Prestation de services ponctuelle : la TVA s’applique même à une opération unique

Une prestation de services ponctuelle, même unique, est une activité économique soumise à la TVA si elle est fournie de manière indépendante et à titre onéreux. Le juge de l’impôt vient de le rappeler à propos de 4 M€ d’honoraires de conseil.

Pour une prestation de services, l’envergure et la nature de l’opération priment sur sa récurrence. Son caractère occasionnel est sans incidence.

Ce que disent les articles 256 et 256 A du CGI

L’assujettissement à la TVA repose sur deux dispositions du code général des impôts (CGI), qui se lisent ensemble.

• L’article 256 du CGI, en son I, soumet à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux « par un assujetti agissant en tant que tel » ¹.
• L’article 256 A du CGI définit les assujettis : les personnes qui effectuent « de manière indépendante » une des activités économiques mentionnées à son cinquième alinéa ².
• Ce cinquième alinéa vise toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ².

La condition de permanence des recettes

Le dernier alinéa de l’article 256 A ajoute une précision. Est « notamment » considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel, en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ².

C’est l’interprétation de cette dernière phrase qui est au cœur du litige.

Prestation de services ponctuelle : la question posée au juge

La condition de permanence des recettes vaut-elle pour toutes les activités économiques, prestations de services comprises ? Ou seulement pour l’exploitation de biens meubles corporels ou incorporels ?

Dans le premier cas, une prestation de services ponctuelle et unique pourrait échapper à la TVA, faute de permanence.

Dans le second, la condition ne concerne que le cas particulier de l’exploitation de biens. Elle ne restreint pas la portée générale de la définition des activités économiques pour les prestations de services.

Le cadre de la directive TVA

La question s’inscrit dans le cadre plus large de la directive TVA de l’Union européenne ³. Son article 9 définit l’assujetti comme quiconque exerce une activité économique, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu. Il précise : « quels que soient les buts ou les résultats de cette activité ».

Les faits : 4 M€ d’honoraires pour une seule mission

M. A était salarié et mandataire social de la société K. Cette société était la société mère du groupe D, spécialisé dans l’agroalimentaire.

Parallèlement à ses fonctions salariées, il a exercé à titre individuel une activité de conseil, de novembre 2013 à juillet 2014. Il s’agissait d’une prestation d’intermédiation, de conseil et d’assistance dans la cession du groupe D, pour le compte des fonds d’investissement actionnaires cédants.

Une mission détaillée par une convention

La convention de prestation de services détaillait l’étendue de la mission :

• assistance dans la structuration et la conduite du processus de recherche d’un cessionnaire ;
• sélection des candidats ;
• revue des propositions de financement ;
• participation à l’élaboration des documents d’audit d’acquisition (« due diligence ») ;
• coordination de la salle de données virtuelle (« data room ») ;
• conduite des présentations de l’équipe dirigeante aux candidats (« management presentations ») ;
• représentation des actionnaires et coordination générale de l’opération.

La convention précisait que M. A accomplissait « sa mission de manière indépendante ».

Une facture, une entreprise individuelle, des BNC

En contrepartie, M. A a perçu 4 M€ d’honoraires, qu’il a facturés le 29 juillet 2014. La facture portait la mention « pour services professionnels rendus ».

Il a créé et déclaré une entreprise individuelle. Il a déclaré ces honoraires à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), au titre de 2014.

En revanche, par un courrier du 1er décembre 2014, il a informé le service des impôts que ces honoraires n’étaient pas soumis à la TVA. Il invoquait le caractère occasionnel de la prestation.

Le contrôle et le jugement de première instance

M. A a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de son activité de prestation de services de conseil. L’administration l’a assujetti à la TVA et a mis à sa charge 666 667 € de rappels, pour la période de juin à décembre 2014.

Le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de ces rappels par un jugement du 15 mars 2024 ⁵. Il a considéré que la prestation unique et ponctuelle ne constituait pas une activité économique soumise à la TVA. Le ministre a fait appel.

Deux lectures opposées de l’article 256 A

Devant la cour, chacune des parties défendait sa lecture du texte.

