Pouvoir de dégrèvement : il n’établit pas, par lui-même, une faute de l’État

Le pouvoir de dégrèvement de l’administration fiscale n’établit pas, par lui-même, l’existence d’une faute. Le Conseil d’État l’a jugé dans une affaire où la TVA avait été déduite sur des biens jamais livrés.

Il a aussi confirmé qu’une facture conforme ne suffit pas à déduire la TVA quand la livraison n’a pas eu lieu.

Pouvoir de dégrèvement et responsabilité de l’État : la question posée au juge

Le juge de l’impôt a précisé comment s’articulent le pouvoir de dégrèvement et l’action en responsabilité. Deux questions lui étaient posées :

• le prononcé d’un dégrèvement au cours d’une instance permet-il de présumer une illégalité fautive, de nature à ouvrir droit à réparation ?
• le droit à déduction de la TVA peut-il être maintenu en l’absence de livraison physique des biens, malgré la bonne foi de l’acquéreur ?

Les faits : des métiers à tisser jamais livrés

Le litige trouve son origine dans une vérification de comptabilité de la société B, gérée par M. A. L’administration fiscale a remis en cause la déduction de la TVA afférente à l’acquisition de métiers à tisser.

Ces biens avaient été facturés en 2011, mais jamais livrés à la société durant la période vérifiée.

La procédure s’est déroulée en trois temps :

• en 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de décharge de la société ;
• en 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a rendu un arrêt défavorable, hormis une réduction de pénalités ;
• la société s’est alors pourvue en cassation.

C’est au cours de cette instance que l’administration a prononcé le dégrèvement total des rappels de TVA.

L’action contre l’État

Du fait de cet abandon de créance, la société et son gérant ont engagé une action contre l’État. Ils réclamaient respectivement plus de 800 000 € en réparation des préjudices résultant des procédures d’assiette et de recouvrement.

Leurs demandes ont été rejetées en première instance et en appel. Ils se sont pourvus devant le Conseil d’État.

Les arguments de M. A et de l’administration

M. A soutenait deux points :

• le dégrèvement intervenu en cours de procédure prouvait l’illégalité de l’imposition initiale. Il caractérisait donc une faute de l’administration, qui engageait la responsabilité de l’État ;
• sur le fond, le droit à déduction ne pouvait lui être refusé : il disposait de factures conformes et le défaut de livraison était exclusivement imputable à la défaillance de son fournisseur.

L’administration fiscale invoquait les articles 256, 269 et 271 du CGI ¹². La livraison d’un bien se définit par le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.

Le droit à déduction ne prend naissance que lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, soit au moment de cette livraison.

Ce que le Conseil d’État a jugé

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de M. A.

Un dégrèvement n’est pas un aveu de faute

Le Conseil d’État juge que l’usage par l’administration de son pouvoir de dégrèvement, prévu à l’article R. 211-1 du LPF, n’établit pas, par lui-même, l’existence d’une faute.

Le juge conserve le devoir d’apprécier si les opérations d’établissement de l’impôt révèlent une « illégalité fautive ». Il le fait indépendamment du sort gracieux ou contentieux réservé ensuite à la dette fiscale.

Le contentieux de l’assiette et celui de la responsabilité de l’État obéissent à un principe d’autonomie. L’administration dispose d’un pouvoir général de dégrèvement : l’abandon d’une imposition en cours d’instance ne saurait être assimilé à un aveu de faute.

Le juge de l’indemnité ne se lie donc pas à la décision de dégrèvement. Il procède à sa propre analyse pour déterminer si l’établissement de l’impôt révèle une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

Droit à déduction de la TVA : la livraison d’abord

Le droit à déduction de la TVA est le corollaire du principe de neutralité fiscale. Il obéit à des conditions de fond strictes, qui priment sur le formalisme déclaratif.

En application des articles 269 et 271 du CGI, ce droit ne prend naissance que lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur ¹². Les textes cités dans l’affaire sont consultables sur Légifrance. Cela suppose la réalisation effective du fait générateur : la livraison matérielle du bien ou l’exécution de la prestation.

Une facture conforme ne suffit donc pas à fonder le droit à déduction si la réalité économique de la transaction fait défaut.

Le Conseil d’État a confirmé cette rigueur. Un assujetti ne peut déduire la taxe figurant sur une facture si les biens correspondants ne lui ont pas été livrés.

La preuve de l’absence de livraison suffit

Il suffit à l’administration d’établir que les opérations n’ont pas été réalisées pour refuser la déduction. Le contribuable ne peut pas utilement soutenir que ce défaut de livraison est imputable à son fournisseur.

Le rappel initial n’était donc pas entaché d’illégalité : la condition de livraison, fait générateur de la taxe, n’était pas remplie au cours de la période vérifiée.

À retenir

Obtenir un dégrèvement ne garantit en rien le succès d’une action en responsabilité contre l’État.

Le droit à déduction est subordonné à la réalité matérielle de l’opération, c’est-à-dire à la livraison. Un contrat et une facture ne suffisent pas si le pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire n’a pas été transféré.

Pour aller plus loin sur les mêmes thèmes :

• Crédit de TVA : le rejet pour motif formel n’éteint pas le droit à déduction
• Dégrèvement d’office : un refus contestable face à la jurisprudence de la CJUE
• Facture fictive : l’amende de 50 % ne vise que l’émetteur réel

Pour examiner votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un ingénieur patrimonial PRIVEOS.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article mis à jour le 15 janvier 2026.