Remboursement immédiat du CIR : une option qui laisse aux PME le régime de droit commun

Le remboursement immédiat du CIR est une simple faculté pour les PME. Selon le juge de l’impôt, l’entreprise qui n’en use pas garde le régime de droit commun de l’imputation triennale et son délai de réclamation étendu ¹.

La solution vaut pour les créances de crédit d’impôt recherche (CIR) et de crédit d’impôt innovation (CII). Ce droit au remboursement immédiat ne prive jamais le contribuable du régime de droit commun ¹.

Remboursement immédiat du CIR : un droit optionnel

Pour le juge de l’impôt, le droit au remboursement immédiat de la créance de CIR ou de CII constitue un droit optionnel et non obligatoire ¹.

Les PME choisissent donc entre deux voies :

• demander le remboursement immédiat de leur créance ;
• imputer cette créance selon le régime de droit commun.

Chaque voie a son propre délai. Ne pas présenter de demande de remboursement immédiat n’enferme pas l’entreprise : elle reste dans le régime de droit commun ¹.

Première voie : demander le remboursement immédiat

Si l’entreprise opte pour le remboursement immédiat, sa demande doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la naissance de ce droit » ².

Ce délai figure au c de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ². On peut donc parler, plus simplement, du délai de l’article R. 196-1 du LPF.

Pour un droit au remboursement immédiat né en année N, la demande doit ainsi être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année N + 2.

Seconde voie : l’imputation triennale de droit commun

Dans le régime de droit commun, la créance de CIR ou de CII s’impute sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû au titre des exercices suivants. C’est l’imputation triennale ¹.

La fraction qui n’a pas pu être imputée sur ces exercices forme la créance résiduelle. L’entreprise peut en demander le remboursement ¹.

Le délai court alors « jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite prévue par l’article 360 bis de l’annexe III au CGI pour le dépôt du relevé de solde de l’IS du dernier de ces exercices » ^{1 3}.

Prenons une date limite de dépôt qui tombe en année M pour le dernier exercice d’imputation. La réclamation reste alors possible jusqu’au 31 décembre de l’année M + 2.

Un délai de réclamation étendu dans le régime de droit commun

Les deux délais n’ont pas le même point de départ :

• le premier part de la naissance du droit au remboursement immédiat ;
• le second part de la date limite de dépôt du relevé de solde de l’IS du dernier exercice d’imputation.

Ce second point de départ intervient après les exercices d’imputation. Le délai de réclamation du régime de droit commun est ainsi plus étendu ¹.

Ce que la solution change pour les PME

Une PME qui n’a pas demandé le remboursement immédiat du CIR dans le délai de l’article R. 196-1 du LPF ne perd pas le bénéfice de sa créance. Elle relève du régime de droit commun ¹.

Sa créance s’impute alors sur l’IS des exercices suivants. Elle peut ensuite demander le remboursement de la créance résiduelle dans le délai propre à ce régime ¹.

Exemple illustratif

Une PME détient une créance de CII dont le droit au remboursement immédiat est né en année N. Elle ne présente aucune demande avant le 31 décembre de l’année N + 2.

Selon la solution retenue par le juge, ce choix ne la prive pas du régime de droit commun. Sa créance s’impute sur l’IS, et la fraction non imputée peut être réclamée dans le délai étendu ¹.

Cet exemple est illustratif : il applique la règle sans montant ni date réelle.

Créances de CIR et de CII : les points à vérifier

Pour chaque créance, l’entreprise a intérêt à contrôler :

• la date de naissance du droit au remboursement immédiat, qui fixe le délai de la première voie ;
• la voie suivie, remboursement immédiat ou imputation de droit commun ;
• les exercices sur lesquels la créance a été imputée et le montant de la créance résiduelle ;
• la date limite de dépôt du relevé de solde de l’IS du dernier de ces exercices, point de départ du délai de réclamation.

Le crédit d’impôt recherche soulève d’autres questions de procédure, par exemple :

• les intérêts moratoires dus en cas de remboursement tardif du CIR ;
• les limites d’une réclamation tardive ;
• les justificatifs du CIR attendus par l’administration ;
• le périmètre du crédit d’impôt innovation.

Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS examinent avec vous le suivi de vos créances de crédit d’impôt et le choix de la voie de remboursement. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 5 juin 2026.