Restructuration intragroupe : les indicateurs des filiales contredisent le fisc

Une restructuration intragroupe décidée par une société mère étrangère n’oblige pas, à elle seule, la filiale française à lui refacturer le coût de son plan social. Le tribunal administratif de Montreuil l’a jugé le 27 février 2026, en s’appuyant sur les indicateurs économiques des filiales ¹.

Restructuration intragroupe : qui doit payer le plan social ?

Les restructurations intragroupe suscitent souvent la méfiance de l’administration fiscale. Vues de l’extérieur, elles ont parfois de quoi intriguer : une décision stratégique prise au niveau d’un groupe international, et des coûts importants supportés localement par une filiale.

Au bout du raisonnement, une question revient presque mécaniquement dans le débat fiscal : qui aurait dû payer ?

Le jugement rendu dans l’affaire opposant l’administration fiscale aux sociétés Laboratoire Chauvin et Bausch & Lomb France en donne une nouvelle illustration ¹. Sa solution est favorable au contribuable.

Sa méthode d’analyse compte autant que sa solution. Le juge rappelle, avec une certaine pédagogie, que le raisonnement fiscal ne peut pas se limiter à identifier l’auteur d’une décision stratégique. Il faut aussi regarder ce qui se passe réellement dans l’économie de la filiale.

Une restructuration internationale assez classique

L’affaire débute en 2013, lorsque le groupe canadien Valeant acquiert le groupe Bausch & Lomb. Comme souvent dans ce type d’opérations, l’intégration qui suit l’acquisition s’accompagne d’une rationalisation des activités.

En France, cette réorganisation se traduit notamment par la restructuration du site de Montpellier, exploité par la société Laboratoire Chauvin. Elle passe par la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), autrement dit un plan social.

Les sociétés françaises du groupe supportent alors des coûts significatifs liés à ce plan social, notamment :

• les indemnités de licenciement ;
• les mesures d’accompagnement des salariés ;
• la réorganisation des équipes.

Pourquoi l’administration voulait une refacturation à la société mère

Jusqu’ici, rien de très inhabituel. Mais lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale lit la situation tout autrement : selon elle, ces coûts auraient dû être refacturés à la société mère canadienne.

Son motif : la restructuration aurait été décidée au niveau du groupe et poursuivrait avant tout un objectif stratégique global.

Dans l’esprit du service, la conclusion paraît presque évidente. Si la décision est prise par la maison mère, il serait logique que celle-ci en supporte les conséquences financières.

Deux fondements bien connus des fiscalistes

L’argumentation de l’administration s’articule autour de deux fondements :

• la théorie de l’acte anormal de gestion, les filiales s’étant selon elle appauvries dans l’intérêt exclusif du groupe ;
• l’article 57 du CGI ², l’absence de refacturation étant analysée comme un transfert indirect de bénéfices à l’étranger.

Pour l’administration, les sociétés françaises ont donc supporté des coûts qui ne leur incombaient pas réellement.

Le raisonnement peut sembler intuitif. Il repose pourtant sur une hypothèse implicite : la restructuration aurait été étrangère à l’intérêt économique des filiales. C’est précisément ce point que le tribunal examine.

Premier rappel du juge : l’employeur reste l’employeur

Avant même d’aborder la question économique, le tribunal rappelle un principe simple, parfois oublié dans les raisonnements fiscaux : les sociétés françaises étaient les employeurs des salariés concernés ¹.

En droit du travail français, c’est l’employeur qui assume les obligations liées à la rupture des contrats de travail. Que la décision stratégique ait été prise par le groupe ne suffit donc pas à transférer cette responsabilité à la société mère.

Ce rappel peut paraître évident. Il montre déjà que le raisonnement fiscal ne peut pas ignorer le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les opérations économiques.

Restructuration intragroupe : ce que montrent les indicateurs des filiales

L’aspect le plus intéressant de la décision se situe ailleurs. Le tribunal ne s’en tient pas aux règles juridiques applicables : il examine aussi les conséquences économiques concrètes de la restructuration pour les filiales françaises ¹.

