Recours au supérieur hiérarchique : la capture du suivi postal prouve la réception

Le recours au supérieur hiérarchique du vérificateur est une garantie du contribuable vérifié : sa privation entraîne la décharge des impositions. La cour administrative d’appel de Versailles admet qu’une capture d’écran du suivi postal, jointe à d’autres indices, prouve la réception de la demande ¹.

L’arrêt prolonge la décision Car Marketing System du Conseil d’État du 13 mai 2026 ². Il précise les règles de preuve qui pèsent sur le contribuable lorsqu’il invoque la privation de cette garantie substantielle en cours de vérification de comptabilité.

Une garantie tirée de la charte du contribuable vérifié

Le dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) rend opposable à l’administration la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ³. Il dispose :

« Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration. »

Grâce à cette opposabilité, le contribuable peut se prévaloir des énonciations de la charte devant le juge de l’impôt. Ses dispositions constituent des garanties substantielles, dont la méconnaissance peut justifier la décharge des impositions.

Deux voies de recours prévues par la charte

Parmi ces garanties figurent les voies de recours offertes au contribuable au cours de la vérification. La charte en prévoit deux ⁴ :

• au paragraphe 6 du chapitre Ier, « en cas de difficultés », le contribuable peut s’adresser à l’inspecteur divisionnaire ou principal, puis à l’interlocuteur désigné par le directeur, « pendant la vérification » ;
• au paragraphe 4 du chapitre III, une seconde voie de recours est ouverte après la réponse aux observations du contribuable, pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications envisagées.

Le juge de l’impôt a déjà jugé, et la cour de Versailles le rappelle, que la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique est une garantie substantielle ¹. Sa méconnaissance, lorsqu’elle est imputable à l’administration, entraîne la décharge des impositions.

La garantie est ouverte à deux moments distincts :

• pendant le contrôle, pour les difficultés qui affectent le déroulement des opérations ;
• après la réponse de l’administration aux observations du contribuable, pour le bien-fondé des rectifications.

Recours au supérieur hiérarchique : une demande expresse suffit

Dans l’affaire Car Marketing System (CE, 13 mai 2026, n° 503687), le Conseil d’État a précisé que le bénéfice de cette garantie ² :

« n’est pas subordonné à d’autres conditions de motivation que la présentation par le contribuable d’une demande expresse faisant état de l’existence de difficultés rencontrées en cours de contrôle. »

Le contribuable est ainsi dispensé de toute obligation de motivation détaillée de sa demande de recours au supérieur hiérarchique. Il lui suffit de la formuler expressément et d’y mentionner des difficultés.

Les faits : une société de taxis vérifiée en 2016

La SARL JT exploitait une activité de transport par taxis et de location de taxis. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Les opérations de contrôle se sont déroulées du 19 janvier au 23 juin 2016.

Le 2 mai 2016, en cours de contrôle, la société a écrit à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des Hauts-de-Seine. Son courrier était intitulé « demandes rendez-vous inspecteur principal et copies de documents Sté GDALA, ACRE et JONAT ».

Ce courrier identifiait clairement la société et le vérificateur concerné. La société y indiquait souhaiter « utiliser son droit à l’accès au supérieur hiérarchique » en étant reçue par le supérieur du vérificateur. Elle précisait rencontrer « des difficultés », « depuis le début de la vérification », et qui « persistent ».

Les rappels notifiés et la procédure contentieuse

À l’issue de la vérification, l’administration a notifié :

• des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• des rehaussements d’impôt sur les sociétés (IS) ;
• des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

Un second contrôle, sur pièces, a donné lieu à une proposition de rectification distincte. Elle portait sur la TVS d’un véhicule Mercedes-Benz pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015. Les cotisations supplémentaires ont été mises en recouvrement le 15 novembre 2017.

La société a contesté l’ensemble des rectifications par deux réclamations contentieuses, du 1er décembre 2017 et du 31 décembre 2019. Elles ont été rejetées le 29 décembre 2020.

Par un jugement du 27 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a retenu la privation de la garantie du recours hiérarchique ⁵. Il a prononcé la décharge :

• des rappels de TVA ;
• de la TVS de la première période ;
• des cotisations supplémentaires d’IS.

Les arguments du ministre en appel

Le ministre a fait appel devant la cour administrative d’appel de Versailles. Selon lui :

• la société n’apportait pas la preuve de la réception effective du courrier : envoi en recommandé sans accusé de réception, capture d’écran de suivi postal n’émanant pas des services postaux, données indicatives et non contractuelles ;
• la société n’avait évoqué l’absence de réponse que dans son mémoire en réplique devant le tribunal ;
• la société ne précisait pas les éléments qu’elle aurait pu faire valoir devant le supérieur hiérarchique.

