Retenue à la source de la TVA : le Gouvernement préfère la déclaration pré-remplie

Le Gouvernement refuse d’étendre la retenue à la source de la TVA, sur le modèle du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le ministre de l’Économie et des Finances lui préfère la déclaration de TVA pré-remplie. ¹

Interpellé par le député Emmanuel Mandon, il a répondu par la négative. La question portait sur l’opportunité d’étendre ce mécanisme au recouvrement de la TVA, afin de limiter les risques de fraude.

Le sujet se pose alors que la généralisation de la facturation électronique poursuit son déploiement progressif. Les parlementaires s’interrogent désormais sur la sécurisation des recettes fiscales.

Retenue à la source de la TVA : pourquoi le Gouvernement dit non

Pour l’administration fiscale, le prélèvement à la source a été mis en œuvre avec succès pour les personnes physiques pour deux raisons :

• la stabilité du tiers payeur, qu’il s’agisse de l’employeur ou de la caisse de retraite ;
• la régularité des flux.

À l’inverse, la TVA repose sur des transactions économiques par essence hétérogènes. Elles impliquent une multitude d’acteurs dont le statut fiscal n’est pas toujours connu du client.

Le ministère souligne qu’un client, professionnel ou particulier, ne dispose pas de l’information nécessaire pour savoir si son fournisseur relève :

• de la franchise en base ;
• d’une exonération sectorielle ;
• d’un régime particulier.

Imposer au client de prélever la taxe pour la reverser directement au Trésor créerait une insécurité juridique et une complexité opérationnelle. Le ministère les juge incompatibles avec la fluidité de la vie des affaires.

La déclaration de TVA pré-remplie, contrepartie de la facturation électronique

L’administration réaffirme que le déploiement de la facturation électronique a pour corollaire direct la mise en place de la déclaration de TVA pré-remplie.

Ce dispositif est présenté comme le véritable levier de simplification pour les entreprises. À terme, leurs obligations déclaratives devraient être allégées.

Le rôle du contribuable évoluera. D’une fonction de déclaration, il passera à une fonction de contrôle et de validation. Il vérifiera les données pré-renseignées par l’administration à partir des flux de facturation électronique.

Faute de retenue à la source de la TVA, c’est donc la déclaration pré-remplie qui sert de réponse aux entreprises. Reste le risque de fraude propre à ce système dématérialisé. Sur ce point, le ministre se limite à mentionner l’existence de groupes de travail dédiés.

Facturation électronique : le calendrier à retenir

La réforme s’impose à l’ensemble des entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou leur chiffre d’affaires. Elle concerne les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs.

Selon la clientèle, qu’il s’agisse de professionnels, de particuliers ou de clients internationaux, l’entreprise émet une facture électronique ou transmet des données de transaction. Cette transmission s’appelle l’e-reporting.

Le déploiement suit une trajectoire progressive :

• juillet 2025 : une phase de volontariat ouvre la réforme ;
• 1er septembre 2026 : l’obligation de réception des factures électroniques s’applique à toutes les entreprises sans exception. Au même moment, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire commencent à émettre leurs factures et à transmettre leurs données selon ce format ;
• 1er septembre 2027 : l’obligation d’émission et d’e-reporting s’étend aux moyennes, petites et très petites entreprises. La réforme s’achève à cette date.

Attention : dès le 1er septembre 2026, même une très petite entreprise doit être en capacité technique de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs. Elle n’a l’obligation d’en émettre qu’un an plus tard.

Ce que votre entreprise doit anticiper

Les entreprises ne pourront plus échanger leurs factures directement. Elles devront recourir à une plateforme agréée par l’État, ou utiliser une solution logicielle compatible connectée à ces plateformes.

Avant le 1er septembre 2026, chaque entreprise doit donc choisir l’une de ces deux voies, quelle que soit sa taille. C’est la condition pour recevoir les factures de ses fournisseurs.

La déclaration de TVA pré-remplie reposera ensuite sur ces flux de facturation. Les données que vous échangerez nourriront ce que l’administration vous demandera de valider.

La retenue à la source de la TVA ne changera donc rien à votre rôle de collecteur : votre client ne prélèvera pas la taxe à votre place. Votre rôle évoluera surtout vers la vérification des données pré-renseignées, au vu des factures que vous aurez émises et reçues.

Pour aller plus loin

Notre article sur les plateformes agréées revient sur le cadre de la facturation électronique.

Le calendrier de la TVA évolue aussi avec le code des impositions sur les biens et services. Voyez le mode d’emploi de la transition fiscale TVA et CIBS.

Une tolérance existe aussi pour un secteur précis : les intermédiaires de presse.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 20 janvier 2026.