiste & Social | Art. 3 ter | Restriction PME : réserve l’exonération Dutreil aux seules PME (CA < 50 M€, < 250 salariés). |
| CF973 | UDR (M. Ciotti) | Art. 3 ter | Crypto-actifs : supprime l’exclusion des actifs numériques votée au Sénat (retour au droit commun pour les crypto). |
| CF548 | GDR (M. Sansu) | Art. 3 quinquies | Exclusion des professions réglementées : exclut les sociétés d’exercice libéral (avocats, médecins…) du dispositif, reprenant une idée de la proposition de loi n° 2306. |
| CF971 | GDR (M. Sansu) | Art. 3 quater | Durée de 8 ans : porte la durée de conservation individuelle de 6 ans (version Sénat) à 8 ans. |
| CF546 | GDR (M. Sansu) | Après art. 3 quinquies | Dégressivité et trésorerie : exonération à 50 % au-delà de 50 M€. Plafonnement de la trésorerie éligible à 1,5 fois le BFR. |
| CF851 | LR (M. Wauquiez) | Art. 3 ter | Crypto-actifs : identique à CF973. Suppression de l’exclusion des actifs numériques votée par le Sénat. |
| CF209 | Écologiste & Social | Art. 3 quater | Emploi et durée : conservation portée à 8 ans avec une condition de maintien des emplois pendant 2 ans. |
| CF459 | Socialistes | Art. 3 quater | Progressivité (seuil de 50 M€) : taux d’exonération réduit à 50 % pour la fraction de valeur supérieure à 50 M€. |
| CF16 | RN (M. Tanguy) | Art. 3 quinquies | Super-Dutreil (100 %) : exonération totale contre un engagement de conservation de 10 ans. |
| CF631 | Démocrates (M. Mattei) | Art. 3 quinquies | Critère d’âge : impose qu’un donataire ait entre 18 et 60 ans (mesure déjà discutée, mais rejetée au Sénat). |
| CF433 | LFI (M. Coquerel) | Art. 3 quater | Actifs opérationnels : restriction de l’exonération à la seule quote-part d’actifs professionnels. |
| CF1004 | Renaissance | Art. 3 quinquies | Réputé acquis et sauvegarde des FBO : supprime les restrictions sénatoriales sur le « réputé acquis » et sur les FBO. |
| CF853 | LR (M. Wauquiez) | Art. 3 quinquies | Sauvegarde des FBO : identique à CF1004. Suppression du durcissement sénatorial sur les FBO et le réputé acquis. |
| CF208 | Écologiste & Social | Art. 3 ter | Exclusion des holdings : exclut explicitement les holdings et sociétés de gestion du Dutreil. |
| CF852 | LR (M. Wauquiez) | Art. 3 quater | Durée de l’engagement individuel : supprime l’article 3 quater pour revenir à 4 ans de conservation (contre 6 ans votés au Sénat). |
| CF206 | Écologiste & Social | Art. 3 ter | Dégressivité (seuil de 50 M€) : identique à CF459 et à CF546. Taux réduit à 50 % au-delà de 50 M€. |
| CF394 | LIOT (M. de Courson) | Art. 3 quater | Actifs : limite l’exonération à la fraction de valeur des actifs affectés à l’activité opérationnelle. |
PLF 2026 Dutreil : où en est le débat ?
On reste loin d’un compromis. Les visions s’opposent entre les députés et les sénateurs, et entre les parlementaires de gauche et de droite.
Pour aller plus loin
Pour suivre la suite du parcours du texte, lisez :
- PLF 2026 Commission des finances : une trajectoire fiscale distincte du Sénat ;
- Pacte Dutreil 2026 : Bercy commente au BOFiP l’exclusion des biens somptuaires ;
- Engagement individuel de conservation Dutreil : six ans pour les seules transmissions futures ? ;
- Loi de finances pour 2026 : ce que retient le Conseil constitutionnel.
Mise à jour. Cet article décrit les amendements déposés les 5 et 6 janvier 2026, avant leur examen en commission. Le contenu final du pacte Dutreil a pu évoluer depuis : consultez Loi de finances pour 2026 : ce que retient le Conseil constitutionnel avant de l’appliquer à votre situation.
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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article rédigé le 7 janvier 2026.
Questions fréquentes
Que proposent les amendements Dutreil du PLF 2026 en nouvelle lecture ?
Les amendements déposés les 5 et 6 janvier 2026 en Commission des finances divergent. La gauche propose un taux ramené à 50 % au-delà de 50 M€, une durée de 8 ans ou un plafond d’exonération. La droite veut revenir à 4 ans et supprimer les restrictions votées par le Sénat sur les FBO.
Quelle durée de conservation pour le pacte Dutreil dans le PLF 2026 ?
Le Sénat a voté un engagement individuel de 6 ans, contre 4 ans auparavant. Des amendements de gauche proposent 8 ans (CF971, CF209), d’autres de droite veulent revenir à 4 ans (CF852). Le RN propose une exonération de 100 % contre 10 ans de conservation (CF16). Au 7 janvier 2026, ces propositions sont seulement déposées.
Le taux d’exonération de 75 % du pacte Dutreil peut-il baisser ?
Des amendements (CF459, CF546, CF206) proposent de mettre fin au taux unique de 75 %. Le taux serait ramené à 50 % pour la fraction de valeur qui dépasse 50 M€. Ils reprennent la proposition de loi n° 2306. Ces amendements sont seulement déposés au 7 janvier 2026, sans vote en commission.
Que prévoit l’amendement CF631 sur l’âge des donataires ?
L’amendement CF631 impose qu’au moins un des donataires ait entre 18 et 60 ans au moment de la transmission. Il vise à éviter les transmissions à des mineurs, qui ne peuvent pas gérer l’entreprise, et à limiter les dirigeants très âgés qui retardent la transmission. Il s’appliquerait aux art. 787 B et 787 C du CGI.
Sources
- 1.Amendements adoptés par le Sénat sur le régime Dutreil, examen du PLF 2026, Sénat, fin 2025
- 2.Amendements au PLF 2026 en nouvelle lecture (CF16, CF206 à CF209, CF394, CF433, CF459, CF477, CF546, CF548, CF631, CF851 à CF853, CF971, CF973, CF1004, CF1013), Assemblée nationale, Commission des finances, 5 et 6 janvier 2026
- 3.Rapport de la Cour des comptes sur les stratégies d’optimisation du pacte Dutreil, cité par l’article d’origine, Cour des comptes, date non précisée
- 4.Proposition de loi n° 2306 (fin du taux unique de 75 %, plafonnement de la trésorerie, exclusion des professions réglementées), Assemblée nationale, évoquée le 6 janvier 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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