Report déficitaire : une activité résiduelle n’empêche pas la cessation d’entreprise

Report déficitaire et cessation d’entreprise : la cour administrative d’appel de Nancy refuse de sauver les déficits d’une société qui a cédé l’essentiel de ses branches. Une activité résiduelle n’y change rien, car l’appréciation se fait globalement. ²

Report déficitaire : la règle de l’article 221 du CGI

Le droit au report déficitaire est subordonné à un principe de permanence de l’entreprise. ¹

L’art. 221 du CGI prévoit que ce droit est perdu en cas de « cessation d’entreprise ». La notion couvre la disparition de la société, mais aussi un changement de son activité réelle. ¹

Le juge de l’impôt rappelle avec quelle rigueur les critères de ce changement s’apprécient, notamment en cas de cession partielle. ²

Les seuils du changement d’activité réelle

Un changement d’activité réelle est caractérisé, entre autres, par « l’abandon ou le transfert, même partiel, d’une ou de plusieurs activités » (art. 221, 5, b, 2° du CGI). ¹

Cet abandon doit entraîner une diminution de plus de 50 %, par rapport à l’exercice précédent, au titre de l’exercice de sa survenance ou du suivant. Elle vise soit le chiffre d’affaires, soit l’effectif moyen et le montant brut des actifs immobilisés. ¹

Perte des déficits et agrément ministériel

En cas de franchissement de ces seuils, la société perd le droit d’imputer ses déficits antérieurs. ¹

Une seule issue existe : l’agrément ministériel. Il suppose de démontrer que l’opération était indispensable à la poursuite de l’activité et à la pérennité des emplois. ¹

C’est sur ce fondement que l’administration a remis en cause les déficits de la SAS G.

L’affaire : une agence immobilière cède deux fonds de commerce

La SAS G, une agence immobilière, exerçait plusieurs activités : la gestion locative, l’administration de biens et la transaction immobilière. ²

Au cours de l’année 2015, elle a cédé deux fonds de commerce par deux actes distincts. Le premier portait sur la gestion et l’administration de biens, soit près de 3 000 lots. Le second portait sur les transactions immobilières, rattachées à plusieurs de ses établissements.

Ce que la vérification de comptabilité a révélé

À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale compare l’exercice clos au 30 juin 2015 à l’exercice 2014. Elle relève :

• une chute de 81,83 % du chiffre d’affaires ;
• une baisse de 96,43 % de l’effectif moyen, de 56 à 3 salariés selon les chiffres cités ;
• une baisse de 99,06 % de l’actif immobilisé.

L’administration y voit un changement d’activité réelle au sens de l’art. 221, 5, b, 2° du CGI. Il entraîne la cessation d’entreprise et, par conséquent, la perte du droit au report des déficits accumulés. ¹

La société conteste le supplément d’impôt sur les sociétés qui en résulte. Le tribunal administratif de Strasbourg rejette sa demande, et elle fait appel devant la cour administrative d’appel de Nancy. ²

Les arguments de la société

La société soutient ne pas avoir cessé son entreprise. Elle dit avoir simplement réduit son volume d’activité en raison de difficultés économiques. ²

Elle affirme aussi avoir conservé son activité de transaction immobilière. Sa comptabilité analytique montrerait que les déficits litigieux proviennent exclusivement de cette activité maintenue.

Elle invoque enfin la doctrine administrative (BOI-IS-CESS-10), qui exclurait l’application de l’art. 221 du CGI en cas de simples difficultés conjoncturelles. ³

Report déficitaire et activité résiduelle : la décision de la cour de Nancy

La cour administrative d’appel de Nancy rejette l’appel de la société. Elle répond point par point à ses arguments. ²

Des baisses bien au-delà du seuil de 50 %

La cour valide d’abord la qualification de changement d’activité réelle en se fondant sur les chiffres. ²

Les cessions de fonds de commerce ont fait chuter de 80 % à 100 % le chiffre d’affaires, les effectifs et l’actif immobilisé. Le seuil légal est de 50 %.

Ces variations traduisent une modification radicale de la structure de l’entreprise. Elles ne relèvent pas d’une simple baisse conjoncturelle de volume due à des difficultés économiques. Les conditions matérielles du changement d’activité réelle sont donc remplies.

Une appréciation globale, et non activité par activité

La cour rejette l’argument de la « simple réduction » et celui de l’analyse « par activité ». Elle juge que l’appréciation du changement d’activité s’effectue globalement, au niveau de l’entreprise. ²

Cette règle vaut même si plusieurs branches distinctes ont été abandonnées ou transférées, totalement ou partiellement.

Peu importe que la société ait tenté de poursuivre une activité de transaction résiduelle. Les opérations de 2015 constituent « l’abandon de deux branches d’activité exercées », et non une simple réduction de volume.

Des activités ultérieures regardées comme nouvelles

La cour relève que les clauses contractuelles n’interdisaient pas à la société de reprendre des activités identiques. Cela ne change pas la qualification.

Les branches initiales ayant été « entièrement cédées », avec une diminution de plus de 50 %, les activités entreprises ensuite doivent être regardées comme « nouvelles ». Il s’agit des transactions immobilières et de la gestion locative de bâtiments commerciaux.

Pas d’agrément, pas d’échappatoire

La société n’a pas sollicité l’agrément prévu à l’art. 221, 5, c, 2° du CGI. Elle ne peut donc pas échapper aux conséquences de la cessation. ²

L’administration ne s’est pas fondée sur sa propre doctrine. L’invocation de la doctrine sur les difficultés économiques est donc inopérante. ³

Les faits, des cessions complètes de branches, excèdent d’ailleurs manifestement de simples difficultés conjoncturelles.

Cession de branches d’activité : ce qu’il faut mesurer avant d’agir

Une société qui cède plusieurs branches d’activité mesure l’effet de l’opération sur l’ensemble de l’entreprise. Le chiffre d’affaires, l’effectif moyen et les actifs immobilisés se comparent à ceux de l’exercice précédent. ¹

Le maintien d’une branche ne suffit pas pour écarter la cessation d’entreprise. Les critères quantitatifs fixés par le législateur s’apprécient au niveau global, et non activité par activité. ²

Lorsque plusieurs branches sont cédées et que l’effet d’ensemble dépasse largement le seuil de 50 %, la cessation est caractérisée, même si une activité subsiste. Seul l’agrément ministériel permet d’y échapper. ¹

Pour aller plus loin

Sur les déficits et le changement d’activité :

• Carry-back et changement d’activité : l’identité de l’entreprise doit rester la même ;
• Report en arrière des déficits : les intérêts de retard restent dus sur un bénéfice rectifié ;
• Imputation des déficits d’un groupe ayant cessé : un seul plafond par société.

Les textes sont consultables sur Légifrance et la doctrine sur le BOFiP.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 18 novembre 2025.