La cour rejette l’appel du ministre

La cour a rejeté l’appel du ministre ¹. Elle rappelle que la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis à l’interlocuteur départemental ou régional :

« constitue une garantie substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure d’imposition. »

Cette garantie est « offerte à tous les contribuables, quelle que soit la procédure d’imposition qui sera ultérieurement mise en œuvre à leur encontre ».

Pour le recours exercé en cours de contrôle, elle peut être mise en œuvre jusqu’à l’envoi de la proposition de rectification en procédure contradictoire. En procédure d’imposition d’office, elle peut l’être jusqu’à la mise en recouvrement.

Une demande sans détail des difficultés

Le courrier du 2 mai 2016 avait pour objet « demandes rendez-vous inspecteur principal et copies de documents ». Il identifiait la société et le vérificateur, et exprimait le souhait d’exercer le droit d’accès au supérieur hiérarchique en raison de difficultés persistantes depuis le début du contrôle.

La cour applique la jurisprudence Car Marketing System. La satisfaction de cette demande « ne pouvait être conditionnée à l’indication par la société, dans sa demande, d’éléments précis tenant aux difficultés rencontrées » ¹.

Preuve de réception : la capture d’écran du suivi postal retenue

Restait à savoir si l’administration avait bien reçu la demande de recours au supérieur hiérarchique. La cour a examiné les éléments produits par la société :

• l’envoi est établi par un avis de lettre recommandée tamponné par La Poste le 2 mai 2016, certes sans accusé de réception, mais dont le numéro correspond à celui du courrier ;
• la réception est démontrée par une capture d’écran du suivi postal qui indique une distribution le 3 mai 2016 ;
• la lettre était adressée à la DGFiP des Hauts-de-Seine à Boulogne-Billancourt, soit à l’adresse exacte de la brigade départementale chargée du contrôle.

La cour refuse d’écarter la force probante de la capture d’écran au seul motif qu’elle émane de la société. Elle conclut que « leur caractère précis et concordant permet à la société de démontrer que le pli a été envoyé et réceptionné par le destinataire ».

La société avait sollicité un recours hiérarchique en faisant état de difficultés rencontrées lors du contrôle. En ne faisant pas droit à cette demande, l’administration a entaché d’irrégularité la procédure d’imposition.

Recours au supérieur hiérarchique : ce qu’il faut retenir

• La possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur en cours de vérification de comptabilité est une garantie substantielle, opposable à l’administration en vertu de l’article L. 10 du LPF. Sa méconnaissance entraîne la décharge des impositions et des pénalités.
• Cette garantie est ouverte à tous les contribuables, quelle que soit la procédure d’imposition ultérieurement mise en œuvre.
• Une demande expresse mentionnant l’existence de difficultés suffit à activer la garantie. Sa satisfaction ne peut être conditionnée à l’indication d’éléments précis sur la nature des difficultés (CE, 13 mai 2026, n° 503687, Car Marketing System, solution confirmée par la cour).
• Lorsque l’administration conteste avoir reçu la demande, la charge de la preuve de l’envoi et de la réception pèse sur le contribuable. Il peut la satisfaire par un faisceau d’indices concordants : avis de recommandé tamponné par La Poste, capture d’écran du suivi postal, adresse exacte de destination.

Exemple

Une société vérifiée rencontre des difficultés avec le vérificateur. Elle exerce son recours au supérieur hiérarchique par lettre recommandée et demande un rendez-vous, en mentionnant ces difficultés, sans les détailler. Cet exemple est purement illustratif.

Si l’administration ne donne pas suite, puis conteste avoir reçu la lettre, la société peut produire l’avis de recommandé tamponné, la capture du suivi postal et l’adresse du service vérificateur. Au vu de l’arrêt, ces indices concordants peuvent suffire à prouver la réception.

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L’issue du recours hiérarchique produit aussi des effets sur le recouvrement : voyez pourquoi l’administration ne peut pas mettre en recouvrement avant son issue. Pour une autre garantie de la vérification de comptabilité, lisez notre analyse sur la restitution des pièces envoyées par le contribuable.

Sur la réponse à une proposition de rectification, voyez aussi le mandat exprès exigé du notaire qui y répond.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 25 mai 2026.