Retenue à la source 182 B du CGI : un contrôle qualité réalisé à l’étranger est une prestation utilisée en France

La retenue à la source 182 B du CGI s’applique à un contrôle qualité réalisé en Chine dès lors qu’il sert l’activité française du payeur ^{1 2}. Une cour administrative d’appel l’a jugé pour une société textile qui payait un prestataire établi à Hong Kong.

Retenue à la source 182 B : le principe

L’article 182 B du CGI soumet à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France. Elles doivent rémunérer des personnes ou des sociétés qui n’y disposent pas d’une installation professionnelle permanente ².

Le texte vise les prestations matériellement fournies en France. Il vise aussi celles qui, bien que matériellement fournies à l’étranger, sont effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France.

En cas de doute sur le lieu de fourniture ou d’utilisation de la prestation, le débiteur est invité à justifier. Cela vise la rémunération versée à une personne sans installation professionnelle permanente en France.

Il doit établir que la prestation n’a pas été fournie ou utilisée en France et, le cas échéant, dans quelle proportion. Tous les moyens de preuve sont admis.

Convention fiscale et droit interne

Le droit interne s’efface en présence d’une convention fiscale internationale. L’article 7 (Bénéfices des entreprises) écarte généralement la retenue à la source lorsque le prestataire étranger est résident de l’autre État contractant et n’a pas d’établissement stable en France. L’affaire jugée montre une limite à cette règle.

Les faits : un contrôle qualité en Chine payé à une société de Hong Kong

La société M, spécialisée dans la commercialisation de textiles, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices 2015 et 2016. L’administration lui a notifié des rappels de retenue à la source sur le fondement de l’article 182 B du CGI.

Ces rappels portaient sur des sommes versées à ALogistics Ltd, société établie à Hong Kong. Cette rémunération couvrait trois prestations :

• le contrôle de la qualité et de la quantité des marchandises fabriquées en Chine ;
• la vérification de la conformité de la production à des échantillons ;
• le contrôle du conditionnement avant l’expédition depuis la Chine vers la France.

La société M a contesté ces rappels. Elle soutenait que les prestations n’étaient pas « utilisées en France » et que, en tout état de cause, la convention franco-hongkongaise y faisait obstacle ³.

La procédure devant le tribunal puis la cour

L’administration a mis à la charge de la société M des rappels de retenues à la source pour ces exercices. Elle l’a fait par des propositions de rectification des 14 décembre 2018 et 30 avril 2019. La réclamation contentieuse a été rejetée.

La société a saisi le tribunal administratif de Paris. Par un jugement du 8 novembre 2023, il a constaté un non-lieu partiel à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance, et rejeté le surplus de la demande.

La société M a fait appel de ce jugement. Elle se prévalait de trois moyens :

• l’inapplicabilité de l’article 182 B du CGI ;
• la protection par la doctrine administrative (article L. 80 A du LPF) ;
• la primauté de l’article 7 de la convention fiscale.

Retenue à la source 182 B : une prestation utilisée en France

La cour valide l’analyse de l’administration et des juges du fond ¹. Elle retient que les prestations ont été matériellement exécutées en Chine : contrôle de la qualité, de la conformité et du conditionnement.

Ces prestations contribuaient pourtant à garantir le respect des spécifications qui s’imposent aux marchandises elles-mêmes, comme à leur conditionnement.

La cour juge dès lors que ces services ont été « effectivement utilisés » par la société M. Celle-ci les a utilisés pour opérer, en France, sa propre activité, à savoir « la phase de commercialisation des biens produits en Chine ».

L’utilité économique des prestations pour l’activité française suffit donc à localiser l’utilisation en France. Le lieu d’exécution matérielle importe peu.

Convention franco-hongkongaise : l’article 7 et la notion de résident

L’article 7, paragraphe 1, de la convention pose le principe de l’imposition exclusive des bénéfices d’une entreprise dans l’État de résidence. Il réserve le cas où l’entreprise exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable ³.

Ce principe évite qu’un État impose les bénéfices d’une entreprise étrangère au seul motif qu’elle réalise des opérations économiques sur son territoire. Il suppose une présence physique significative, matérialisée par un établissement stable.

Appliqué à la retenue de l’article 182 B du CGI, ce principe y ferait logiquement obstacle. Il suffirait que le prestataire n’ait pas d’établissement stable en France et soit résident fiscal de l’autre État contractant.

Cependant, l’article 7 ne s’applique que si son bénéficiaire a la qualité de résident d’une partie contractante, au sens de l’article 4 de la convention. Cette exigence découle de l’article 1er : la convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’une partie contractante ou des deux parties contractantes.

Le critère de résident de l’article 4

L’article 4 définit la notion de résident par un critère d’assujettissement suffisamment large à l’impôt dans l’État de résidence. Il exclut expressément les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État.

Autrement dit, la société hongkongaise devait être « résident d’une Partie contractante » au sens de l’article 4 pour échapper à la retenue. Or cet article précise que l’expression :

« ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cette Partie que pour les revenus de sources situées dans cette Partie ».

Une preuve de résidence insuffisante

C’est précisément sur ce point que la démonstration de la société M a échoué.

La cour relève que ALogistics Ltd est bien domiciliée à Hong Kong et n’a aucun établissement stable en France. Aucun élément produit n’établit en revanche son assujettissement à l’impôt hongkongais sur ses revenus de source mondiale. Il n’établit pas non plus, du moins, un assujettissement sur des revenus autres que ceux de sources situées à Hong Kong.

Pourquoi les avis d’imposition ne suffisent pas

La société M avait produit des avis d’imposition. Ils prouvaient que ALogistics Ltd était assujettie à l’impôt sur les bénéfices à Hong Kong. La cour les juge insuffisants.

Ces documents n’établissaient pas que cet assujettissement couvrait des revenus autres que ceux de source hongkongaise. La société M n’a donc pas prouvé que son prestataire échappait à l’exclusion de l’article 4, propre aux régimes fiscaux territoriaux comme celui de Hong Kong.

Faute de prouver la qualité de « résident » au sens de la convention, le prestataire ne pouvait se prévaloir de l’article 7.

Ce qu’il faut retenir sur la retenue à la source 182 B

La cour en tire quatre conséquences pour la société prestataire :

• la preuve d’un assujettissement à un impôt général sur les bénéfices n’est pas rapportée ;
• elle ne peut pas être qualifiée de « résident » au sens de la convention ;
• elle ne peut pas invoquer l’article 7 ;
• la retenue à la source interne française reste applicable.

Une société qui reçoit une prestation utilisée en France doit donc anticiper la retenue à la source 182 B, même si le prestataire travaille à l’étranger. Si elle invoque la convention, elle doit apporter la preuve de la résidence du prestataire.

Pour examiner vos propres paiements à des prestataires étrangers, vous pouvez prendre rendez-vous avec un ingénieur patrimonial PRIVEOS.

Pour aller plus loin sur la retenue à la source des non-résidents

Sur des sujets voisins, lisez nos analyses :

• la retenue à la source sur redevances et la société dormante de Hong Kong ;
• le prestataire non-résident qui invoque la convention fiscale ;
• la convention franco-marocaine et l’exemption de retenue.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article mis à jour le 13 novembre 2025.