• M. A soutenait que l’assujettissement à la TVA requiert une activité exercée de manière habituelle. Il s’appuyait notamment sur le caractère unique de l’opération.
• L’administration soutenait au contraire que la condition de « recettes ayant un caractère de permanence » ne vise, selon le texte, que les opérations d’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel. Elle ne s’applique pas aux prestations de services en général.

La cour rétablit les rappels de TVA

La cour administrative d’appel vient d’infirmer le jugement du tribunal administratif et de rétablir les rappels de TVA à la charge de M. A ⁴.

Deux catégories d’activités économiques

Analysant l’article 256 A, la cour distingue deux catégories d’activités économiques.

• La première est générale. Le cinquième alinéa définit les activités économiques comme « toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ».
• La seconde figure au dernier alinéa. Il y ajoute l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

L’adverbe « notamment » donne à cette dernière disposition un caractère extensif. Elle fait entrer dans le champ des activités économiques des opérations qui, sans elle, pourraient ne pas y être rattachées.

Une prestation de conseil, pas l’exploitation d’un bien

La cour constate que l’activité de M. A « n’a pas consisté à exploiter un bien meuble corporel ou incorporel ». Elle a consisté en une prestation de services de conseil et d’intermédiation ⁴.

Elle en déduit que le requérant « ne saurait utilement faire valoir » l’absence de recettes ayant un caractère de permanence ⁴.

Autrement dit, la condition de permanence est propre au cas de l’exploitation de biens meubles. Ce n’est pas un critère général d’assujettissement applicable aux prestations de services.

Une opération unique, mais une activité économique

La cour juge en conséquence que :

« Sans qu’y fasse obstacle la circonstance que cette activité a été unique et réalisée de façon ponctuelle, M. A... doit être regardé comme ayant effectué de manière indépendante une activité économique à titre onéreux et, par suite, comme étant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. »

Elle relève à l’appui de cette qualification plusieurs éléments de fait convergents :

• la conclusion d’une convention de prestation de services détaillée ;
• l’exercice de la mission de manière indépendante ;
• la création d’une entreprise individuelle ;
• la déclaration des résultats en BNC ;
• l’émission d’une facture mentionnant des « services professionnels rendus » ;
• la perception d’honoraires de 4 M€.

Prestation de services ponctuelle : ce qu’il faut retenir

La cour confirme que la condition de permanence des recettes de l’article 256 A du CGI ne s’applique qu’à l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel. Ce n’est pas un critère général d’assujettissement.

Pour les prestations de services, une seule question est pertinente. L’opération est-elle une activité de prestataire de services au sens du cinquième alinéa de l’article 256 A ?

Dès lors qu’une personne fournit, de manière indépendante et à titre onéreux, une prestation de services ponctuelle ou habituelle, elle est assujettie à la TVA, fût-ce pour une opération unique.

En bref

• Une prestation de services unique et ponctuelle est une activité économique soumise à la TVA dès lors qu’elle est effectuée de manière indépendante et à titre onéreux. Son caractère occasionnel est sans incidence.
• La condition de permanence des recettes prévue au dernier alinéa de l’article 256 A du CGI ne s’applique qu’à l’exploitation de biens meubles corporels ou incorporels. Ce n’est pas un critère général d’assujettissement pour les prestations de services.

Pour aller plus loin

Sur la qualité d’assujetti, voir aussi notre article sur la mise à disposition gratuite d’un immeuble, qui ne fait pas perdre la qualité d’assujetti à la TVA.

Côté impôt sur le revenu, des honoraires encaissés restent des recettes imposables : voir les honoraires « refacturés » par un avocat à sa SELARL.

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Mise à jour du 9 novembre 2026

Depuis la publication de cet article, la TVA doit quitter le CGI pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce transfert, d’abord prévu le 1er septembre 2026, est reporté au 1er janvier 2027 : voir notre article sur le report du transfert de la TVA dans le CIBS.

Les articles 256 et 256 A du CGI cités ici changeront alors de numérotation. Les nouvelles références se vérifient sur Légifrance avant toute utilisation dans un acte.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 9 novembre 2026.