Le dossier prend alors une tournure presque paradoxale. Contrairement à ce que soutenait l’administration, les indicateurs économiques montrent que la restructuration n’a pas fragilisé les filiales.

Des indicateurs en progression

Chez Laboratoire Chauvin, au contraire :

• le chiffre d’affaires progresse fortement ;
• le résultat d’exploitation augmente ;
• la marge d’exploitation s’améliore.

Du côté de Bausch & Lomb France, plusieurs indicateurs témoignent aussi d’une amélioration de la performance économique, notamment l’excédent brut d’exploitation.

Les chiffres racontent donc une autre histoire que celle proposée par l’administration.

Les indicateurs de performance, nouveaux arbitres du contentieux fiscal

C’est ici que l’on mesure le poids de ce que l’on appelle aujourd’hui les indicateurs clés de performance, souvent désignés par le sigle anglais « KPI » (Key Performance Indicators).

Dans ce type de dossier, ces indicateurs jouent souvent un rôle décisif. Ils permettent de répondre à une question simple, mais essentielle : la filiale a-t-elle réellement souffert de la restructuration ?

Chiffre d’affaires, marge, rentabilité, productivité, évolution des effectifs : chacun de ces indices aide à apprécier l’impact économique réel de l’opération.

Des indicateurs qui servent de témoins

On pourrait presque dire que, dans ce contentieux, ils se comportent comme des témoins. Ils racontent au juge ce que les chiffres révèlent de la réalité économique de l’entreprise.

Lorsque ces indicateurs montrent une amélioration de la performance, il devient difficile de soutenir que la filiale s’est appauvrie dans l’intérêt exclusif du groupe.

Une décision dans la ligne de la jurisprudence récente

Le jugement du tribunal administratif de Montreuil s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel déjà perceptible ces dernières années. Plusieurs décisions ont rappelé qu’une restructuration décidée au niveau du groupe ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une anomalie de gestion.

On peut notamment citer :

• l’arrêt Microchip Technology Rousset, rendu par la cour administrative d’appel de Marseille en 2021 ³ ;
• l’arrêt Oakley Holding, rendu par la cour administrative d’appel de Lyon en 2022 ⁴.

Ces décisions traduisent une certaine prudence du juge administratif. La présence d’un groupe international ne suffit pas à démontrer que les intérêts de la filiale ont été sacrifiés au profit de l’actionnaire.

Pour autant, la victoire du contribuable n’est jamais acquise d’avance. Le jugement du 27 février 2026 a été rendu en première instance et peut faire l’objet d’un appel.

Documenter une restructuration intragroupe avec des chiffres

Cette décision illustre une évolution plus large du contentieux fiscal international. Longtemps dominé par des débats strictement juridiques, il repose désormais de plus en plus sur l’analyse économique des opérations.

Les juges ne se contentent plus de vérifier la conformité formelle d’une opération aux textes fiscaux. Ils cherchent à comprendre sa logique économique et ses effets réels.

Dans ce contexte, la documentation des restructurations intragroupe devient un exercice essentiel. Les indicateurs retenus par le tribunal en donnent la trame : chiffre d’affaires, résultat et marge d’exploitation, excédent brut d’exploitation, suivis avant et après l’opération.

La leçon du jugement

La leçon de ce jugement peut se résumer ainsi :

En matière de restructuration intragroupe, le débat fiscal se gagne avec des arguments juridiques, et aussi avec des chiffres.

Parfois, ce sont précisément ces chiffres qui rappellent que la réalité économique d’une entreprise est plus nuancée que ne le laisse penser une lecture purement fiscale des opérations.

Sur des sujets voisins, vous pouvez aussi lire :

• prix de transfert et fermeture d’un site de production ;
• l’article 57 du CGI appliqué à une filiale distributrice déficitaire ;
• l’acte anormal de gestion lors d’une cession immobilière.

Si votre groupe prépare une réorganisation, un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut examiner avec vous la répartition des coûts entre la filiale et la société mère. Un premier rendez-vous permet aussi de lister les éléments à documenter.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 18 mars 2026.