Réforme de l’abattement de 10 % des retraités : l’Assemblée la rejette

L’Assemblée nationale a voté la suppression de l’article 6 du PLF 2026 par 213 voix pour et 17 voix contre. La réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions est donc écartée, malgré l’avis défavorable du Gouvernement.

Le rapporteur avait donné un avis favorable à cette suppression. Le vote constitue un revers politique pour le Gouvernement.

Ce que prévoyait l’article 6 du PLF 2026

L’article 6 visait à remplacer deux abattements par un seul :

• l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions, plafonné à 4 399 € ;
• l’abattement spécifique aux plus de 65 ans.

Ils auraient laissé la place à un abattement forfaitaire unique de 2 000 € par personne.

Passer d’un système proportionnel à un forfait change le résultat selon le niveau de pension. Les amendements de suppression soulignent que la réforme pénalise tous les retraités dont la pension dépasse 20 000 € par an ¹.

Le calcul se vérifie. 10 % de 20 000 € font 2 000 €, soit le montant du forfait. Au-dessus de ce seuil, l’abattement proportionnel dépasse 2 000 € et le forfait protège donc moins.

Un exemple chiffré

Prenons une pension de 30 000 €. L’abattement de 10 % atteint 3 000 €, contre 2 000 € avec le forfait : 1 000 € de revenu imposable en plus. Cette illustration est simplifiée et laisse de côté l’abattement spécifique aux plus de 65 ans.

Le schéma ci-dessous résume le vote, les deux systèmes d’abattement et le seuil de 20 000 € par an.

Huit amendements, une opposition transpartisane

Huit amendements de suppression ont été adoptés. Ils viennent de l’ensemble de l’échiquier politique : les groupes LFI et Écologiste, les groupes UDR et Droite Républicaine, et d’autres députés non-inscrits.

Le rejet de la réforme de l’abattement de 10 % réunit ainsi des groupes de gauche comme de droite. Cette opposition transpartisane s’est rassemblée autour de plusieurs arguments, qui ont emporté la conviction de l’hémicycle.

Une hausse d’impôt ciblée sur les retraités des classes moyennes

L’argument central est partagé par tous les amendements. Pour leurs auteurs, la réforme est une hausse d’impôt ciblée sur les retraités des classes moyennes, et non un simple ajustement technique.

L’exposé de l’amendement I-70 ¹ montre que l’impact n’est pas neutre. Il cite l’exemple d’une femme retraitée seule, dont l’impôt augmenterait de près de 10 %.

Une justification sociale rejetée

Les auteurs des amendements rejettent la justification sociale du Gouvernement. Elle disait que la réforme aiderait les « plus modestes ».

Ces derniers sont « déjà non imposables » et ne tirent « aucun bénéfice réel » d’une modification de l’abattement fiscal. L’amendement I-1344 (LFI) ² qualifie même la justification du Gouvernement d’« hypocrite ».

Les risques relevés : CSG, aides au logement, gel des pensions

Plusieurs amendements soulignent aussi des risques collatéraux :

• l’amendement I-70 ¹ alerte sur le risque de « faire basculer certains foyers dans une tranche supérieure de CSG » ;
• l’amendement I-3631 ³ pointe des « effets de bords importants », qui pourraient jouer sur le calcul des aides au logement.

Ce même amendement I-3631 dénonce une « véritable double peine » pour les retraités. Il lie la hausse d’impôt au projet simultané de « gel des pensions retraites » face à l’inflation.

Le résultat serait une baisse du pouvoir d’achat et une hausse de la fiscalité.

Deux lectures politiques du rejet

Au-delà de la fiscalité, l’opposition s’est cristallisée sur le symbole. Les groupes de gauche et ceux de droite n’ont pas tenu le même discours :

• pour les groupes de gauche (Écologiste, LFI), la mesure était « difficilement compréhensible ». Elle représentait une « fiscalisation des classes moyennes », destinée à financer des baisses d’impôts pour « les plus riches et les multinationales » ;
• pour les groupes de droite (UDR, LR, divers), les retraités « ont déjà contribué toute leur vie ». Ils ne doivent pas être la « variable d’ajustement budgétaire » d’un redressement des finances publiques.

Le vote des députés sanctionne ainsi une mesure perçue comme injuste et mal ciblée.

Réforme de l’abattement de 10 % : la suite au Sénat et en CMP

La suppression de l’article 6 ne clôt pas le parcours du budget. Le sujet reste à suivre au Sénat, puis en commission mixte paritaire (CMP).

Nous suivons ces étapes dans nos analyses des amendements au PLF 2026 et du PLF 2026 en cours d’examen.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article mis à jour le 13 novembre 2025.