Proposition de rectification : l’adresse du siège publiée au JAL suffit, même sans inscription au greffe

La proposition de rectification peut être valablement notifiée à l’adresse du siège publiée dans un journal d’annonces légales (JAL), même si le transfert n’est pas inscrit au greffe ¹. Une cour administrative d’appel l’a jugé, en validant cette adresse par un faisceau d’indices.

Pour le juge de l’impôt, la publication du transfert de siège social dans un JAL rend la nouvelle adresse opposable à la société. L’administration peut y adresser ses actes sans attendre l’enregistrement du changement au greffe du tribunal de commerce ¹.

Proposition de rectification : ce qu’exige l’article L. 57 du LPF

L’article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) impose à l’administration d’adresser au contribuable une proposition de rectification motivée ². Elle doit lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Cette exigence est une garantie de procédure. Elle conditionne la régularité de la procédure de rectification contradictoire et, par voie de conséquence, la validité des impositions supplémentaires qui peuvent en résulter ².

La proposition de rectification doit être adressée au contribuable lui-même, ou à la personne qu’il a désignée à cet effet. Elle est envoyée à l’adresse qu’il a indiquée ³.

L’adresse de notification selon le BOFiP

Les commentaires administratifs publiés au BOFiP (BOI-CF-IOR-10-30) précisent l’adresse à retenir. C’est en principe celle du lieu où le contribuable souscrit ses déclarations ³ :

• pour les sociétés : le principal établissement ou, par exception, le siège social ou le lieu de direction effective (art. 218 A du CGI) ⁴ ;
• pour les personnes physiques, au titre du revenu global : la résidence ou le principal établissement (CGI, ann. III, art. 45) ⁵.

Pour les revenus catégoriels des personnes physiques, la règle dépend de la catégorie ³ :

• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : le siège de l’entreprise ou, à défaut, le principal établissement (CGI, ann. III, art. 38, IV) ⁶ ;
• bénéfices non commerciaux (BNC) : le lieu d’exercice de la profession ou le principal établissement (CGI, ann. III, art. 40 A) ⁷ ;
• bénéfices agricoles (BA) au régime réel ou simplifié : la même règle qu’en BIC (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies Q) ⁸ ;
• bénéfices agricoles au forfait : le lieu d’exploitation (art. 65 A du CGI) ⁹.

La notification est normalement faite à la dernière adresse que le contribuable a lui-même fait connaître au service compétent, dans ses déclarations ou ses communications ³.

Les faits : une SARL contrôlée sur les années 2015 à 2018

La SARL S a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période 2015 à 2018. Elle a aussi subi un contrôle sur pièces en matière de participation des employeurs à l’effort de construction ¹.

Les impositions supplémentaires, d’un montant total de 144 359 €, ont été mises en recouvrement en août 2019 ¹.

Devant le juge, la société contestait la régularité de la procédure sur deux fondements ¹ :

• son siège social légal n’avait pas été modifié au registre du commerce et des sociétés (RCS), si bien que l’administration ne pouvait, selon elle, notifier les actes de procédure ailleurs qu’au siège déclaré ; elle soutenait en outre que le transfert n’avait jamais été effectif ;
• l’administration aurait commis une confusion en doublant l’envoi vers le siège de sa société mère, à Alès, alors qu’aucun régime d’intégration fiscale ne liait les deux sociétés.

La cour administrative d’appel a rejeté l’appel de la société ¹.

Transfert de siège : une adresse validée par un faisceau d’indices

La cour écarte l’argument d’une notification irrégulière, envoyée à une adresse non enregistrée au greffe. Pour valider l’adresse utilisée par l’administration, le 17 avenue Jean Jaurès, elle retient trois éléments ¹.

La publication du transfert dans un journal d’annonces légales

L’associée unique avait fait publier officiellement le transfert de siège dans un JAL. Pour la cour, cette publicité suffit à rendre la nouvelle adresse opposable, quel que soit le retard de l’enregistrement au tribunal de commerce ¹.

Un immeuble traversant et une seule boîte aux lettres

Les deux adresses correspondent au même immeuble traversant. Les preuves matérielles, des photos, ont montré que seule l’adresse choisie par l’administration disposait d’une boîte aux lettres et d’une enseigne ¹.

L’adresse officielle revendiquée par la société n’avait ni l’une ni l’autre ¹.

Une adresse déjà utilisée pendant le contrôle

La société avait déjà reçu l’avis de vérification à cette adresse. Elle y avait accueilli le vérificateur sans protester ¹.

Elle n’a demandé aucun changement d’adresse pendant le contrôle. Pour la cour, elle ne peut donc pas, de bonne foi, contester avoir reçu les propositions de rectification au même endroit ¹.

Le double envoi à la société mère reste sans incidence

La société critiquait aussi l’envoi des plis au siège de sa société mère, à Alès. Elle y voyait une confusion de l’administration avec le régime de l’intégration fiscale ¹.

La cour écarte ce moyen. La notification a été valablement faite à l’adresse du siège de la filiale, le 17 avenue Jean Jaurès. L’envoi parallèle d’un double à la société mère est donc sans incidence ¹.

Cet envoi supplémentaire ne vicie pas la procédure. L’obligation d’informer le contribuable a été remplie par l’envoi principal, qui était régulier ¹.

Ce qu’il faut retenir pour la notification de vos actes

La publication du transfert de siège dans un journal d’annonces légales suffit à rendre la nouvelle adresse opposable. Il n’est pas nécessaire que ce transfert soit inscrit au greffe du tribunal de commerce ¹.

La société qui tarde à faire enregistrer son transfert au greffe ne peut pas retourner cette carence contre l’administration, dès lors que celle-ci s’appuie sur la publication officielle ¹.

Pour un dirigeant, l’enseignement est pratique. L’adresse publiée, celle de la boîte aux lettres et celle utilisée pendant un contrôle doivent concorder, et les formalités d’un transfert de siège gagnent à être menées sans délai.

Pour aller plus loin

Sur la personne qui peut répondre à l’administration, lisez notre analyse sur la proposition de rectification et le mandat exprès du notaire.

Sur le début du contrôle, voyez aussi le report d’une intervention notifié la veille, après l’avis de vérification et la restitution des pièces en fin de vérification de comptabilité.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 20 avril 2026.